Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (1ER BLOC) 2020" chez IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (1^er bloc) 2020

ENTRE:

- La SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, assisté de, Directrice des Ressources Humaines,

ET:

- La délégation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale accompagnée de,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes du premier bloc : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est ouverte en janvier 2020.

Elle a fait l’objet de six réunions entre la Direction et la délégation syndicale CFDT, lesquelles ont eu lieu les 16 janvier 2020, 30 janvier 2020, 07 février 2020, 21 février 2020, 03 mars 2020 et 09 mars 2020 étant précisé que ce calendrier avait été arrêté lors de la réunion d’ouverture du 7 janvier 2020.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.

• Etat des propositions initiales de la délégation syndicale :

• Indemnité de nettoyage : passage de 15 € brut à 20 € brut

• Complémentaire santé : augmentation de la prise en charge de l’employeur de 50% à 100 %

• Jours pour enfants malades : reconduction du dispositif sur 2020

• Jours pour enfants et jeunes adultes handicapés : afin de renforcer la démarche d’accompagnement engagée, la délégation demande que les 2 jours par an soient octroyés sans perte de salaire au salarié ayant à charge des enfants et jeunes adultes handicapés sans condition d’âge (auparavant jusqu’à 20 ans).

• Augmentation des salaires : la délégation syndicale envisage 1,70 % d’augmentation globale (hors PEPA). Elle souhaite que l’augmentation générale concerne un plus grand nombre de collaborateurs.

Elle souligne ses attentes fortes en termes d’augmentation : sa volonté est que les salariés soient rétribués au regard des résultats exceptionnels 2019.

• Etat des propositions initiales de la Direction :

• Indemnité de nettoyage : reconduction du dispositif sur 2020

• Jours pour enfants malades : reconduction du dispositif sur 2020

• Jours pour enfants et jeunes adultes handicapés : reconduction du dispositif sur 2020

• Augmentation des salaires dans le respect de la note de cadrage groupe : 1, 50 % y compris PEPA et prime d’ancienneté.

Concernant la périodicité annuelle de versement de la prime d’ancienneté (et non plus triennale comme stipulé dans la convention collective), les parties s’engagent à pérenniser cette mesure par un accord d’entreprise à durée indéterminée.

A l’issue des réunions de négociations au cours desquelles ces propositions ont été discutées, les parties ont abouti au présent accord.

Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement portant sur le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement sous condition qu’ils entrent dans les critères leur permettant de bénéficier des mesures déterminées dans les articles à suivre.

Article 2 : Augmentations des salaires 2020

L’augmentation globale des salaires (générale + individuelle) sera de 1 % du total des rémunérations brutes annuelles de l’année 2019.

• Augmentation générale :

L’augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes :

• 0,50% du salaire de base apprécié au 31 décembre 2019 pour les collaborateurs (hors embauches sur 2020 et hors sorties sur janvier et février 2020)) dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 4 000€ mensuel pour un temps plein.

• Au-delà de 4 000 € brut de base mensuel, pas d’augmentation générale.

Cette augmentation générale intègrera l’augmentation des minimas conventionnels 2020 et l’évolution du SMIC 2020 pour les salariés concernés.

• Augmentations individuelles :

Elles seront octroyées en fonction des retours des entretiens annuels (EA) et des demandes effectuées par les responsables.

Les augmentations seront portées sur les bulletins de mars 2020.

La régularisation concernant les mois de janvier et février 2020 sera également portée sur les bulletins de paie de mars 2020.

Article 3 : Prime d’ancienneté

Reconduction du dispositif en place, soit :

Une progression annuelle de 0,60% qui s’applique dès la première année révolue d’ancienneté au même coefficient hiérarchique (lors du mois anniversaire).

Article 4 : Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant reste à 8,60 € avec une participation patronale à 60%.

Article 5 : Indemnité de nettoyage

Reconduction du dispositif en place :

L’indemnité de nettoyage versée à l’ensemble du personnel d’immeuble de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement est maintenue à 15 € brut par mois dès 10 jours ouvrés travaillés dans le mois et est versée en compensation des frais supportés par le personnel d’immeuble pour le nettoyage des vêtements de travail dont le port est obligatoire.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6 : Jours indemnisés pour enfant malade

Reconduction du dispositif.

Les jours pour enfants malades :

• seront octroyés sous condition que l’enfant soit à charge,

• seront octroyés sous condition de présentation d’un certificat médical,

• pourront être pris par jour entier ou par demi-journée,

• le salaire sera maintenu à 100%.

Ces jours seront de :

• 3 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.

• 4 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 7 : Jours indemnisés pour enfants et jeunes adultes handicapés

Elargissement du dispositif.

Les jours pour enfants et jeunes adultes handicapés seront octroyés aux collaborateurs ayant fiscalement à charge des enfants et/ou jeunes adultes handicapés.

Ces jours seront de :

• 2 jours par salarié et par an avec un maintien de salaire à 100%

• pourront être pris par jour entier ou par demi-journée,

• seront octroyés sous condition de présentation d’un justificatif.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 9 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.

Fait à Niort, en quatre exemplaires

Le 20 mars 2020

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général