Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

La société SEMERAP dont le siège social est situé 2 rue Richard Wagner 63 200 RIOM, représentée par M. ,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical M. ,

D'autre part.

Considérant l’arrivée à terme, au 30 juin 2022, du précédent accord relatif à l’égalité femmes-hommes au sein de l’entreprise, les parties se sont réunies, ont fait le point sur l’application dudit accord et plus particulièrement sur la mise en œuvre des actions et des indicateurs de réalisation des objectifs.

Considérant leur décision de poursuivre une politique volontariste d’égalité, ils ont arrêté et convenu les dispositions du présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 – Domaines abordés

Les actions que le présent accord définit ont pour objectif d’être en conformité avec les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.

Parmi les neuf domaines visés par les dispositions légales à savoir :

-le recrutement

-la formation

-la promotion professionnelle

-la qualification

-la classification

-la sécurité et la santé au travail

-les conditions de travail

-la rémunération effective

-l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

Les parties au présent accord ont choisi de traiter la formation, la rémunération effective et le recrutement.

Article 1.2 - Calendrier et lieu de réunion

Après une réunion préparatoire, les parties se sont réunies dans la salle habituelle au siège de la SEMERAP à RIOM, soit le 28 juin 2022.

Article 1.3 - Informations

La société a remis à l’organisation syndicale au moins 8 jours avant la réunion les informations permettant, pour chacun des domaines retenus, de disposer d’un état des lieux permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes.

Article 1.4 - Modalités de suivi des engagements

Lors de chaque négociation annuelle obligatoire, un point sera effectué sur la réalisation des objectifs par domaine d’activité.

Les parties au présent accord ont, par conséquent, convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Art. 2. – FORMATION

2 - 1 Objectif

La répartition de l’effectif en CDI au sein de l’entreprise sur les bases fin 2021 est la suivante :

- 73,29% d’hommes, 26,70% de femmes.

La répartition de l’effectif en CDD au sein de l’entreprise sur les bases fin 2021 est la suivante :

- 33,33% d’hommes, 66,66% de femmes.

Sur la même période, les salariés hommes ont bénéficié de 91 % du total des heures de formation dispensées alors que, par conséquent, les salariées femmes ont bénéficié de 9 % du volume d’heures de formation de 2021.

Ce pourcentage de 9 % d’heures de formation ayant été effectuées par des femmes se répartit de la manière suivante :

Nombre de formations par qualification :
	2021
	Hommes	Femmes
Cadres	22	5
Agents de maîtrise	84	13
Employés	1	9
Ouvriers	112	1
Totaux	219	28
	247
Nombre d'heures de formation par qualification :
	2021
	Hommes	Femmes
Cadres	255,5 h	50 h
Agents de maîtrise	973 h	119 h
Employés	10,5 h	91 h
Ouvriers	1732,5 h	28 h
Totaux	2971,5 h	288 h
	3259,5 h

Pourcentage de femmes par rapport aux hommes au sein de la SEMERAP :

2021 – 27,44 % de femmes.

Pourcentage de formations suivies par les femmes au sein de la SEMERAP :

2021 – 11,33 % de formations suivies par des femmes.

Les parties conviennent de l’objectif ci-après :

• Augmenter de 6% le nombre de formations dont bénéficient les femmes sur la période d’application de l’accord.

• Il est important d’établir un équilibre entre les formations suivies et le pourcentage de femmes au sein de l’entreprise, c’est-à-dire les femmes représentant 27,44 % de l’effectif total de l’entreprise soit 45 femmes sur 164 salariés, alors que le nombre de formations suivies par les femmes représentent 28 sur 247 formations au total soit 11,33 %.

• L’objectif est donc d’augmenter le nombre de formation suivies par les femmes afin de le porter à 27,44 % du total de formations suivies par l’ensemble du personnel de la SEMERAP.

2 - 2 Les actions à engager

Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :

• Mettre en place les entretiens avec la hiérarchie de proximité (tous les salariés de la SEMERAP sont concernés par ces entretiens et 20 responsables doivent les mener) pour connaître et évaluer les besoins en formation de leurs équipes, ceci dans le cadre des entretiens annuels ou entretiens professionnels réalisés une fois par an à partir du mois de septembre jusqu’à mi-novembre. Le service Ressources Humaines et plus précisément le responsable formation se chargera d’organiser ces entretiens sur la période de juillet-août et ainsi informera les managers de proximité sur les techniques de conduite et de suivi afin que ces entretiens soient réalisés dans les délais fixés (septembre à mi-novembre).

