Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord collectif instituant un régime de prévoyance de remboursement de frais de santé" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif instituant un régime prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé

Entre les soussignés :

L’AFEJI, association régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège est situé 26 rue de l’Esplanade – BP 35307 – 59379 DUNKERQUE Cedex 01, représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• La C.F.E.- C.G.C., représentée par

• La C.G.T., représentée par

• La C.F.D.T., représentée par

• S.U.D., représentée par

• FO, représentée par Mr

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Le 1^er juillet 2015, l’AFEJI a souscrit un contrat collectif de santé  à destination de l’ensemble des salariés de l’AFEJI afin de faciliter l’accès aux soins pour tous. Les derniers résultats du régime nous permettent de constater que la couverture santé mise en place permet de couvrir près de 96% des dépenses engagées. Mais en parallèle, le contrat présente un déficit annuel moyen de 150 000 euros. Ce déficit se reproduisant chaque année, nous devons réfléchir à la mise en œuvre d’actions afin de pérenniser le régime.

Par ailleurs, après deux années de fonctionnement il apparait opportun de revoir l’organisation administrative du régime.

Après information et consultation de la commission mutuelle paritaire et de la commission RH du Conseil d’administration de l’AFEJI, les parties ont décidé de mettre en place les mesures suivantes :

Article 1 : l’ancienneté pour adhérer au contrat

Les parties décident de retirer la clause d’ancienneté de l’accord initial prévoyant la nécessité d’une ancienneté de 3 mois pour adhérer au contrat.

Désormais l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation pourra adhérer au contrat dès le jour de son embauche.

Article 2 : Les cotisations

La cotisation relative à l’option « salarié » est majorée de 5 euros par mois. Les autres cotisations (base salarié et les cotisations « enfant » ou « conjoint ») restent inchangées.

Le montant des cotisations sera réexaminé au terme des 3 années de maintien de taux en fonction de la réalité du régime.

Article 3 : Modalités de prélèvement

Lors de la mise en place du contrat, il avait été décidé de procéder au précompte des cotisations sur le salaire ou les sommes versées au salarié. Les parties consentent de maintenir ce procédé.

Cependant afin d’alléger sa charge administrative au sein des centres de gestion, les parties conviennent de constituer un groupe de travail sur les pratiques de gestion interne.

Pour les salariés ayant une notification invalidité 2^e catégorie pour lesquels l’AFEJI ne verse plus de rémunération, l’organisme gestionnaire sera en charge de prélever directement sur le compte bancaire la cotisation « base salarié ». Afin de mettre en place ces nouvelles modalités, le salarié devra remplir un mandat SEPA et remettre celui-ci au service administratif de son établissement pour transmission à l’organisme gestionnaire.

En cas de refus de prélèvement sur le compte bancaire et après deux relances les prestations seront suspendues. L’AFEJI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la suspension des prestations et aucun prélèvement sur le bulletin de paie ne pourra être effectué en contrepartie.

Article 4 : l’accès au réseau de centre mutualiste

Le contrat de santé actuel nous permet l’accès à des professionnels de santé à coût maitrisé notamment pour l’optique et le dentaire. L’étude de ce réseau de soins nous a permis de constater l’absence ou l’insuffisance de professionnels de santé dans certains secteurs du département. Afin de répondre à une préoccupation des salariés, ceux-ci devront pouvoir désormais accéder également au réseau des centres mutualistes.

Article 5 : une optimisation des chargements

Comme indiqué dans les précédents articles, un effort est demandé au salarié sur la cotisation de l’option dans le but de réduire significativement le déficit du régime. En contrepartie de cet effort, le cabinet conseil et gestionnaire a accepté de participer aux actions mises en œuvre en réduisant ses chargements globaux d’un point de pourcentage.

Article 6 : maintien des taux

Ces nouvelles cotisations sont maintenues pendant trois ans (hors évolutions législatives et réglementaires) afin de permettre d’apprécier l’impact des modifications effectuées.

Article 7 : Maintien des autres dispositions

Toutes dispositions de l’accord initial non concernées par le présent avenant sont maintenues en vigueur dans leurs rédactions actuelles.

Article 8 : Difficulté d’application

En cas de difficulté d’interprétation des dispositions de l’accord initial ou de l’avenant ou de leurs mises en pratique, une commission paritaire se réunira dans le but de trouver une solution.

Article 9 : durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Article 9 : dépôt et publicité

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dunkerque et à la Direction du travail selon les modalités en vigueur.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à DUNKERQUE, le

Pour L’AFEJI