ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DANS LE CADRE DU « SEGUR 2 »

Entre les soussignés :

représentée par

Président du Conseil d’Administration.

D’une part

Et

En l’absence de délégué syndical ou d’élu mandaté,

Membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

Préambule :

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.

Ce protocole visant le secteur public comporte deux étapes. Une première consiste en une prime pour les sages-femmes et l’ensemble des personnels non médicaux (mesure Ségur 1), complétée par une deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2) qui doit s’appliquer au 1er octobre 2021.

La FEHAP et les organisations syndicales représentatives ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés. Dans un courrier du 30 juillet 2021, le Ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

La recommandation patronale de la FEHAP en date du 05 janvier 2022 a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. A cette fin, elle met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l’enveloppe budgétaire accordée à la FEHAP (80,83 millions d’euros), sous la forme d’une prime.

Cette recommandation patronale a été agréée par lettre ministérielle du 21 janvier 2022 reçue le 1er février 2022 ; l’arrêté d’agrément va paraître prochainement au Journal Officiel. Ce texte concernant à la fois des établissements relevant du secteur sanitaire (non soumis à agrément) et du secteur médico-social (soumis à agrément pour les textes émanant d’une branche), par souci de cohérence et d’unicité du statut collectif, son entrée en application a été conditionnée par l’agrément du texte, indépendamment du secteur d’activité concerné.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. Les parties signataires se sont donc réunies afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif lors des négociations, échanges de la réunion du 25 février 2022.

1. Champ d’application de la prime « SEGUR 2 »

Structures concernées

➢ La prime concerne l’ensemble des établissements de santé (HAD).

En revanche ne sont pas concernés :

- Les centres de santé

- Les réseaux de santé

- Les cabinets d’imagerie

- Les laboratoires médicaux

- Les centres de radiothérapie

- Les dispositifs d’appui à la coordination

- Les sièges des établissements de santé

- Les groupements d’intérêt économique

- Les groupements d’intérêt public

- Les centres régionaux de coordination de dépistage du cancer

➢ La prime concerne également les établissements et services financés par l'ARS suivants :

- Secteur Personnes âgées : EHPAD, Petites Unités de Vie médicalisée, Centre d’Accueil de Jour, Unités de Soins de Longue Durée, Résidence Autonomie (avec forfait soins), hébergement temporaire (avec forfait soins)

SSIAD

- Secteur Personnes Handicapés Adultes : MAS, FAM, SAMSAH, ESPO, ESRP, ESAT, EAM,

- Secteur Personnes Handicapées enfants : IME, IEM, IMPRO, DITEP, SESSAD, SSEFIS, CAMSP, CMPP, EEAP.

En revanche ne sont pas concernés :

- les services intervenant à domicile (SAAD)

- les établissements pour personnes âgées non dépendantes (EHPA)

- les PUV non médicalisées

- les établissements et services dans le secteur du handicap financés par le Conseil départemental (FH, FV, FO, SAVS, ENM)

- les établissements et services pour personnes en difficultés spécifiques

- les établissements et services pour personnes en difficultés sociales

- les établissements et services de protection de l'enfance

- les établissements et services de la petite enfance.

2. Professionnels concernés par la prime « SEGUR 2 »

Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants :

- aide-soignant, auxiliaire de puériculture,

- infirmier D.E

- encadrant de l’enseignement de santé, encadrant d’unité de soins,

- cadre infirmier, cadre de l’enseignement de santé,

- cadre coordonnateur des soins, directeurs des soins.

- préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie chef de groupe

- manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autres personnels de radiologie

- orthophoniste, orthoptiste, masseur-Kinésithérapeute, ergothérapeute, pédicure, psychomotricien, diététicien, podologue

- encadrant médicotechnique, encadrant d’unité de rééducation

- cadre médicotechnique, cadre de rééducation.

L’octroi de cette prime est donc conditionné à l’exercice effectif d’un des métiers visés et à la détention des diplômes y afférents conformément au code de la santé publique. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles à son versement. Par analogie avec la mesure Ségur 1, concernant les salariés mis à disposition, la question du versement de la revalorisation dépend de l’éligibilité de la structure d’accueil au dispositif.

Le personnel administratif et médical est exclu du versement de la prime « SEGUR 2 ».

3. Conditions de versement de la revalorisation

Article 3-1 :

Pour les métiers suivants :

- infirmiers D.E., formateurs IFSI,

- encadrant de l’enseignement de santé, encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers, cadres de l’enseignement de santé, cadres coordonnateurs des soins,

- masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d’unité de rééducation, cadres de rééducation,

- manipulateurs d’électroradiologie médicale,

- orthophonistes, - orthoptistes,

- ergothérapeutes, - psychomotriciens,

- pédicures – podologues,

- préparateurs en pharmacie,

- techniciens de laboratoire,

La prime, pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit :

• jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels,

• de 4 ans à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels,

• de 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,

• à partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels.

La prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Concernant les IDE de la structure, l’indemnité forfaitaire mensuelle « SEGUR 2 » sera calculée au prorata du temps de travail effectué en HAD sur la période concernée.

Article 3-2 :

Pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les directeurs des soins, les techniciens supérieurs en prothésie-orthésie, les dosimétristes et autres personnels de radiologie et les diététiciens, la prime, pour un salarié à temps complet, est de :

• 19 euros bruts mensuels,

Étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

La prime est versée à l’ensemble du personnel aide-soignant, indépendamment du service dans lequel il est affecté (HAD ou SSIAD).

Article 3-3 :

La prime est versée à compter du 1er janvier 2022.

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

L’indemnité « SEGUR 2 » sera versée avec un mois de décalage en paie.

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, l’indemnité « SEGUR 2 » sera proratisée en fonction de la présence effective sur le mois.

Par ailleurs, les personnels ayant quitté l’association entre le 1er janvier 2022 et sa mise en œuvre effective peuvent prétendre aux rappels de salaire en résultant, l’employeur ayant obligation de tenir les sommes correspondantes à la disposition des intéressés. Pour mémoire, ces rappels doivent également porter sur les indemnités complémentaires éventuellement versées en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

4. Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant

L’instauration de la prime « SEGUR 2 » est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite prime. De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants. Ces dispositions constituent des conditions essentielles en référence au présent accord collectif dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

5. Durée Du présent accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6. Portée de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

7. Clause de revoyure

Les parties conviennent toutefois que la direction et les élus du CSE pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.

8. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

9. Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif de l’indemnité par les pouvoirs publics et à sa pérennisation.

11. Information collective et individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association SOINS SANTE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Une note d’information sur cet accord sera remise à chaque nouveau salarié à l’embauche.

12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel par l’intermédiaire du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, à la diligence de l’employeur, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Argentan

Le 25 février 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Les Membres titulaires du CSE Pour

Agissant en qualité de Président

1. Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.

Textes de référence :

Recommandation patronale de la FEHAP en date du 05 janvier 2022

Agrément ministériel du 18 novembre 2021

Arrêté d’agrément en attente de parution …