Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT L'ARCHITECTURE DE LA BDES ET LES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE" chez SA TORCHIO ET CIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT, L’ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET LES MODALITES d’information et de consultation du CSE

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS TORCHIO, dont le siège est sis 65. La Croix au Breton 50450 Hambye, représentée par Mme Patricia TORCHIO, en sa qualité de PDG

d’une part,

La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :

- Mr XXXX

- Mr XXXX

- Mme XXXX

- Mme XXXX

d’autre part,

PREAMBULE

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi ». L’obligation de la mettre en place est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et le 14 juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés.

Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Les parties entendent se prévaloir des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°2017 1386 du 22 septembre 2017 qui leur donnent la possibilité de négocier, notamment, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES et ce afin de permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.

Par ailleurs, les parties entendent également se prévaloir des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance n°2017 1718 du 20 décembre 2017 qui leur donnent la possibilité de négocier par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, les modalités d’information et de consultation du CSE et ce afin de les adapter aux réalités de fonctionnement de l’entreprise.

En conséquence, les parties ont décidé de signer le présent accord à durée indéterminée.

I/ FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

1. Champ d’application :

La Base de Données Economiques et Sociales est mise en place au niveau de la SAS TORCHIO.

2. Support choisi pour la BDES :

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique sur le réseau INTRANET TORCHIO onglet CSE bureau puis onglet BDES.

3. Droit d’accès

La BDES est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Société, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du site ou de ses modalités de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement prolongé, la Direction pourra proposer une solution alternative de communication des données par support papier.

La BDES sera accessible à partir d’un poste informatique professionnel disposant d’une connexion internet ou d’un VPN pour un accès à distance.

La Direction étant garante des informations contenues dans la BDES, les droits d’accès seront gérés par la Direction étant entendu que les membres du CSE auront un accès en lecture seule.

La perte du ou des mandats entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.

4. Cycle des informations :

Les données porteront sur l’année en cours et les 2 années précédentes, ainsi qu’une tendance non chiffrée sur les objectifs à N+1.

5. Architecture de la BDES :

A l’exception des objectifs N+1, les informations sont présentées sous forme de données chiffrées. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Les Bases de Données Economiques et Sociales seront classées par année de bilan pour les données économiques et financières, par année civile pour les données sociales. Le classement par année permettra ainsi aux membres du CSE d’avoir accès à un historique des données.

L’architecture générale de la BDES sera organisée autour de sept thèmes sur neuf visés par l’article L2312-21 du code du travail. Sont exclus Partenariat (sous-traitance) et transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

6. Contenu et architecture de la BDES 

Le contenu et l’architecture de la BDES s’articule conformément au sommaire de la BDES ci-joint annexé et comportant 2 pages. (Annexe N°1)

7. Mise à jour du contenu de la BDES

La Base de Données Economiques et Sociales constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au Comité Social et Economique.

A chaque mise à jour, le CSE en sera informé par mail à l’adresse mail du CSE.

8. Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES sont soumis à une obligation de discrétion sur l’ensemble des données de la BDES et sur toutes les années.

Le niveau de confidentialité à respecter est notifié sur le sommaire de la BDES ci-joint annexé et comportant 2 pages. (Annexe n°1)

Le respect de cette obligation est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES et de l’intérêt de l’entreprise. A cet effet, la direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès via la BDES pour faire ou faire faire par autrui un produit financier est passible de sanctions pénales.

Aucune copie matérialisée ou dématérialisée de tout ou partie du BDES n’est autorisée, pouvant donner lieu à des poursuites pour vol et/ou abus de confiance.

Aucune information portant sur les salariés ne sera nominative.

II/ MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

1. Modalités d’information

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication aux instances représentatives du personnel et sert notamment de support de préparation aux consultations obligatoires du CSE sur :

- la situation économique et financière de l’entreprise et les tendances et objectifs à N+1.

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cadre de ces consultations obligatoires, les informations seront rendues disponibles au moins 8 jours avant la date de la réunion via la base de données économiques et sociales et donnera lieu à notification aux membres de la délégation du personnel au CSE par courriel à l’adresse mail du CSE.

2. Modalités de consultations récurrentes obligatoires

Ces consultations sont effectuées de la façon suivante :

• La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle et porte sur les données comptables à savoir (Bilan et compte de résultat) de la Société et sur la politique d’investissement et sur les tendances stratégiques à N+1.

Elle aura lieu tous les ans avant le 31 mai de l’année N+1

• La consultation sur la politique sociale de l'entreprise est annuelle et porte sur les conditions de travail, l’égalité professionnelle, la durée du travail, Le handicap et la formation professionnelle.

Elle aura lieu tous les ans au mois d’AVRIL pour la partie conditions de travail, égalité professionnelle et la durée du travail et au mois de JUIN pour la partie Formation et travailleurs handicapés.

Pour chacune de ces consultations, l’avis du CSE sera recueilli à l’issue d’un délai de de 3 semaines calendaires. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 5 semaines permettant à l’expert la remise de son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant l'expiration du délai de consultation.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la notification par l’employeur de la mise à disposition des informations prévues ci-dessus dans la BDES ou de la remise des informations en vue de la consultation.

A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis neutre. S’agissant d’un délai maximal, le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

3. Périodicité des réunions du CSE

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à six par an (Février/Avril/ Juin/ Octobre/ Novembre/ Décembre).

Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant envoyé par mail à l’adresse mail du CSE.

Le délai de convocation du CSE pour ce qui concerne les consultations obligatoires est de 8 jours calendaires.

III/ DIVERS

1. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

3. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord prendra effet LE 6/7/2020 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt :

Il fera l’objet d’un dépôt

• auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisé, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances

• La Direction se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord est remis au CSE.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

Fait à Hambye

En 6 exemplaires originaux

Le 2 Juillet 2020

Pour SAS TORCHIO

Mme XXXX

PDG

Pour le CSE 

Mme XXXX

Mme XXXX

Mr XXXX

Mr XXXX