Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’ADAETAE :

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur,

D’une part,

L’Organisation syndicale CFDT :

Représentée par Madame, Déléguée syndicale

Et Madame, membre de la délégation

D’autre part,

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’ADAETAE.

Article 2 – Objet de l’accord

Ont été abordés les points suivants :

• La situation économique de la structure du 1er janvier au 31 décembre 2018

• L’organisation du temps de travail du 1er janvier au 31 décembre 2018

• Information sur les salaires et les qualifications du 1er janvier au 31 décembre 2018

• L’évolution de l’emploi au sein de l’ADAETAE du 1er janvier au 31 décembre 2018

• Information sur l’augmentation des salaires, sur les primes du 1er janvier au 31 décembre 2018

• L’information sur l’effectif des salariés et des apprentis du 1er janvier au 31 décembre 2018

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er janvier au 31 décembre 2018

• Tableau des formations du 1er janvier au 31 décembre 2018

• La DOETH, Les tableaux concernant l’emploi des travailleurs handicapés, leurs modalités d’accès et de maintien dans l’emploi.

Plusieurs points ont fait l’objet de demande de compléments d’information auxquels la Direction a répondu de la manière la plus précise possible :

• Des précisions sur l’augmentation des salaires et les primes

• La situation économique de la structure associative

• La demande de réévaluation du mode de calcul des frais kilométriques

• La demande d’augmentation de la prise en charge des assurances automobiles

• La réévaluation du ticket restaurant et des frais de repas.

• L’utilisation de RESPONSAGE

A) Salaires effectifs et qualifications

Rappel : Masse salariale 2016 : 1 116 856 Masse salariale 2017 : 1 106 852 Masse salariale 2018 : 1 077 517

Effectif salariés 2016 : 31 Effectif salariés 2017 : 30 Effectif salariés 2018 : 29

Effectif apprentis 2016 : 405 Effectif apprentis 2017 : 431 Effectif apprentis 2018 : 454

Lors de

A l’issue de la deuxième réunion, la proposition de la direction a été la suivante :

1ère proposition CFDT
Augmentation générale de 2%

1ère proposition de la Direction
Augmentation générale de 0 % Augmentation individuelle de 0,5 %

A l’issue de la troisième réunion, la proposition de la direction a été la suivante :

2ème proposition CFDT
Augmentation générale de 2%

2ème proposition de la Direction
Augmentation générale de 0,5% Augmentation individuelle de 0 %

En plus de l’augmentation générale, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle d’au moins 150 € à chaque salarié.

La Délégation syndicale accepte la dernière proposition de la direction avec une augmentation générale de 0,5% et une prime exceptionnelle de minimum 150€ à tous les salariés.

La Délégation et la Direction s’accordent sur l’accord politique salarial final suivant :

Accord politique salarial 2019
Augmentation générale de 0,5 % Augmentation individuelle de 0 %

En plus de l’augmentation générale, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle d’au moins 150 € à chaque salarié.

Cette négociation finale sur un accord d’augmentation générale à 0.5% permet de remercier le travail de l’ensemble des collaborateurs dont les formateurs qui n’ont pas pu être évalué sur le plan pédagogique (en l’absence d’une responsable pédagogique durant une période longue).

La délégation demande les modalités de calcul de la prime des CRE. La Direction rappelle qu’il s’agit d’une prime fonction de l’activité commerciale, d’année en année. Elle indique également que cette question a déjà fait l’objet d’une question DP du 10/04/2019. Elle rappelle donc que les nouvelles modalités de calcul aujourd’hui globalement plus favorables aux CRE qu’antérieurement, devaient être présentées par l’ancien Directeur Stephen ROBERT. A défaut, la Direction fera donc un mail de présentation des nouvelles modalités concernant la prime des CRE à chacun d’entre eux lors du versement de la prime.

La délégation rappelle l’obligation de réaliser les entretiens professionnels tous les 2 ans. La Direction s’engage à rappeler aux responsables de centre cette obligation, afin qu’ils soient réalisés. Concernant les formateurs, ils auraient dû être réalisés par la Responsable pédagogique longtemps absente en arrêt maladie.

B) Durée effective et organisation du temps de travail

A ce jour, la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1820 heures pour un salarié à temps plein. Les salariés à temps partiel ont une durée effective de travail inférieure à 1820 heures.

Afin de favoriser l’accès au temps partiel des salariés à temps plein vers des emplois à temps partiels, les postes disponibles seront affichés.

C) les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi

La Direction de l’ADAETAE est attachée au respect et à l’effectivité des principes de non discrimination et d’égalité salariale, entre les hommes et les femmes.

Afin de respecter ces principes, l’ADAETAE s’engage à :

• Ne pas mentionner le sexe, l’âge ou la situation de famille du candidat recherché,

• Ne pas tenir compte du sexe pour prendre des mesures, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle.

• Transmettre, chaque année, un rapport annuel permettant d’analyser si des écarts de salaire existent entre les hommes et les femmes.

