Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GPA - GROUPEMENT PETROLIER AVIATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La SNC GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, ayant son siège social Zone de Fret 1 CDG, 3 rue des Vignes - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro de Siret 30474722300051, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

- Représentant CFE-CGC

- Représentant CFDT

- Représentant CGT

En leur qualité de délégués syndicaux :

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative 2021, loi n 2021-953 du 19 juillet 2021, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

En préambule, les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été mis en place dans l’entreprise, accord signé le 14/02/2019 d’une durée de 3 ans.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 2 – Montant, conditions et date de versement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros par bénéficiaire.

La condition est de cumuler au minimum 3 mois de travail effectif sur la période des 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est à ce titre précisé que seuls les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale, arrêts suite à un accident de trajet et absence pour maladie professionnelle).

En conséquence, les absences autres que celles prévues au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail précitées ne sont pas assimilées à du temps de présence effective et les salariés concernés ne bénéficieront pas de versement de la prime (tel est notamment le cas des absences maladies, congés sans solde, absences injustifiées, mises à pied, congés individuels de formation, congé de fin de carrière total,…).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire d’octobre 2021.

ARTICLE 3 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 19 juillet 2021, les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

En revanche, les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique, le montant de la prime visé à l’article 3 s’entendant dans ce cas d’un montant brut.

ARTICLE 4 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Roissy, le 05/10/2021

Le Directeur du GPA C.F.D.T CFE- C.G.C C.G.T