Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour l'attribution des points optionnels liés à des conditions particulières d'emploi" chez OPAL - ORGANISATION POPULAIRE ACTIVITES LOISIRS (Siège)

Accord d’Entreprise

Pour l’attribution des points optionnels liés à des conditions particulières d’emploi

Entre les soussignés :

L’association OPAL dont le siège social est 18 rue du Général LECLERC 67000 STRASBOURG.

Prise en la personne de son représentant, M. (DRH) par délégation de M. (Président)

D’une part,

Et :

La majorité des membres titulaires du Conseil d’Entreprise.

Préambule

L’association OPAL a mis en place un système de prime exceptionnelle visant à valoriser certaines conditions d’emploi.

Il s’agissait de promouvoir des tâches particulières pour les structures dites « importantes » selon le nombre d’enfants accueillis et les structures accueillant des annexes.

L’objectif de cet accord est de supprimer ce système et de le remplacer par ce nouveau cadre.

Caractéristiques du système abandonné

La « prime annexe » (PA) et la « prime structure importante » (PSI) étaient cumulables selon les cas.

Dès qu’un salarié n’occupait plus un poste relevant de ces conditions, il perdait automatiquement le bénéfice de ces primes.

Pour prétendre à la prime, le salarié devait être présent dans les effectifs et ce sans proratisation à la date de sortie.

Une mise à jour était automatiquement faite en septembre pour l’année scolaire suivante.

Calendrier

La PA était versée tous les trimestres selon le calendrier suivant :

• Novembre N

• Mars N+1

• Mai N+1

• Août N+1

La PSI était versée en une seule fois au mois de Décembre.

Montant

Montants attribués pour le versement de la PA :

• 100€ net par mois pour le Directeur(ice)

• 50€ net par mois pour le salarié référent

Montants attribués pour le versement de la PSI

• 100€ net par mois pour le Directeur(ice)

• 50€ net par mois pour le Directeur(ice) Adjoint(e)

Objectifs

La mise en place de cet accord répond à de nombreux objectifs :

• Clarifier le système de rémunération optionnelle

• Mensualiser cette rémunération optionnelle

• Elargir les caractéristiques d’attribution

• Permettre une modulation plus élargie

• Faciliter une évolution régulière via les augmentations de valeurs de points

• Permettre aux salariés de conserver cette rémunération optionnelle en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

Caractéristiques du nouveau système

Principes généraux

Cette nouvelle grille de rémunération optionnelle se fera via l’attribution de points optionnels et non plus de primes exceptionnelles.

Ces points optionnels suivront la règle habituelle pour le calcul des salaires dans la Convention Collective ECLAT dont dépend l’OPAL ; à savoir : Nb de points optionnels * V2 (pour un temps plein).

Pour un temps partiel, la rémunération est proportionnelle au temps de temps travail.

Ex : un salarié obtient 20 points optionnels avec une valeur V2 de 6,50 au 01/01/2023.

Sa rémunération optionnelle sera de 20*6.5 = 130€ bruts mensuels pour un temps plein

Le même salarié à temps partiel de 20h00 annualisées bénéficiera d’une rémunération optionnelle de 20*6.5/35*20 = 74,29€ bruts mensuels

Acquisition de points – structure importante

L’octroi de points optionnels est uniquement valable pour 2 catégories de poste : le Directeur (ice) et le Directeur (ice) Adjoint(e).

Nous identifions 3 types de structures importantes :

• Les structures qui accueillent en moyenne plus de 130 enfants en périscolaire midi sont appelés PSI3

• Les structures qui accueillent en moyenne de 80 à 129 enfant en périscolaire midi sont appelés PSI2

• Les structures qui accueillent en moyenne de 50 à 79 enfants en périscolaire midi sont appelés PSI1

Les points optionnels obtenus sont les suivants :

Fonction	PSI	Coefficient	Points techniques
Directeur(ice)	3	350	15
Directeur(ice)	2	325	15
Directeur(ice)	1	300	30
Directeur(ice)	Aucune	300	0
Directeur(ice) Adj	3	300	0
Directeur(ice) Adj	2	280	10
Directeur(ice) Adj	1	280	0
Directeur(ice) Adj	Aucune	280	0

Acquisition de points – annexe

L’octroi de points optionnels est valable pour tous types de postes sous réserve que le salarié se voit confier des tâches de « référent annexe » (liste non exhaustive) :

• Relai d’information entre le Directeur(ice) ou l’Adjoint(e) chargé d’un pôle d’animation

• Application des dispositions spécifiques : PAI (Protocole d’Accueil Individualisé), aménagement scolaire d’un enfant

• Référent sécurité incendie

• Référent respect des locaux

• Interlocuteur primaire avec les parents

Nous identifions 4 types de structures avec annexe :

