Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez GTLE TRANSPORTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GTLE TRANSPORTS et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA le 2017-10-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA
Numero : A06918014033
Date de signature : 2017-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : GTLE TRANSPORTS
Etablissement : 30357491700041 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2019-11-08)
Avenant à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2020 (2019-11-27)
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-10-21)
Accord sur les modalités de la négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-02-17)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 Procès-verbal d'accord (2021-05-10)
AVENANT à l'Accord sur les modalités de la négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-05-10)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Procès-verbal d’accord (2022-06-14)
AVENANT à l'Accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-05-04)
Accord sur les modalités de la négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-01-14)
ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-01-18)
Procès verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 (2023-03-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-18
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Entre les soussignés :
La Société GTLE TRANSPORTS, domiciliée Lieu dit Yvours – BP 21 – 69491 Pierre-Bénite Cedex
Représentée par , agissant en qualité de Manager Général
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 303 574 917
Inscrite à l'URSSAF de Lyon, sous le numéro 691 230000001468 1647
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.G.T.,
L’organisation syndicale F.O.,
L’organisation syndicale U.N.S.A.,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord intervient à la suite d’un conflit collectif intervenu au sein de l’entreprise le 18 octobre 2017. Il entrera en application à compter de la date de sa signature par toutes les parties.
Au terme des négociations intervenues entre la Direction de l’entreprise et les représentants des salariés, il a été convenu de mettre un terme définitif au conflit en cours moyennant le respect réciproque des engagements suivants :
Augmentation de la prime mensuelle de bitume
Il a été convenu que la prime mensuelle de bitume soit augmentée de 15 € bruts. Elle passera ainsi de 30 € bruts à 45 € bruts.
Les conditions d’attribution demeurent inchangées.
Cette mesure prendra effet au 1er octobre 2017.
Levée du mouvement de grève
En contrepartie, les partenaires sociaux s’engagent, par la présente signature, à lever le mouvement en cours de manière immédiate et inconditionnelle et à assurer la reprise du travail de tous les grévistes.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, ainsi que des articles D 2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direccte, et au Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise.
Fait à Pierre-Bénite en 8 exemplaires originaux, le 18 octobre 2017
Pour la société,
Manager Général
Pour la délégation C.G.T.
Pour la délégation F.O.
Pour la délégation U.N.S.A.,
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