En 2018, La délégation constate que le principe de l’égalité professionnelle hommes / femmes est respecté par la direction.

La délégation fait remarquer des écarts de salaire entre chargées de relation entreprise tel qu’abordé en réunion DP ainsi qu’un statut différent (cadre, non cadre) et souligne son désaccord.

Concernant l’accès à la formation professionnelle continue :

La direction veille à permettre l’accès à la formation à l’ensemble des salariés sans considération d’âge.

• Bilan de 2016 à 2018 :

de –45 ans	45 ans et +
2016	2017	2018	2016	2017	2018
4	0	3	18	3	16

Indicateur : proportion des salariés de cette catégorie accédant à la formation

D) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Il a été rappelé que la direction s’est toujours engagée à :

• Ne pas tenir compte du handicap lors du processus de recrutement,

• Rechercher les solutions au maintien dans l’emploi des collaborateurs, en cas de risque d’inaptitude ou de restrictions médicales émis par le médecin du travail

5. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Il est rappelé qu’avant de parler de droit à la déconnexion, il n’y a aucune obligation au sein de l’ADAETAE d’être connecté en dehors des heures de travail. Nous évoquons la mise en place d’une charte informatique qui en tiendrait compte.

F) Examen de l’évolution de l’emploi

L’ensemble des éléments sous forme de tableaux a été transmis et commenté par la Direction qui a répondu aux questions.

La délégation demande des explications sur la situation économique de la structure. La direction indique que l’équilibre financier du CFA AFFIDA est assuré en 2018 (subvention région + taxe d’apprentissage intégrant les fonds libres) dans un contexte de réforme de l’apprentissage avec l’adoption de la Loi Avenir Professionnel de septembre 2018 qui vient bouleverser le paysage de l’apprentissage (ouverture à la concurrence avec l’arrivée de nouveaux CFA créés) et son financement par les OPCO/France Compétences (1 contrat d’apprentissage signé = 1 financement). Ces nouvelles modalités nous obligeront à remplir commercialement plus efficacement nos différentes sections d’apprentissage, afin qu’elles ne soient pas déficitaires et sans impact négatif sur l’équilibre de notre budget annuel.

La Délégation regrette de ne pas avoir eu en début d’année 2018 un plan prévisionnel des formations accompagné d’un réalisé.

La délégation souhaite que soit distingué dans les 23 salariés ayant perçu une prime le nombre de formateurs et d’administratifs concernés. La direction indique que 5 formateurs n’ont pas reçu de prime en 2018. Tous les autres formateurs et administratifs ont perçu une prime en 2018.

La délégation demande des explications sur les modalités contractuelles des 25 prestataires de l’ADAETAE. La direction indique qu’il existe 23 contrats de prestation et 2 en portage salarial. Les contrats de prestation, tous signés avec des micro entrepreneurs (au nombre de 23) sont des contrats commerciaux de prestation de services faisant l’objet d’une rémunération basée sur un tarif horaire identique de 50€/heure TTC pour le face à face pédagogique et la préparation correction, plus 1 conseil de classe par semestre et par section et 1 réunion pédagogique par semestre, ce qui correspond au salaire horaire chargé d’un formateur salarié à l’embauche (17 € face à face + 17 € préparation correction * 1,5 pour les charges salariales).

Les parties à la négociation reconnaissent avoir reçu les informations demandées ainsi que toutes les réponses à leurs questions.

G) Frais professionnels

La délégation sollicite la réévaluation du mode de calcul des frais kilométriques. La direction indique ne pas prévoir de réévaluation du mode de calcul des frais kilométriques qui est fixé sur la base du barème kilométrique 2019 légal, appliqué selon les chevaux fiscaux des voitures des salariés, et plus avantageux que le barème prévu par la convention collective.

La délégation demande une augmentation de la prise en charge des assurances automobiles. La direction indique que l’ADAETAE a pris en charge en 2019 jusqu’à hauteur de 150 euros (contre 120 euros en 2018) pour ceux qui ont fourni une attestation de leur assurance pour le complément assurance professionnelle. A noter également que certaines assurances pour des contrats personnels ne demandent pas de surplus pour les déplacements professionnels.

La délégation demande une réévaluation du ticket restaurant et des frais de repas. La direction indique comme lors de sa réponse à la question DP du 10/04/2019 que le montant des tickets restaurant de La verrière serait réévalué à compter de juillet 2019. Il est donc proposé à compter de juillet 2019 pour les salariés de La Verrière une valeur nominale de 9,23 € (4,50 salarié et 4,73 € employeur). Pour rappel les salariés du centre d’Argenteuil et du siège, qui peuvent déjeuner au siège (84 Boulevard Héloïse, Argenteuil) payent 4,50 € leur repas (4,73 € à la charge de l’employeur).

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit :

Du 1^er mars 2019 au 28 février 2020

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Val d’Oise dont un en courriel et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Fait à Argenteuil, le 22 juillet 2019, en 4 exemplaires

Pour la CFDT Pour l’ADAETAE

Déléguée Syndicale Directeur