Accord d’entreprise portant sur l’issue

des négociations annuelles 2018

Entre

L’Apeihsat, représenté par

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux représentants les syndicats :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Les parties signataires se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Au cours de ces négociations les informations obligatoires ont été échangées, et les parties ont souhaité formaliser un accord portant sur les points suivants :

Calendrier de la négociation annuelle 2019

La période de la négociation annuelle 2019 est définie sur la période de début avril à fin juillet 2020.

Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

 Forfait déplacement pour les formations

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d'exécution du travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet passé entre deux lieux d'exécution du travail est en revanche du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel.

En cas de temps de trajet vers un lieu exceptionnel, et notamment dans ce cas présent d’un lieu de formation, une récupération du temps de trajet est allouée sur la base de la déclaration du salarié de la durée du trajet. Ce temps de trajet exceptionnel doit intervenir à la demande de la Direction, (formation à l’initiative du salarié validée par la direction et formation à la demande de la direction) et sur la base de ses indications.

Cette récupération se fait en temps de repos, représentant 25 % de la durée du trajet effectué, durée du trajet déclarée par le salarié.

Ce temps de trajet est néanmoins pris en compte comme repos, notamment pour le respect de la règle des 11 heures de repos entre deux journées.

Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Concernant l’égalité professionnelle, après échanges, les parties n’ont pas souhaité convenir de dispositions additionnelles à celles déjà en application, aucune atteinte au principe d’égalité professionnelle n’ayant été détectée.

 Articulation vie personnelle- vie professionnelle

Les parties conviennent de maintenir l’intérêt porté sur l’articulation vie personnelle et vie professionnelle :

• En recueillant et analysant annuellement le ressenti des salariés (satisfaction – insatisfaction) lors des entretiens de progrès (2 en 1) sur ce sujet,

• En portant intérêt aux projets professionnels des salariés

• En procédant à un rappel annuel sur le droit à la déconnexion sur la base de l’accord relatif à ce droit signé le 05/09/2017

• En procédant à une évaluation des effets engendrés par une modification de l’organisation du travail dans un délai raisonnable le cas échéant

• En portant intérêt aux demandes de temps partiel

 Moyens alloués au CSE

Les parties s’accordent sur l’idée selon laquelle la qualité de vie au travail se co construit notamment dans le cadre d’un dialogue social efficient.

Pour ce faire, le CSE s’installe à compter du 2 septembre 2019 dans les locaux nommés D21, rue Emmanuel Arin à Toulouse, dans lesquels est présent le siège associatif.

Le CSE peut organiser des réunions d’information, ouvertes aux salariés. Le CSE peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les textes.

Un espace de travail composé de 3 bureaux, caissons, armoires, tableau et une salle de réunions sont mis à disposition à titre exclusif. Les installations téléphoniques (ligne téléphonique, accès internet) sont prises en charge par l’Association.

Sur demande de réservation, dans un délai raisonnable, une salle de réunion peut être utilisée. Une boite aux lettres extérieure et un jeu de clefs par élu (BP pour secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint et chaque délégué syndical ; porte d’entrée, espace de travail et salle de réunion) sont également fournis. La remise de clefs s’acte par un accusé de remise de clefs nominatif Les clefs sont rendues en fin de mandat. La perte de clefs doit être signalée dans les meilleurs délais à l’employeur qui, le cas échéant, ne prendra pas à sa charge le cout financier de reproduction.

En plus de ce lieu, à la demande des élus, des salles de réunion peuvent être réservées en amont sur les sites. Les modalités d’accès aux salles sont à organiser sur chaque site.

En priorité,

• pour le pôle de Saint-Lys, la salle de restauration

• pour le pôle de Plaisance du Touch, la salle de réunion

• pour le pôle de Colomiers salle de réunion de l’ESAT ou celle du SAVS

Sur les différents sites, les élus peuvent accéder aux moyens d’impression/ reproduction, ces dernières étant faites en quantité raisonnable.

Validité et Publicité de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute­-Garonne et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de l’Association, conformément à la Loi.

Fait à Toulouse, le 27 août 2019 .

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’Apeihsat Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour la CGT