Accord d'entreprise "Accord NAO" chez MECALAC FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

• La société MECALAC France SAS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

• Les Organisations Syndicales :

• Délégation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX,

• Délégation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXX,

D’autre part.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis et ont débattus des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, dans le cadre des négociations obligatoires.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise
MECALAC FRANCE SAS, située à ANNECY-LE-VIEUX.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A titre indicatif, pendant l’année 2021, l’horaire hebdomadaire d’activité normale sera de 38 heures de travail effectif.

Toutefois, il est précisé que cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail.

Au cours de l’année 2020, des horaires décalés ont été mis en place pour une partie du personnel de l’entreprise suite à la pandémie. Ces horaires restent à ce jour toujours en vigueur sur l’année 2021, tant que le coronavirus sévit.

Les dates des congés annuels sont les suivantes :

L’entreprise fermera complètement en semaine 32 (soit du 9 Août 2021 au 15 Août 2021) sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV et de la réception, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique.

• 3 semaines minimum seront prises entre le 1^er juin 2021 et le 31 octobre 2021, dont les semaines 31 et 32 impérativement, pour la production et les services périphériques à la production (qualité, méthodes, logistique). Les salariés auront le choix de la 3^ème semaine flottante avec la condition suivante :

• Pas plus d’une personne absente par secteur ; par secteur, il faut entendre le début de ligne, la fin de ligne, la peinture, le supermarché, la réception, …

Cette condition ne s’applique pas pour les semaines 30 et 33.

• 3 semaines minimum seront prises dans la période légale de prise des congés payés, soit du 1^er mai au 31 Octobre 2021 pour les autres services dont les semaines 31 et 32 ou 32 et 33 impérativement.

L’entreprise sera également fermée à Noël du Jeudi 23 décembre 2021 au soir au Dimanche 2 Janvier 2022 au soir. La 5ème semaine sera alors positionnée à Noël en semaine 52 (du 27 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus), sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique. Pour le vendredi 24 décembre 2021, il sera pris un JRTT pour les cadres et un jour de pont pour les non cadres.

En aucun cas, il n’est possible de positionner des « jours de pont » ou des JRTT lors des périodes de congés payés définis dans le présent accord, sauf pour les personnes qui n’ont pas acquis suffisamment de congés payés.

Les congés d’ancienneté non pris à la fin de la période de prise des congés (soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) ne seront en aucun cas reportés à l’issue de la période.

Les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV, des pièces de rechange, du SAV, du commercial, de l’informatique et des services administratifs seront organisées durant les périodes de fermeture (semaines 30, 31, 32, 33 et 52).

Le calendrier des jours fériés chômés s’établit ainsi pour la période couverte par l’accord :

• Jours fériés chômés :

Vendredi 1^er janvier 2021 Lundi 1er novembre 2021

Lundi 5 avril 2021 Jeudi 11 novembre 2021

Jeudi 13 mai 2021

Lundi 24 mai 2021

Mercredi 14 juillet 2021

• Pont 2021 :

La société fermera (sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique) les :

• Vendredi 14 mai 2021,

• Vendredi 12 novembre 2021.

Ce jour de pont sera décompté soit sur les « jours de ponts » pour les non cadres, soit sur les JRTT pour les cadres. Les « jours de ponts » doivent être soldés avant le 31 décembre 2021 et ne sont en aucun cas reportés sur l’année suivante. De même pour les JRTT : ceux-ci doivent être soldés au 31 Décembre 2021 et ne sont en aucun cas reportés l’année suivante.

Le Lundi de pentecôte (lundi 24 mai 2021) sera le jour de solidarité pour les personnes âgées. Ce lundi de pentecôte ne sera pas travaillé et sera défalqué des « jours de ponts » pour les non cadres.

ARTICLE 3 - SALAIRES

Les mesures sont les suivantes :

Pour les non cadres :

• une augmentation de la masse salariale de 2 % qui se répartit de la manière suivante :

  • Pour les rémunérations brutes base 164.67h < ou = à 2 500€ :

    • une augmentation générale de 2%

  • Pour les rémunérations brutes base 164.67h > à 2 500€ :

    • une augmentation générale de 1%

    • Une enveloppe de 1% pour les augmentations individuelles

• Une revalorisation de l’indemnité panier jour qui passe à 6.70 euros, pour le personnel qui travaille en équipe.

• Une revalorisation du ticket restaurant qui passe à 9,25 euros.

Pour les cadres :

• une augmentation individuelle de 2%

• Une revalorisation du ticket restaurant qui passe à 9,25 euros.

L’application de ces mesures (augmentation générale et augmentation individuelle) se fera sur la paie d’avril ou mai 2021, avec effet rétroactif, au 1^er janvier 2021 avec les conditions suivantes :

• les salariés doivent être présents dans nos effectifs au 1^er octobre 2020 et doivent être encore inscrits à l’effectif au 1^er avril 2021 pour en bénéficier.

• Les salariés entrés en 2020 ne bénéficieront pas de l’effet rétroactif de ces mesures (augmentations générales et individuelles).

ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE

L’entreprise a mis en place un accord d’intéressement en 2019 pour 3 ans. Les modalités et critères d’intéressement sont révisés pour l’année 2021.

ARTICLE 5 - PREVOYANCE

Les accords de prévoyance ont été renégociés (mutuelle cadres et non cadres ou prévoyance cadres) ou mis en place récemment (prévoyance des non cadres). Les parties s’accordent donc sur le fait que ces sujets ne sont pas traités dans le présent accord.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présentera accord entrera en vigueur le 15 Avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de Haute-Savoie dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Annecy-Le-Vieux, le 6 avril 2021

Pour la Société, Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT