Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SEGUR MEDICAL" chez ASSOCIATION SOINS SANTE (Siège)

Convention Collective : CCN 51

Prime SEGUR personnels médicaux, entrée en vigueur le : 01/06/2021

Entre

L’association

Située :

Représentée par Mr, agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

, membre titulaire du Comité Social et Economique

, membre titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Préambule et Objet :

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Ce geste symbolique fort s’est traduit par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé encadrant le versement d’une prime.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de cette crise sanitaire.

L’absence de mesures visant à récompenser cet engagement va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce, au regard des mesures prises dans le secteur public.

Grâce à une mobilisation importante des acteurs et institutions représentatives du secteur sanitaire privé non lucratif, le Gouvernement a accepté d’octroyer aux établissements de santé privés d’intérêt collectif une enveloppe financière destinée à récompenser les engagements dans la crise sanitaire de leurs personnels médicaux.

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publiques hospitalière, l’avenant à la CCN 51 n° 2021-05 du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

L’association Soins Santé a souhaité mettre en place des dispositions spécifiques pour le calcul et le versement de cette prime, plus en adéquation avec les attentes de l’établissement.

Ce présent accord a pour objet de préciser ces modalités.

Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires :

La prime s’applique aux Etablissements sanitaires uniquement.

Le présent accord concerne le service HAD pour lequel un médecin est rattaché.

Le présent accord s’applique au médecin exerçant dans l’établissement en contrat à durée indéterminée, à temps partiel.

Article 3 – Caractéristiques de la prime :

3.1. Critères de versement :

Le montant brut global de la prime à répartir correspond à des crédits délégués aux ARS via des crédits complémentaires dans le cadre d’un arrêté du 03 mai 2021.

La prime se décompose normalement en deux parts :

1. Une part fixe et égalitaire de 75% dont le montant brut est à répartir sur le nombre d’ETP médical. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

2. Les 25% restants sont à répartir dans une logique de renforcement d’attractivité des carrières médicales selon un critère de réduction des écarts rémunération liés à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Le service HAD de l’association Soins Santé n’ayant qu’un seul médecin, le montant de cette prime versée par l’ARS, lui sera intégralement attribué sans dissociation des deux critères évoqués ci-dessus.

Ce montant global est un montant brut chargé qui restera invariable.

Il conviendra de retrancher l’équivalent des charges patronales (60%) avant le calcul de la prime SEGUR brute qui sera mentionnée sur le bulletin de salaire.

3.2. Versement :

Cette prime fixe sera versée mensuellement du 1^er juin au 31 décembre 2021.

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR médical est d’application rétroactive pour la période du 1^er juin au 30 septembre 2021.

3.3. Régime de la prime :

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut, en aucun cas, se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Durée de l’accord et révision :

L’accord est conclu pour une durée déterminée et pour la période du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021, période correspondant à celle de la subvention attribuée par l’ARS.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Validité de l’accord :

La validité de l’accord est subordonnée à la signature par les membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 6 – Information collective et individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le salarié sera personnellement informé de l’accord négocié et conclu. Une note d’information individuelle sur cet accord lui sera remise.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord :

Le présent accord collectif d’entreprise couvre la période de paie allant du 1^er juin au 31 décembre 2021.

Le présent accord collectif d’entreprise est à durée déterminée et est conditionné par l’octroi par l’Etat du financement de la prime Ségur.

Ainsi, le présent accord collectif d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2021, sans aucune tacite reconduction possible.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure conformément aux conditions légales et règlementaires en vigueur, pour une durée déterminée du 01/06/2021 au 31/12/2021.

Le présent accord est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Argentan.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Fait à Argentan le : 22 octobre 2021

Pour l’Association

Pour le Comité Social et Economique

1. Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.

Textes de référence :

Avenant à la CCN 51 n° 2021-05 du 15 juillet 2021