Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO" chez

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

L’Association Drôme Ardèche de formation professionnelle, ci-après désignée l’« Association », représentée par son Président en exercice,

D’une part ;

Et :

CGT-FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part.

A été, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire.

Les parties se sont rencontrées le 16 mai 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

Trois mesures ont été adoptées par les deux parties :

• Le versement d’une prime de partage de la valeur dont les modalités figurent ci-après
• Dotation financière pour les médailles du Travail
• Prime dans le cadre des concours

Article 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

2.1 : Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à la date de versement de la prime à savoir le 31 juillet 2023.

2.2 : Montant de la prime

Prime identique pour tous les bénéficiaires

Le montant de la prime est de 1 200 € nets (mille deux cent euros) pour chaque salarié bénéficiaire.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit en fonction de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail ainsi que la déduction des absences non rémunérées dans le cadre de l’accord de l’association, à savoir les heures sans solde prises sur la période de référence et les jours de carence non rémunérés dans le cadre d’une maladie.

2.3 : Versement de la prime

Versement en une seule fois

La prime de partage de la valeur est versée au mois de Juillet 2023 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

2.4 :  Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2.5 :  Durée de l’accord

La présente décision portant sur la prime produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 3 – DOTATION FINANCIERE POUR LES MÉDAILLES DU TRAVAIL

Il a été décidé la mise en place d’une dotation financière lors de l’obtention d’une médaille du Travail accordée par arrêté de la Préfecture, selon les modalités suivantes :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 200 euros nets
• Médaille Vermeil (30 ans) : 300 euros nets
• Médaille d’Or (35 ans) : 350 euros nets
• Médaille Grand Or (40 ans) : 450 euros nets

Article 4 – PRIMES DANS LE CADRE DES CONCOURS

Pour les formateurs qui accompagnent un apprenant sur un concours, il est institué une prime si l’apprenant est lauréat :

• 1^er : 300 euros bruts
• 2^ème : 200 euros bruts
• 3^ème : 100 euros bruts

Article 5 – DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée uniquement pour ses articles 3 et 4.

• Révision de l’accord

Toute disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

• Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 6. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 - FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire dudit accord fera l’objet d’une communication renforcée par voie d’affichage de l’association et dans l’intranet de l’établissement.

Fait à…, le 15 juin 2023

Pour ….. Pour ….

Monsieur Monsieur

Président Le délégué syndical

Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »