Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022 BAT France" chez BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

BAT France

Entre :

La Société British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis Tour Légende – 20 Place de la Défense – CS 80289 – 92050 Paris La Défense Cedex, représentée XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après « la Société » ou « la société BAT France »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFTC représenté par XXX en qualité de délégué syndical.

Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »

D’autre part

Ci-après ensemble les « Parties » ou les « Partenaires sociaux »

PREAMBULE

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022 permet aux entreprises de verser à tout ou partie de ses salariés une prime de partage de la valeur.

Le 26 août 2022, les délégués syndicaux prenaient attache avec la Direction de la Société pour solliciter le versement de cette prime, justifié par les impacts liés à l’actualité, du retour de l’inflation et de la forte hausse des coûts de l’énergie, qui a un impact considérable sur le pouvoir d’achat des salariés, alors que dans le même temps, le besoin d’implication et d’engagement des équipes reste important.

La Société pour sa part, face notamment, à la forte hausse de l’inflation constatée depuis le début de l’année, soucieuse de ses salariés, a souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise et récompenser les efforts fournis par chacun pour soutenir l’activité.

Après des échanges et discussions entre les Organisations syndicales représentatives et la Direction, et notamment en date du 24 octobre 2022.

Les Parties sont donc convenues du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes et sont parvenus au présent Accord (Ci-après « l’Accord »).

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail à temps complet ou temps partiel.

Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime soit à la date du 30 novembre 2022.

Par exception, les salariés absents depuis le 1^ER janvier 2022 et qui n’auraient pas repris leur activité à la date du versement ne bénéficieront pas de cette prime de partage de valeur, sauf si cette absence est légalement assimilée de plein droit à une période de présence effective tels que les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire le congé maternité, le congé paternité, le congé d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental et l’absence liée à un don de jours de repos du fait du décès ou la maladie d’un enfant.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT

Les salariés à temps complet et à temps partiels de BAT France liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime soit à la date du 30 novembre 2022 selon les conditions d’éligibilité et de bénéfice définies à l’article 1 dudit accord percevront une prime de partage de valeurs de 500 euros (cinq cents euros).

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2022.

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé par la limite de rémunération brute correspondant à trois fois la valeur annuelle du SMIC, à la date de signature de l’Accord, appréciée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime (correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) :

• Rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC : la prime est exonérée des cotisations sociales, d’origine légale ou conventionnelle, de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires et de l’impôt sur le revenu,

• Rémunération brute égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC : la prime sera soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée déterminée et viendra à expiration le 1^er décembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter du jour de la signature des présentes.

L’Accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux, usages, pratiques en vigueur dans la Société ayant le même objet que l’Accord.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l’Accord cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

L’Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, dans le délai légal, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signé des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, à l’issue de la procédure de signature.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chacun des signataires.

Une copie de l’Accord sera remise au CSE et aux délégués syndicaux.

Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Défense, le 28 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société BAT France Pour le Syndicat CFDT

XXX XXX

Pour Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC Pour le Syndicat CFTC

XXX XXX