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Accord salarial GPA 2020.docx

ACCORD SALARIAL 2020 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUITE AUX REUNIONS Des 6 et 13 février 2020

Etaient présents :

Le Directeur Général,

Le Responsable R.H

Les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise :

• CFE-CGC,

• CFDT,

• CGT.

La Direction indique que cette négociation doit être le meilleur compromis entre la reconnaissance de la bonne performance de l’entreprise en 2019 et que l’entreprise puisse rester compétitive dans un secteur fortement concurrentiel comme cela a déjà été discuté lors des réunions d’instances.

Après deux jours de réunion, la Direction a présenté une dernière proposition le 13 février 2020 et un accord salarial 2020 a été accepté par les 3 représentants syndicaux (CFDT, CFE-CGC et CGT) qui adoptent les dispositions suivantes :

1 - Augmentation Générale

Dans le cadre du présent accord, une augmentation générale de 1.70% des salaires de base réels sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, avec un plancher de 40€ bruts (pour un temps plein).

Les primes de remplacement, primes tuteurs, primes polyvalents et prime de nuit seront réévaluées selon l’augmentation générale.

Ces augmentations seront versées avec les salaires de mars 2020 à tout le personnel présent à l’effectif au 29 février 2020, quelle que soit son ancienneté.

Les réévaluations des éléments conventionnellement liés à la valeur du point UFIP, ont été réalisées sur les salaires de janvier 2020 (pour la prime ancienneté).

2 - Primes de Performance Individuelles

Les salariés ayant obtenu, lors des entretiens individuels annuels, l’appréciation globale « Répond aux attentes » bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 150€.

Les salariés ayant obtenu, lors des entretiens individuels annuels, l’appréciation globale « Supérieur aux attentes » bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200€.

Les salariés ayant obtenu l’appréciation globale « Résultats à améliorer » ou les salariés n’ayant pu être évalué sur l’année 2019 ne bénéficieront pas de prime exceptionnelle.

Les primes de performances individuelles seront versées avec les salaires d’avril 2020.

3 - PERCO 

Rajout d’une tranche supplémentaire de 60€ portant l’abondement maximum de 1130€ à 1190€.

Le salarié devra verser 1300€ pour bénéficier de 1190€ brut d’abondement pour l’année 2020.

4 - Politique de rémunération

Une discussion avec les Délégués syndicaux sera initiée sur la politique de rémunération lors du passage d’un salarié au coefficient supérieur.

5 - Décote sur la retraite complémentaire

Une négociation avec les Délégués syndicaux sera initiée sur la décote sur la retraite complémentaire pour les salariés en CFC.

6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et Femmes dans l’entreprise sont respectés.

Au vu du nombre réduit de l’effectif féminin dans l’entreprise soit 1.73%, et de la ventilation de la population féminine par coefficient et tranche d’ancienneté, il est impossible d’effectuer une comparaison statistique des salaires réels Homme et Femme. En effet, toute comparaison serait personnalisée. Un accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé en date du 18 mai 2017.

De plus, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat. Elle a créé l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes. Du fait de la très faible représentativité des femmes dans l’entreprise en 2019, et qu’elles travaillent toutes sur des postes administratifs, l’Index est incalculable.

7 - Qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment.

Il convient de rappeler que le dialogue social entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel de la société a déjà conduit à mettre en place un grand nombre d’actions afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés de l’entreprise, et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle (Ex. Accord Transport…).

8 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, ce présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Fait à Roissy, en 5 exemplaires, le 27/02/2020

Le GPA

La CFDT

La CFE CGC

La CGT