• Privilégier la formation interne sous forme de monitorat par rapport à la formation externe.

• Le responsable formation veillera lors de l’élaboration du plan de formation à ce qu’une juste répartition des formations entre hommes et femmes soit appliquée.

2 - 3 Les indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :

• Le nombre de formations suivies par les femmes.

• Le volume d’heures de formation suivies par les femmes par rapport au volume global d’heures de formation dispensées dans l’année pour l’ensemble du personnel.

Art. 3. – LA REMUNERATION EFFECTIVE

3 – 1 Objectif

Il est rappelé que la grille de salaire est, bien entendu, la même pour les hommes et les femmes et, que le niveau de salaire attribué dépend notamment de la classification du poste et de l’ancienneté au sein de la société.

Il est toutefois essentiel de préciser le contexte dans lequel cet objectif est pris en considération.

Il a été mis en œuvre à compter du 7 mai 2017 une nouvelle grille indiciaire classifiant le personnel. La mise en œuvre de cette grille s’est accompagnée d’une suppression de la prime d’ancienneté, celle-ci étant intégrée au salaire de base, la nouvelle grille attribuant une progression indiciaire à l’ancienneté.

L’intégration de la prime d’ancienneté est de nature à créer une iniquité dans l’attribution du salaire de base à poste identique mais à ancienneté différente.

L’entreprise a engagé une démarche d’analyse et de vérification des situations individuelles en vue d’assurer une situation d’égalité de traitement entre chaque salarié de même qu’entre les hommes et les femmes ainsi que, dans le cadre d’une situation de déséquilibre hommes femmes au sein des services techniques, de définir des modes de rémunération dynamiques de manière à contribuer à rendre attractifs les postes techniques y compris aux femmes.

Vous trouverez ci-dessous la grille salariale :

35	3 213 €	3 500 €
34	3 166 €	3 447 €
33	3 120 €	3 393 €
32	3 073 €	3 340 €
31	3 026 €	3 287 €
30	2 979 €	3 233 €	3 520 €	3 687 €
29	2 933 €	3 180 €	3 460 €	3 627 €
28	2 886 €	3 126 €	3 400 €	3 567 €
27	2 839 €	3 073 €	3 340 €	3 507 €
26	2 792 €	3 019 €	3 280 €	3 447 €
25	2 745 €	2 966 €	3 220 €	3 387 €	3 808 €	4 803 €	6 453 €
24	2 699 €	2 912 €	3 160 €	3 327 €	3 741 €	4 716 €	6 339 €
23	2 652 €	2 859 €	3 100 €	3 267 €	3 674 €	4 629 €	6 226 €
22	2 605 €	2 806 €	3 039 €	3 206 €	3 607 €	4 542 €	6 112 €
21	2 558 €	2 752 €	2 979 €	3 146 €	3 540 €	4 456 €	5 999 €
20	2 512 €	2 699 €	2 919 €	3 086 €	3 474 €	4 369 €	5 885 €
19	2 465 €	2 645 €	2 859 €	3 026 €	3 407 €	4 282 €	5 772 €
18	2 418 €	2 592 €	2 799 €	2 966 €	3 340 €	4 195 €	5 658 €
17	2 371 €	2 538 €	2 739 €	2 906 €	3 273 €	4 108 €	5 544 €
16	2 325 €	2 485 €	2 679 €	2 846 €	3 206 €	4 021 €	5 431 €
15	2 278 €	2 432 €	2 619 €	2 786 €	3 140 €	3 935 €	5 317 €
14	2 231 €	2 378 €	2 558 €	2 725 €	3 073 €	3 848 €	5 204 €
13	2 184 €	2 325 €	2 498 €	2 665 €	3 006 €	3 761 €	5 090 €
12	2 138 €	2 271 €	2 438 €	2 605 €	2 939 €	3 674 €	4 977 €
11	2 091 €	2 218 €	2 378 €	2 545 €	2 872 €	3 587 €	4 863 €
10	2 044 €	2 164 €	2 318 €	2 485 €	2 806 €	3 500 €	4 749 €
9	1 997 €	2 111 €	2 258 €	2 425 €	2 739 €	3 413 €	4 636 €
8	1 951 €	2 057 €	2 198 €	2 365 €	2 672 €	3 327 €	4 522 €
7	1 904 €	2 004 €	2 138 €	2 305 €	2 605 €	3 240 €	4 409 €
6	1 857 €	1 951 €	2 077 €	2 244 €	2 538 €	3 153 €	4 295 €
5	1 810 €	1 897 €	2 017 €	2 184 €	2 472 €	3 066 €	4 182 €
4	1 764 €	1 844 €	1 957 €	2 124 €	2 405 €	2 979 €	4 068 €
3	1 717 €	1 790 €	1 897 €	2 064 €	2 338 €	2 892 €	3 955 €
2	1 670 €	1 737 €	1 837 €	2 004 €	2 271 €	2 806 €	3 841 €
1	1 670 €	1 737 €	1 837 €	2 004 €	2 271 €	2 806 €	3 841 €
0	1 670 €	1 737 €	1 837 €	2 004 €	2 271 €	2 806 €	3 841 €
GROUPES	G1	G2	G3	G4	G5	G6	G7
EVOLUTION	+7 points	+8 points	+9 points	+9 points	+10 points	+13 points	+17 points

