Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif instituant un régime complémentaire de frais de santé" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

AVENANT N°3 du 15/12/2022 à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé »

Entre les soussignés

L’Association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général,

ci-après dénommé « AFEJI HAUTS-DE-FRANCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, le Délégué Syndical Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Représentatives »

D’une part,

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’AFEJI Hauts-de-France se sont réunies pour modifier le régime de remboursement de frais médicaux afin de maintenir la pérennité des régimes pour les salariés.

Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues.

D’une part, l’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale a été modifiée par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021. L’évolution de cette disposition réglementaire entraîne une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire.

D’autre part, la Direction de la Sécurité Sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versée par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Par ailleurs, il a été nécessaire de revoir le montant des cotisations finançant le dispositif.

En conformité avec les évolutions réglementaires et tarifaires, et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction de l’AFEJI Hauts-de-France et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de l’Association.

Dès lors, l’accord initial daté du 30/06/2015 est révisé comme suit :

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 30/06/2015

Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord initial daté du 30/06/2015. Les autres dispositions de l’accord initial et des avenants des 01/01/2018 et 16/12/2019, qui ne sont pas contraires aux modalités du présent avenant, restent inchangées.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’AFEJI Hauts-de-France.

2. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’article 2.2 paragraphe A de l’accord du 30/06/2015 est remplacé par les dispositions suivantes :

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’AFEJI Hauts-de-France.

Dans ces hypothèses, l’AFEJI Hauts-de-France verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

3. COTISATIONS

Le tableau figurant en annexe 1 de l’accord du 30/06/2015 est modifié comme suit :

ARTICLE 1.4. PRESTATIONS

Le tableau des garanties figurant en annexe 2 de l’accord du 30/06/2015 est remplacé par les nouvelles garanties annexés au présent avenant.

DISPOSITIONS DIVERSES

2. AVENANT DE REVISION

Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord initial daté du 30/06/2015.

2. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2023.

2. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article
L. 2261-9 du Code du Travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.

2. DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

• et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Le présent accord est fait à Dunkerque, le 15 décembre 2022

en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

ANNEXE INFORMATIVE : GARANTIES FRAIS DE SANTE AU 1^er JANVIER 2023