Accord d'entreprise "NAO" chez MECALAC FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

• La société MECALAC France SAS, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

• Les Organisations Syndicales :

• Délégation Syndicale CFDT représentée par,

• Délégation Syndicale CGT représentée par Monsieur,

D’autre part.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis et ont débattus des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, dans le cadre des négociations obligatoires.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise
MECALAC FRANCE SAS, située à ANNECY-LE-VIEUX.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A titre indicatif, pendant l’année 2023, l’horaire hebdomadaire d’activité normale sera de 38 heures de travail effectif.

Toutefois, il est précisé que cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail.

Les dates des congés annuels sont les suivantes :

L’entreprise sera fermée complètement en semaine 32 (soit du 7 Août 2023 au 13 Août 2023) sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV et de la réception, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique.

• 3 semaines minimum seront prises entre le 1^er juin 2023 et le 31 octobre 2023, dont les semaines 31 et 32 impérativement, pour la production et les services périphériques à la production (qualité, méthodes, logistique). Les salariés auront le choix de la 3^ème semaine flottante avec la condition suivante :

• Pas plus d’une personne absente par secteur ; par secteur, il faut entendre le début de ligne, la fin de ligne, la peinture, le supermarché, la réception, …

Cette condition ne s’applique pas pour les semaines 30 et 33.

• 3 semaines minimum seront prises dans la période légale de prise des congés payés, soit du 1^er mai au 31 Octobre 2023 pour les autres services dont les semaines 31 et 32 ou 32 et 33 impérativement.

• Il est par ailleurs précisé que l’entreprise sera fermée le lundi 14 Août 2023. Ce jour-là sera pris sur un jour de congés payés pour tous les collaborateurs.

L’entreprise sera également fermée à Noël du Mardi 26 décembre 2023 au matin au Mardi 2 Janvier 2024 au soir. La 5ème semaine sera alors positionnée à Noël en semaine 52 et début de semaine 1 (du 26 décembre 2023 au 2 janvier 2024 inclus), sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique.

Le calendrier des jours fériés chômés s’établit ainsi pour la période couverte par l’accord :

• Jours fériés chômés :

Dimanche 1^er janvier 2023 Vendredi 14 juillet 2023

Lundi 10 avril 2023 Mardi 15 août 2023

Lundi 1^er mai 2023 Mercredi 1er novembre 2023

Lundi 8 mai 2023 Samedi 11 novembre 2023

Jeudi 18 mai 2023 Lundi 25 décembre 2023

Lundi 29 mai 2023

• Pont 2023 :

La société sera fermée (sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique) les :

• Vendredi 19 mai 2023

Ce jour de pont sera décompté soit sur les « jours de ponts » pour les non cadres, soit sur les JRTT pour les cadres. Les « jours de ponts » doivent être soldés avant le 31 décembre 2023 et ne sont en aucun cas reportés sur l’année suivante. De même pour les JRTT : ceux-ci doivent être soldés au 31 Décembre 2023 et ne sont en aucun cas reportés l’année suivante.

Le Lundi de pentecôte (lundi 29 mai 2023) sera le jour de solidarité pour les personnes âgées. Ce lundi de pentecôte ne sera pas travaillé et sera défalqué des « jours de ponts » pour les non cadres.

Par ailleurs, l’usine sera fermée le lundi 2 janvier 2023 (jour de pont pour les non cadres ou JRTT pour les cadres). Le personnel d’atelier ne travaillera pas le Mardi 3 janvier 2023 du fait de l’implantation du WMS.

ARTICLE 3 - SALAIRES

Les mesures sont les suivantes :

Pour les non cadres :

• La prise en charge d’un forfait mensuel de 94.40€ par l’employeur, ce qui correspond à titre indicatif pour 2023 à la totalité de la cotisation mutuelle (tarif unique famille).

• La prise en charge de la totalité de la cotisation prévoyance T1 (soit à titre d’information une cotisation de 1.44% de la rémunération brute pour 2023) par l’employeur et de la cotisation prévoyance T2 à hauteur de 60% par l’employeur (soit à titre d’information une cotisation de 0.864% de la rémunération brute pour 2023).

• Une augmentation générale de 5% sur le salaire base 38h ou du forfait.

Pour les cadres :

• La prise en charge d’un forfait mensuel de 155.07€ par l’employeur, ce qui correspond à titre indicatif pour 2023 à la totalité de la cotisation mutuelle (tarif unique famille).

• La prise en charge de la totalité de la cotisation prévoyance T1 (soit à titre d’information une cotisation de 2.04% de la rémunération brute pour 2023) par l’employeur et de la cotisation prévoyance T2 à hauteur de 60% par l’employeur (soit à titre d’information une cotisation de 1.494% de la rémunération brute pour 2023).

• Une augmentation générale de 4% sur le salaire forfaitaire.

• Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale des cadres de 1%.

Pour tous :

• Une revalorisation de l’indemnité panier jour qui passe à 6.80 euros à 7.10 euros, pour le personnel qui travaille en équipe. 

• Une revalorisation du ticket restaurant qui passe à 10.80 euros, dont 6.48€ pris en charge par l’employeur.

L’application de ces mesures (augmentation générale et augmentation individuelle) se fera sur la paie de janvier 2023, pour tous les salariés ayant une ancienneté de 6 mois au 1^er janvier 2023 et qui sont toujours présents au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement a été signé en 2022 pour 3 ans. Un avenant sera signé en 2023 afin de modifier les objectifs sachant que les critères resteront les mêmes. Le montant de l’enveloppe d’intéressement sera cependant réévalué d’environ 6%.

ARTICLE 5 - PREVOYANCE

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie, l’ensemble des contrats mutuelle et prévoyance ont été revus et ont fait l’objet d’un appel d’offres.

Au 1^er janvier 2023, les nouvelles garanties pour la prévoyance s’appliqueront pour les cadres avec Malakoff Humanis et Mutuelle Générale de Prévoyance pour les non cadres. Les notices d’information des nouvelles garanties seront communiquées aux collaborateurs accompagnées des DUE (Décisions Unilatérales de l’Employeur). L’employeur prendra à sa charge 100% de la cotisation prévoyance T1 et 60% de la cotisation prévoyance T2 pour tous les collaborateurs.

Au 1^er février 2023, les nouvelles garanties pour les frais de santé s’appliqueront pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres avec Malakoff Humanis. Une tarification unique familiale sera mise en place pour les non cadres. Les notices d’information des nouvelles garanties seront communiquées aux collaborateurs accompagnées d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) pour les cadres et de la révision de l’accord collectif pour les non cadres. L’employeur prendra à sa charge un forfait de 94.40€ (tarif unique famille) pour les salariés non cadres et un forfait de 155.05€ (tarif unique famille) pour les salariés cadres.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présentera accord entrera en vigueur le 25 janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de Haute-Savoie dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Annecy-Le-Vieux, le 9 janvier 2023

, Pour la Société,

, Pour le Syndicat CFDT

, Pour le Syndicat CGT