Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez FRIESLANDCAMPINA DAIRY FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est à Salon De Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon De Provence sous le numéro 304202328

Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

• M…………………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte des :

• de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011,

• de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

• de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,

• et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Les parties se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019, afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Dans cette démarche les parties se sont appuyé et ont également souhaité tenir compte à la fois :

• Du rapport égalité hommes femmes,

• De la nature de l'activité de l'entreprise,

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,

• Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2018 :

REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Employés et ouvriers

Techniciens et agents de maitrise

Cadres

Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

1. domaines d'action

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

• REMUNERATION EFFECTIVE,

• EMBAUCHE,

• ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

1. REMUNERATION EFFECTIVE

Après analyse des salaires à l’embauche et analyse du rapport égalité professionnelle, il a été confirmé que les salaires sont strictement identiques à l’embauche pour un poste équivalent à même expérience. Toutefois, il a été convenu d’effectuer les actions correctives suivantes pour assurer la pérennité de cet équilibre :

1. EMBAUCHE

2. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

* L’entretien a pour objet avant la fin du congé de déterminer le projet professionnel, les conditions de retour au travail, des formations de mise à niveau face aux évolutions du métier et de l’entreprise en général pendant l’absence.

L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.

2. SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et la déléguée syndicale seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant :

• les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1^er juin 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

• Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit la CGT,

Fait à Salon de Provence, le 11/07/2019, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures :

Pour la société FRIESLANDCAMPINA

M……………. M………………………..

Directeur Général Déléguée syndicale CGT