Il y a actuellement 51 postes techniques avec la répartition des femmes et des hommes par poste ci-après :

CAT	EMPLOI	F	H
Agent de Maîtrise	ADJOINT APPROVISIONNEMENT		1
Agent de Maîtrise	ADJOINT BALAYAGE		1
Ouvrier	ADJOINT CHEF DE SERVICE RELEVE		1
Agent de Maîtrise	ADJOINT EAU - TECHNICIEN DE SECTEUR		2
Agent de Maîtrise	ADJOINT HYDROCURAGE		1
Agent de Maîtrise	ADJOINT REPARATION ASSAINISSEMENT		1
Ouvrier	AGENT HYDROCURAGE		2
Ouvrier	AGENT RESEAU EAU		10
Ouvrier	AGENT STATIONS		1
Ouvrier	AGENT TRAVAUX		6
Ouvrier	AGENT TRAVAUX - HYDROCURAGE		2
Ouvrier	AGENT TRAVAUX - REPARATION ASSAINISSEMENT		1
Agent de Maîtrise	CHARGE D'AFFAIRE BRANCHEMENTS		2
Agent de Maîtrise	CHEF DE SECTEUR ASSAINISSEMENT STATIONS		3
Agent de Maîtrise	CHEF DE SERVICE APPROVISIONNEMENT		1
Agent de Maîtrise	CHEF DE SERVICE EAU		1
Agent de Maîtrise	CHEFFE DU SERVICE RELEVE	1
Cadre	CO-PILOTE DU PROCESSUS EAU POTABLE ET CHEFFE DE SERVICE EAU POTABLE	1
Cadre	CO-PILOTE PROCESSUS R4		1
Cadre	CO-PILOTE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF		1
Cadre	PILOTE DE PROCESSUS R4 - RESPONSABLE INGENIERIE ET PRESTATIONS FACTURABLES		1
Ouvrier	RELEVEUR	1	4
Cadre	RESPONSABLE DE PROCESSUS S5 - RESPONSABLE DES OPÉRATIONS DE MAINTENANCE		1
Cadre	RESPONSABLE DU PROCESSUS R2 - RESPONSABLE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE		1
Cadre	RESPONSABLE DU PROCESSUS R3 - RESPONSABLE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF		1
Cadre	RESPONSABLE DU PROCESSUS S6 - RESPONSABLE OPERATIONS ET APPUI A L'EXPLOITATION		1
Ouvrier	RESPONSABLE MAGASIN		1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE RESEAUX ASSAINISSEMENT		1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE SERVICE PRESTATIONS		1
Ouvrier	SPECIALISTE BALAYAGE		1
Ouvrier	SPECIALISTE CAMERA		1
Ouvrier	SPECIALISTE DE LABORATOIRE		1
Ouvrier	SPECIALISTE ELECTROMECANIQUE		1
Ouvrier	SPECIALISTE HYDROCURAGE		4
Agent de Maîtrise	SPECIALISTE P.I /CHEF DE PARC		1
Ouvrier	SPECIALISTE REPARATION ASSAINISSEMENT		1
Ouvrier	SPECIALISTE RESEAU EAU		4
Ouvrier	SPECIALISTE STATIONS	1	7
Ouvrier	SPECIALISTE STATIONS EAU		2
Agent de Maîtrise	SPECIALISTE STATIONS EAU		1
Ouvrier	SPECIALISTE TRAVAUX		9
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF		3
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN DE SECTEUR		8
Ouvrier	TECHNICIEN ELECTROMECANIQUE		1
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN ELECTROMECANIQUE		5
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN INGENIERIE		1
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN IRRIGATION		1
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN SIG	1	2
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN RECHERCHE FUITES		2
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN REGULATION HYDRAULIQUE		1
Agent de Maîtrise	TECHNICIENNE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF	2
Agent de Maîtrise	TECHNICIENNE DE LABORATOIRE	2
		9	109

