Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FRIESLANDCAMPINA DAIRY FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société xxxxxxxxxxxxxx

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• CGT représentée par Madame xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte des dispositions de l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d'application n°2011-822 du 7 juillet 2011.

Elles se sont en conséquence réunies sur l’initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l'activité de l'entreprise ;

• Du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans
  l'entreprise ;

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2017 :

REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Employés et ouvriers

Techniciens et agents de maitrise

Cadres

Il ressort de ce document un léger déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ces emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

1. domaines d'action

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

• EMBAUCHE

• ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression et les actions concrètes et chiffrées suivantes :

1. EMBAUCHE

2. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

* L’entretien a pour objet avant la fin du congé de déterminer les conditions de retour au travail, les mises à niveau nécessaires face aux évolutions du métier et de l’entreprise en général pendant l’absence.

3. REMUNERATION EFFECTIVE

Après analyse des salaires à l’embauche et analyse du rapport égalité professionnelle, il a été confirmé que  les salaires sont strictement identiques à l’embauche pour un poste équivalent à même expérience dans les fonctions équivalentes. Toutefois, il a été convenu d’effectuer les actions correctives suivantes :

Le coût des mesures mises en place pour atteindre les objectifs du présent plan est estimé faible-moyen.

2. SUIVI ANNUEL

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et le délégué syndical seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra aux membres du Comité d'Entreprise et au délégué syndical à l’échéance du présent accord un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation en fin de période ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation, le cas échéant, à envisager.

Ce document sera examiné à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1^er juin 2018

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 ans soit du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article
L.2222-5 du Code du Travail.

3. Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation. A ce jour, il ne s’agit que du syndicat CGT.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE de Marseille (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr dont le contenu est strictement identique à l’original).

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité d'entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CHSCT et du comité d'entreprise.

Fait à Sénas, en 5 exemplaires, le 22 juin 2018.

Pour la société FRIESLANDCAMINA Pour l’organisation syndicale CGT Mr xxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxxxx