Accord d'entreprise "Avenant 5 à l'accord de classification des entreprises adaptées" chez COMITE NORD - ASS POUR ADULTES & JEUNES HANDICAPES (Siège)

Avenant n°5 à l’accord de classification des entreprises adaptées

Entre les soussignés,

L’APAJH du Nord, dont le siège social est sis 8 bis rue Bernos, 59 007 Lille, représenté par Mme XX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’association,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APAJH du Nord, à savoir :

• L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par M. OOOOO, agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.), représentée par M. WWWW, agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par Mme GGGGGGGGGG, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et notamment la réunion du 10 mars 2021, les partenaires sociaux de l’Association APAJH du Nord ont convenu d’apporter des modifications à l’accord de classification des Entreprises Adaptées concernant les congés d’ancienneté et la majoration du taux horaire sur les heures travaillées les dimanches et jours fériés.

Article 1^er :

L’article 3 intitulé « Avantages sociaux » est partiellement modifié en son point 4 « congés spéciaux exceptionnels » :

Le paragraphe relatif aux congés d’ancienneté est modifié comme suit :

• 1 jour de congé au-dessus de 5 ans d’ancienneté.

• 2 jours de congés au-dessus de 10 ans d’ancienneté.

• 3 jours d’ancienneté au-dessus de 15 ans d’ancienneté.

Article 2 :

Rémunération « Dimanches et Jours Fériés »

A l’article 2 portant sur le principe de l’élaboration de la rémunération, est ajouté un point 1 intitulé « Majoration des dimanches et jours fériés » ainsi rédigé :

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées sont amenées à intervenir sur des prestations certains dimanches et jours fériés.

Les personnels salariés bénéficiaires de l’accord de classification, lorsqu’ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d’une majoration des heures travaillées à hauteur de 50 % du taux horaire appliqué.

Article 3 :

Entrée en vigueur du présent avenant :

Les dispositions des articles 1er et 2 rentrent en vigueur au 1^er juin 2021.

Article 4 :

Autres dispositions

L’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants non modifiés par le présent avenant demeurent applicables.

Article 5 :

Communication de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans les locaux des deux entreprises adaptées, communiqué au CSE Central, ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Article 6 :

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Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, adressés à l’Unité Départementale Nord Lille de la DREETS des Hauts-de-France, et en un exemplaire adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Lille, le 27 mai 2021

En 6 (six) exemplaire originaux

Pour l’APAJH du Nord :

Mme XXXX, en qualité de Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

• M. OOOOOOO, agissant en qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

• M. WWWWWWWWWW, agissant en qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

• Mme GGGGGGGG agissant en qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)