Il y a actuellement 35 postes administratifs avec la répartition des femmes et des hommes par poste ci-après :

CAT	EMPLOI	F	H
Cadre Dirigeant	DIRECTEUR GÉNÉRAL		1
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN CONTRATS - RESSOURCES HUMAINES		1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE QHSE	1
Employé	ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE	1
Cadre	DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE	1
Employé	AGENT ADMINISTRATIF		1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE GESTION CLIENTELE	1
Employé	ASSISTANTE ADMINISTRATIVE	4
Employé	CHARGEE DE CLIENTELE	6
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE PAIE	1
Employé	SPECIALISTE RECOUVREMENT		1
Cadre	RESPONSABLE GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS	1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE SERVICE MARCHES PUBLICS - LOGISTIQUE	1
Employé	SPECIALISTE ACCUEIL POLE TECHNIQUE	1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE RECLAMATIONS	1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE DEGREVEMENTS	1
Employé	SPECIALISTE MARCHES PUBLICS	1
Cadre	RESPONSABLE JURIDIQUE	1
Cadre	DIRECTEUR DES SYSTÈMES D'INFORMATION		1
Employé	SPECIALISTE FACTURATION	2
Cadre	DIRECTEUR DE LA PERFORMANCE QHSE ET DU CONTRÔLE DE GESTION		1
Cadre	DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER		1
Employé	SPECIALISTE GESTION CLIENTELE	3
Agent de Maîtrise	ADJOINTE COMPTABLE	1
Employé	ASSISTANTE DE CENTRE	1
Cadre	RESPONSABLE DU PROCESSUS R1 - RESPONSABLE DE LA RELATION USAGERS	1
Employé	SECRETAIRE	1
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN R.H.		1
Employé	SECRETAIRE DE DIRECTION	1
Employé	RESPONSABLE COMPTABLE-TRESORERIE	1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE RECOUVREMENT	1
Employé	COMPTABLE	1
Agent de Maîtrise	RESPONSABLE FACTURATION TRAVAUX	1
Cadre	RESPONSABLE COMPTABLE - CONTROLEUR DE GESTION		1
Agent de Maîtrise	TECHNICIEN INFORMATIQUE		1
		36	10

Nous dénombrons 164 salariés en 2021 au 31 décembre2022.

Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, elle souscrit à l’objectif ci-après :

• Faire en sorte que, sur la durée du présent accord, chaque poste soit analysé par le service Ressources Humaines afin de vérifier sa cohérence avec la fiche de poste correspondante et par conséquent avec la grille indiciaire et à défaut de cohérence, il sera procédé à une régularisation.

3 – 2 Les actions à mettre en œuvre

Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :

• Identifier et analyser les écarts lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire sur la base des informations contenues dans la BDES,

• Veiller à la mise à jour des fiches de postes à chaque mouvement de personnel et recrutement à venir. Cette opération sera menée par le service Ressources Humaines.

L’entreprise s’engage, bien entendu, à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération de base des intéressés.

3 – 3 Les indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :

• Rémunération moyenne hommes/femmes par catégorie d’emploi,

Bien entendu, l’analyse en rémunération moyenne ne pourra être faite pour des raisons de confidentialité que sous réserve qu’il y ait suffisamment de salariés hommes et femmes, c’est-à-dire au moins 20% de femmes par rapport à l’effectif total, dans l’emploi ou la catégorie d’emploi considérée.