• Les structures qui disposent 4 annexes et + sont appelées AX4

• Les structures qui disposent 3 annexes sont appelées AX3

• Les structures qui disposent 2 annexes sont appelées AX2

• Les structures qui disposent d’une seule annexe sont appelées AX1

Les points optionnels obtenus sont les suivants :

Fonction	AX	Points techniques
Directeur(ice)	4	22
Directeur(ice)	3	20
Directeur(ice)	2	16
Directeur(ice)	1	10
Directeur(ice) Adj	4	11
Directeur(ice) Adj	3	10
Directeur(ice) Adj	2	8
Directeur(ice) Adj	1	5
Salarié référent annexe	4	10
Salarié référent annexe	3	10
Salarié référent annexe	2	10
Salarié référent annexe	1	10

Proratisation

Les points ainsi obtenus sont proratisés selon les temps d’ouverture :

• Un temps d’ouverture en périscolaire vaut 1 unité

• Un temps d’ouverture en petites vacance de 6 semaines ou + vaut 1 unité.

• Un temps d’ouverture en petites vacances de moins de 6 semaines vaut nb de semaines ouvertes / 6. Ex : une structure est ouverte uniquement durant 3 semaines, elle sera donc créditée de 0,5 unité

• Un temps d’ouverture en vacances d’été durant 1 à 2 semaines vaut 0,5 unité

• Un temps d’ouverture en vacances d’été durant 3 à 4 semaines vaut 1 unité

• Un temps d’ouverture en vacances d’été durant 5 semaines vaut 1,5 unités

• Un temps d’ouverture en vacances d’été durant 6 semaines ou + vaut 2 unités

Un salarié ne peut obtenir qu’un total maximum de 4 unités (1 périscolaire + 1 petites vacances + 2 vacances d’été).

Ce nombre d’unité est divisé par 4 puis multiplié par la sommes des points obtenus.

Un salarié n’obtient des unités que sur le temps d’accueil où il intervient en responsabilité visée par le présent accord.

Le nombre de points obtenus ne peut être inférieur à 10. Si un salarié obtient un score inférieur, ce dernier sera valorisé à 10 points.

Forfait jour

Afin de bénéficier des présentes dispositions, les salariés occupant des fonctions de Directeur(ice) ou Directeur(ice) Adjoint(e) pour les structures PSI 3 devront passer au statut Forfait Jour qui s’inscrit dans « l’accord d’entreprise – sur l’aménagement et l’organisation du travail » signé le 20 mars 2019 ; notamment en son article II.

Ce passage au Forfait Jour s’organisera via la signature une annexe au contrat de travail ; ceci afin de garantir l’acceptation du salarié concerné.

Révisions

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par une organisation syndicale ayant ultérieurement adhéré au présent accord et ce pendant la durée du cycle électoral

A l’issue dudit cycle, il peut être dénoncé par toute organisation syndicale représentative.

Cet accord sera révisé chaque année et ne saurait être considéré comme un usage.

Clause dite « grand-père »

Au moment de la mise en place de l’accord, les salariés bénéficiant de l’ancien système bénéficieront d’une prime de passage afin de garantir le niveau de rémunération sous réserve d’absence de modification contractuelle diminuant la rémunération liée à l’accord notamment par une diminution du temps de travail.

Cette prime de passage n’est valable que si le salarié remplit les conditions d’emploi à la date de mise en place du présent accord. Un salarié, anciennement bénéficiaire de l’ancien système mais ne remplissant pas les conditions d’emploi lors de la transition ne pourra pas bénéficier de cette prime de passage.

De même, un salarié bénéficiant de la prime de passage et sortant, même temporairement, des conditions d’emploi ne pourra plus prétendre à la reprise de cette prime de passage.

Date de mise en place

Le présent accord est valable à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 août 2023.

Acceptation des salariés concernés

Pour bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés devront signer une annexe à leur contrat de travail.

En cas d’absence d’annexe au contrat signée, un salarié ne pourra pas prétendre au bénéfice des points optionnels.

Exclusion/Perte

L’OPAL pourra exclure de manière unilatérale tout salarié des conditions d’emplois citées ; la perte des points optionnels sera donc effective avec effet immédiat.

Toute autre perte des conditions d’emplois (mutation, modification des caractéristiques de la structure, nécessité économique) pourra entraîner la perte des points optionnels.

Rémunération individualisée

Les rémunérations individualisées, hors dispositions conventionnelles, iront en déduction du résultat obtenu par les points optionnels.

A titre d’exemple, voici une liste non exhaustive des cas possibles :

Reprise du personnel dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail (coefficient plus élevé, reprise de prime, …)

Points supplémentaires

Primes spécifiques

Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccord.

Fait à STRASBOURG le 17 mars 2023

Signature par l’Association Signature par le conseil d’entreprise