ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE « INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE » A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE POUR LES PERSONNELS DU CENTRE DE SOINS INFIRMIERS ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF

Entre les soussignés :

D’une part

Et

Membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire lié au COVID 19, Le Président de la République s’est engagé sur un plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital.

Une concertation appelée « Ségur de la Santé » a abouti, le 13 juillet 2020, à la signature d’accords salariaux pour la fonction publique hospitalière prévoyant notamment un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 € nets par mois en deux phases (90 € du 1.09.2020 au 30.11.2020 porté à 183 € nets à partir du 1^er décembre 2020) au profit des personnels non médicaux.

Le Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 ainsi que l’Article 48 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 15 décembre 2020 ont prévu un complément de traitement indiciaire pour les établissements de santé et les EHPAD du public.

Après mobilisation des organisations syndicales, patronales et fédérations du secteur privé, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et EHPAD.

Dans ce cadre, le Ministre des Solidarités et de la Santé a assuré que la revalorisation salariale prévue pour le secteur public serait étendue au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et EHPAD, hors personnels médicaux sous réserve de la conclusion d’un accord collectif pour transposer la mesure et permettre à l’ensemble des personnels concernés de bénéficier du même niveau d’augmentation de rémunération. Cet engagement a été confirmé dans le cadre de la note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 novembre 2020.

Dans ce contexte, la FEHAP a présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés un avenant pour les établissements de santé adhérents à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) ayant pour objet la transposition de la première mesure salariale du Ségur.

Un accord collectif n’ayant pu être conclu avec les organisations syndicales représentatives des salariés, faute d’avoir obtenu le taux de 30% au niveau de la branche pour rendre l’avenant applicable, la FEHAP, conformément à la position de son Conseil d’administration du 30 septembre, a alors pris une décision unilatérale le 26 octobre 2020 afin de permettre aux salariés concernés (HAD) de bénéficier de la première mesure salariale du Ségur dans les établissements de santé relevant de la CCN 51, à l’instar des agents en bénéficiant dans la fonction publique hospitalière.

C’est dans le même esprit qu’un accord de méthode « Laforcade » avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021 concernant les structures du champ social et médico-social.

Aux termes de cet accord de méthode, afin de répondre aux logiques concurrentielles d’ores et déjà constatées entre les établissements des secteurs privés et publics, il a été convenu de revaloriser entre autres les professionnels soignants des établissements et services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Un accord a été conclu le 16 novembre 2021 afin de se conformer à l’accord de méthode du 28 mai 2021 et à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, qui en prévoira le financement de manière pérenne pour les années à venir.

Cet accord a fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part des organisations syndicales non signataires.

AXESS a pris en conséquence une recommandation patronale le 21 décembre 2021. Cette recommandation patronale a été agréée par arrêté du 06 janvier 2022 paru au JO du 18 janvier 2022.

Ces différentes dispositions sont soumises au versement des financements par les pouvoirs publics

L’association est concernée par ces mesures de revalorisations salariales pour le personnel de 2 services : HAD et SSIAD.

Les salariés du centre de soins infirmiers et le personnel administratif en sont exclus.

Ces disparités entre employés d’un même établissement deviennent au fil du temps difficilement gérables.

Elles entraînent des difficultés majeures de recrutement au CSI.

Afin de compenser ces inégalités de traitement, les membres du Conseil d’Administration, réunis le 13 mai 2022 ont voté à l’unanimité l’instauration d’une indemnité forfaitaire brute mensuelle de 238 € pour les professionnels exclus des mesures gouvernementales appliquées dans le cadre du « Ségur de la Santé »

C’est en concordance avec la décision du Conseil d’Administration que s’inscrit le présent accord. Les parties signataires se sont donc réunies afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif lors des négociations, échanges au cours de la réunion du 25 mai 2022.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au service CSI et au personnel administratif dont la gestion est assurée par l’Association.

2. Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant au sein du CSI, ainsi qu’au personnel administratif et cadre, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD) et le temps de travail contractuel (temps complet ou temps partiel).

Sont exclus du champ d’application des bénéficiaires de cet accord, le médecin, l’ensemble des salariés des services HAD et SSIAD (bénéficiaires du « Ségur de la santé ») les salariés justifiant d’un contrat de travail conclu au titre de la formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ainsi que les intérimaires.

3. Caractéristiques de « l’indemnité forfaitaire mensuelle » et modalités de calcul

   1. Montant de l’indemnité

Par transposition du protocole applicable dans le secteur public, pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant forfaitaire mensuel de « l’indemnité » est fixé à :

• 238 euros (deux cent trente-huit euros) bruts à compter du 1^er juillet 2022.

  2. Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle à la charge de l’employeur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Elle est nommée « indemnité forfaitaire mensuelle ».

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.

• Est exclu dans la détermination du taux horaire de référence servant à calculer les horaires complémentaires et supplémentaires.

• Est calculé au prorata du temps accompli au sein du service CSI en fonction de la planification pour les salariés exerçant dans plusieurs services (CSI, HAD).

• Est calculé au prorata du temps de travail accompli par le personnel administratif (hors HAD).

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

  3. Mois incomplet

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, « l’indemnité forfaitaire » sera proratisée en fonction de la présence effective sur le mois et de la planification.

4. Régime social et fiscal de « l’indemnité forfaitaire »

Cette indemnité complémentaire est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Modalités de versement de l’indemnité

« L’indemnité forfaitaire mensuelle » sera versée mensuellement avec un mois de décalage de paie.

• Le premier versement interviendra le 25 août pour le mois de juillet.

Par la suite, le versement interviendra à échéance mensuelle avec un mois de décalage.

5. Conditions de versement liées à l’octroi du financement des pouvoirs publics des indemnités « Ségur 1 et Laforcade 1 »

Afin de de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’association Soins Santé, et éviter toute discrimination salariale entre le personnel de l’établissement l’article 5 de cet accord d’entreprise conditionne le versement de la prime dite « forfaitaire mensuelle » à la pérennisation des indemnités « Ségur 1 et Laforcade 1 » par les pouvoirs publics financeurs.

A défaut de bénéficier de ces financements supplémentaires ou dans l’hypothèse où ils cesseraient d’être octroyés, l’employeur ne pourra se substituer financièrement aux pouvoirs publics pour verser à l’ensemble du personnel les indemnités correspondantes dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord collectif, par souci d’égalité de traitement entre le personnel et de surcoût salarial supplémentaire que l’employeur ne pourrait supporter, sans la contrepartie de la recette correspondante.

6. Portée de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’elle prévoit.

7. Clause de revoyure

Les parties conviennent toutefois que la direction et les élus du CSE pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.

8. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

9. Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif des indemnités « Ségur 1 et Laforcade 1 » par les pouvoirs publics et à sa pérennisation.

11. Information collective et individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Une note d’information sur cet accord sera remise à chaque nouveau salarié à l’embauche.

12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel par l’intermédiaire du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail par la Direction. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Argentan

Le 25 mai 2022

En 4 exemplaires originaux.

Les Membres titulaires du CSE Pour l’Association

1. Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.