Accord d'entreprise "ACCORD PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL ET CNVS" chez PERNOD RICARD FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PERNOD RICARD FRANCE et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2021-04-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T01321010925
Date de signature : 2021-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : PERNOD RICARD FRANCE
Etablissement : 30365637500787 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT A L'ACCORD DE CONGES CAPITALISES (2020-03-26)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX JOURS DE MECENNAT DE COMPETENCE (2022-02-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-07
ACCORD PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL ET CNVS
Entre les soussignés :
La société PERNOD RICARD FRANCE
Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2
Représentée par,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC
, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC
, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical SIPGR
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les modalités relatives au versement d’une prime en lien avec l’octroi d’une médaille du travail sont formalisées par le présent accord.
Il est expressément convenu et arêté ce qui suit :
Article 1. Médaille CNVS
La médaille CNVS est attribuée par la Confédération Nationale des Vins et Sprititueux pour 15 ans d’activité dans cette branche.
Le montant de la prime forfaitaire est de 100 €.
Article 2. Médailles du Travail
Les médailles du travail sont attribuées par le Ministère du Travail, à partir de 20 ans d’activité, quel que soit le nombre d’employeurs.
Le montant des primes forfaitaires arrêté est le suivant :
| MEDAILLE | NOMBRE D’ANNEES D’ACTIVITE Réellement travaillées au 14 juillet |
MONTANT FORFAITAIRE PRIME |
| Argent | 20 ans | 200 € |
| Vermeil | 30 ans | 400 € |
| Or | 35 ans | 500 € |
| Grand Or | 40 ans | 600 € |
Article 3. Date d’application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès du ministère du travail. Il est toutefois applicable rétroactivement dès le 1er juillet 2020.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Marseille, le 7 Avril 2021
en 7 exemplaires
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
Pour la société Pernod Ricard France,
Madame
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