• Moyenne des rémunérations par an par groupe par sexe sur les 4 ans à venir,

• Nombre de postes analysés par le service Ressources Humaines lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, étant rappelé que nous dénombrons 78 postes au sein de la SEMERAP.

Art. 4. – LE RECRUTEMENT

4 – 1 Objectif

Le nombre d’emplois terrain à la SEMERAP représente un fort pourcentage et la majorité des salariés sont des hommes.

Concernant les recrutements, emplois et formations professionnelles, la SEMERAP assure au quotidien une égalité de traitement des candidatures des salariés et des besoins en formation en tenant compte de notre secteur d’activité nous imposant pourtant un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes.

En 2021, il a été procédé aux recrutements ci- après :

H/f	Contrat	Date entrée	Date sortie	Qualif	Fonction
Fémi	CDD	25/01/2021	30/10/2021	Employée	CHARGEE DE CLIENTELE
Fémi	CDD	01/02/2021	30/04/2022	Agent de Maîtrise	RESPONSABLE PAIE
Fémi	CDI	01/06/2021		Cadre	RESPONSABLE JURIDIQUE
Fémi	CDD	01/07/2021	31/07/2021	Employée	AGENT D’ACCUEIL
Masc	CDD	05/07/2021	22/03/2022	Ouvrier	AGENT RESEAU EAU
Masc	CDD	12/07/2021	30/08/2021	Ouvrier	AGENT STATIONS
Masc	CDD	01/08/2021	31/08/2021	Employé	AGENT D’ACCUEIL
Masc	CDI	20/09/2021		Employé	TECHNICIEN INFORMATIQUE
Fémi	CDI	13/10/2021		Employée	SERCRETAIRE DE DIRECTION
Fémi	CDI	31/10/2021		Employée	CHARGEE DE CLIENTELE
Fémi	CDD	01/11/2021	31/12/2021	Employée	SECRETAIRE
Masc	CDI	15/11/2021		Ouvrier	AGENT TRAVAUX - REPARATION ASSAINISSEMENT
Masc	CDI	15/11/2021	11/01/2022	Ouvrier	AGENT TRAVAUX - HYDROCURAGE
Masc	CDI	15/11/2021		Ouvrier	AGENT TRAVAUX - HYDROCURAGE
Masc	CDI	22/11/2021	22/01/2022	Cadre	RESPONSABLE COMPTABLE – CONTROLEUR DE GESTION

Soit 7 recrutements ou mouvements internes de femmes sur 15 recrutements ou mouvements internes au total.

L’objectif est de :

• Recruter au moins deux femmes dans les services techniques dans la période des
  4 années à venir.

4 – 2 Les actions à mettre en œuvre

Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :

• Identifier et analyser par le service Ressources Humaines les écarts de recrutements entre les hommes et les femmes dans les services techniques sur la base de l’indicateur suivi dans la BDES et présenter les résultats de cette analyse lors des Négociations Annuelles Obligatoires,

• Le service Ressources Humaines communiquera notamment aux agences d’intérim et aux organismes de formations son souhait de recruter des femmes dans les services techniques,

• Concernant le traitement des dossiers d’embauche entre les hommes et les femmes, le service Ressources Humaines s’engage à examiner les candidatures de personnels féminins en interne et en externe en recensant et en présélectionnant les profils féminins.

4 – 3 Les indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :

• Nombre de femmes recrutées dans les services techniques dans les 4 années à venir,

• Nombre de candidatures de femmes étudiées, retenues pour un entretien et nombre de femmes recrutées.

Art. 5. – DISPOSITIONS FINALES

5 – 1 Durée - Date d’effet

Le présent accord entre en vigueur le 1 er juillet 2022 pour une durée de quatre années, il cessera de produire tous effets au 30 juin 2026.

5 – 2 Révision

La partie qui souhaite une révision du présent accord en avise l’autre par lettre remise en mains propres ou lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre indiquera les points pour lesquels une révision est souhaitée de même qu’une proposition de révision.

Une négociation devra s’engager dans le mois de la réception à l’initiative de la partie la plus diligente.

Art. 6. – DEPOT - PUBLICITE

- Auprès de l’administration sur la plateforme :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

- Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise

Fait à Riom 28 juin 2022

La Société SEMERAP

représentée par M. en sa qualité de ;

Le syndicat CGT, représenté par M.  ;