Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnel de pouvoir d'achat" chez APEI D'ORANGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APEI D'ORANGE et le syndicat CGT-FO le 2019-03-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08419001052
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : APEI D'ORANGE
Etablissement : 30364487600094 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018-2019, il est conclu le présent accord :
ENTRE
L’Apei d’Orange, dont le siège social sis 1, avenue de Champlain CS 80212 - 84108 ORANGE CEDEX, représentée par la Directrice générale,
d’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par la Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par le Délégué syndical,
d’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 1 : OBJET
En considération de la loi, l’Apei d’Orange versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui figurera sur le bulletin de salaire selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
La prime dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et être présent au moment du versement de cette prime, soit en mars 2019,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
ARTICLE 3 : Montant
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :
Selon le temps de travail :
La prime est modulée selon la durée du travail prévue dans le contrat de travail et selon le temps de présence effectif dans l’association sur l’année 2018.
Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les congés payés, congés trimestriels et les absences dans le cadre d’un arrêt de travail (maladie ou accident de travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis.
Selon la rémunération :
La prime s'élève à 300 € pour un salarié bénéficiaire travaillant à temps plein, présent toute l’année 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC (26 972,46 € en brut annuel en 2018).
La prime s'élève à 200 € pour un salarié bénéficiaire travaillant à temps plein, présent toute l’année 2018 et ayant perçu une rémunération supérieure à 1,5 SMIC (26 972,46 € en brut annuel en 2018) et inférieure ou égale à 2 SMIC (35 963,28 € en brut annuel en 2018).
La prime s'élève à 100 € pour un salarié bénéficiaire travaillant à temps plein, présent toute l’année 2018 et ayant perçu une rémunération supérieure à 2 SMIC (35 963,28 € en brut annuel en 2018) et inférieure à 53 944,80 € en brut annuel en 2018.
Les montants sont proratisés selon le temps de travail dont les critères sont définis ci-dessus.
ARTICLE 4 : MoDALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 : EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Tous les salariés bénéficiaires de la prime aux conditions fixés à l’article 2 du présent accord remplissent les conditions d’exonération sociale et fiscale posées par les dispositions de la loi du 24 décembre 2018 et percevront une prime exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
ARTICLE 6 : DUREE - REVISION - DENONCIATION - PUBLICITE - DEPOT
Durée et date d’effet
La présente disposition prend effet à la date de signature du présent accord et produit effet, compte tenu de son objet, pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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Le comité d’entreprise sera informé dès que possible après la signature de la présente disposition et au plus tard le 31 mars 2019.
Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Orange, le 28 mars 2019.
Le Représentant de l’association,
L’organisation syndicale,
Pour la CGT,
L’organisation syndicale,
Pour FO,
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