Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)

ACCORD NAO

Entre :

La société SEMERAP

D'une part,

Et

L'organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale CFE-CGC,

D'autre part.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la valeur du point, l’utilisation pour le personnel des moyens de production de la SEMERAP, l’intéressement et la participation, la répartition du personnel dans les groupes de la convention collective, la prime qualité et la canicule s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales susvisées.

Les parties se sont rencontrées les 20 mai et 04 juin 2019.

Art. 1 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative n’a pas exprimé de revendication.

L’organisation syndicale CGT représentative a demandé l’examen des points suivants :

I – Augmentation de la valeur du point

II – Utilisation par les salariés à titre personnel des moyens de production de la SEMERAP

III – Affectation de l’ensemble des salariés de groupe II en groupe III

IV – Remise en place de l’ancienne Prime qualité

Après analyse de ces différents points, la position de la direction de la Société SEMERAP est la suivante.

I – Augmentation de la valeur du point

Lors de chaque Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu dans l’accord d’entreprise d'examiner l'écart constaté sur la période des 12 mois précédant la NAO, entre la progression du niveau des salaires résultant de l'application du présent accord et l'évolution du coût de la vie.

La progression du niveau des salaires s'apprécie en effectuant la moyenne sur l'ensemble des salariés présents au cours des 12 derniers mois de la différence entre le salaire brut du mois précédent la NAO et le salaire brut constaté 12 mois auparavant.

Dans le cas où cet écart serait défavorable aux salariés, il est également convenu que l'entreprise recherchera, dans le cadre de la négociation, à le combler par augmentation de la valeur du point dans la limite de 50% du résultat net après impôt de l'entreprise, du dernier exercice connu.

L’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2018 s’élève à 0,97%. Dans le même temps, la progression du niveau des salaires au sein de l’entreprise est égale à 3,56%. Il n’y a donc pas lieu d’augmenter la valeur du point.

II – Utilisation par les salariés à titre personnel des moyens de production de la SEMERAP

La Direction est opposée à donner la possibilité aux agents en CDI d’utiliser à des fins personnelles le matériel de la société. En outre, cette utilisation pourrait être considérée comme un avantage en nature.

III – Affectation de l’ensemble des salariés de groupe 2 en groupe 3

La Direction ne souhaite pas supprimer le groupe 2 pour une réaffectation en groupe 3. La SEMERAP n’ayant actuellement pas de salarié positionné en groupe 1, il convient de respecter un équilibre entre les groupes et de se conformer à la classification définie dans la convention collective qui classe les emplois en 8 groupes allant du niveau GI au niveau G8.

Les parties se sont accordées sur la classification des emplois, existant à ce jour au sein de la société, selon l'annexe 1 de l’accord d’entreprise. Cette classification des emplois assure une cohérence entre les caractéristiques de chaque groupe et les métiers exercés dans l'entreprise.

IV – Remise en place de l’ancienne Prime qualité

La direction considère qu’il ne s’agit pas d’un usage, cette prime n’ayant été versée à l’ensemble des salariés qu’en 2003 et 2004 sous condition.

Il n’y a donc pas lieu de la réinstaurer d’autant que la nouvelle prime de performance intègre l’évaluation de critères qualités.

Art. 3 - DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

La Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 20 mai et 04 juin 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont l’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail qui fait l’objet d’un accord spécifique.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE

En application de l'article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de RIOM.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au secrétaire du Comité Economique et Social.