Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 01/01/2023 - 31/12/2023" chez SICAF - SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONDITIONNEMENT A FACON (Siège)

ACCORD SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés

La Société SICAF SAS au capital de 330 480 € immatriculée au RCS d’Avignon, sous le n° B 75 B 40097, dont le siège social est basé à Valréas 84601 Cedex (Vaucluse),

Ci-après dénommée SICAF,

Représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur de Sites,

D’une part,

Et

Les salariés de la Société SICAF SAS représenté par les membres du Comité Social et Economique consulté le 13 mars 2023 statuant à la majorité des membres titulaires,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 lors des réunions qui se sont tenues les 30 janvier 2023, 14 février 2023, 02 mars 2023 et 13 mars 2023.

Lors de la 1^ère réunion du 30 janvier 2023, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées à la durée du travail, aux rémunérations, aux effectifs, aux promotions, à l’intéressement, et aux accords en cours et à venir. Les partenaires sociaux ont fait part de leurs différentes demandes.

Durant les réunions du 14 février, 2 mars 2023 et du 13 mars 2023, les partenaires sociaux et la direction ont négocié sur ces éléments et ont fait part d’avancées réciproques de manières constructives et dans un esprit de trouver un accord gagnant-gagnant pour les salariés et l’entreprise.

Tout en tenant compte de la situation économique actuelle de l’entreprise, les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les éléments suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

L’accord s’adresse à tous les collaborateurs de la société SICAF SAS.

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée bénéficieront des mesures ci-dessous.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2-1 MESURES SALARIALES :

2-1-1 : Augmentations générales et individuelles :

Par accord collectif du 14 décembre 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles dans la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, une augmentation générale de 2.9% a été appliquée sur les salaires minimas des niveaux I.1 à I.3 de la grille des rémunérations minimales, et une augmentation générale de 2.7% sur les salaires minimas des niveaux I.4 à III.10.

Ces augmentations s’appliquent sur les salaires minimas de la grille FACOPHAR à compter du 01 février 2023.

Pour les salariés ayant un salaire supérieur aux rémunérations minimales conventionnelles et qui ne bénéficient pas de l’augmentation générale conventionnelle, les parties se sont entendues pour appliquer les mesures suivantes :

• Pour la catégorie Ouvriers/Employés : tous les salariés CDD/CDI inscrits à l’effectif au 1^er février 2023 bénéficient de l’augmentation générale (2.9% pour les niveaux I.1 à I.3 et de 2,7% pour les autres niveaux jusqu’au niveau I.6 inclus) sur leur salaire de base. Cette augmentation sera appliquée au 01 avril 2023.

Des augmentations individuelles pourront intervenir en sus de l’augmentation générale conventionnelle en cas de promotion (changement de poste avec un niveau de classification supérieur) ou de revalorisation des compétences du salarié.

• Pour la catégorie Techniciens/Agents de maitrise : tous les salariés CDD/CDI inscrits à l’effectif au 1^er février 2023, ayant un salaire supérieur aux rémunérations minimales conventionnelles, bénéficient d’une augmentation générale de 0,7% de leur salaire de base. Cette augmentation sera appliquée au 01 avril 2023.

Un budget de 2% de la masse salariale des techniciens et agents de maitrise hors grille sera consacré à la distribution d’augmentations individuelles pour les salariés hors grilles de manières prioritaires. Dans des cas exceptionnels, cette augmentation individuelle pourra être cumulative avec l’augmentation générale de la grille.

L’attribution d’une augmentation individuelle sera appliquée selon les critères suivants :

• Les promotions : changement de poste / augmentation des responsabilités / agrandissement du périmètre avec un niveau de classification supérieur

• La revalorisation du salaire réalisée par étape pour atteindre le niveau de salaire du marché

• La reconnaissance de la performance individuelle au poste de travail basé sur les compétences et le comportement attendu

• Pour la catégorie Cadres :

Ils pourront bénéficier d’augmentation individuelle versée en une fois ou en plusieurs étapes notamment lors de promotion.

Les critères d’attribution d’une augmentation seront les suivants :

• Les promotions : changement de poste / augmentation des responsabilités / agrandissement du périmètre avec un niveau de classification supérieur

• La revalorisation du salaire réalisée par étape pour atteindre le niveau de salaire du marché

• La reconnaissance de la performance individuelle au poste de travail basée sur les compétences et le comportement attendu

2-1-2 : Primes :

Les primes actuelles relatives à certains postes de travail (conditionnement, assistante, chef de ligne, régleurs, fabricants, qualité, magasins, audits, etc.) seront supprimées à compter du 01 avril 2023, au profit d’une prime unique attribuée à tous les collaborateurs des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise selon les critères suivants :

• Prime trimestrielle de 100€ bruts/trimestre conditionnée à deux critères d’attribution :

  • 50€ basés sur le présentéisme. Cette somme sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise (hors CP, modulation, congé habillage, accident de travail ou évènement familial compris dans la note d’information d’octobre 2021).

  • 50€ basés sur un critère de performance collectif, définit par le responsable de service et versés au prorata du temps de présence dans l’entreprise (hors CP, modulation, congé habillage, accident de travail ou évènement familial compris dans la note d’information d’octobre 2021).

La mise en place de cette prime avec ses critères d’attribution sera appliquée à compter du 01 avril 2023.

Pour le 1^er trimestre 2023, les primes préalablement existantes des salariés concernés précités seront payées sur la paie du mois avril.

Les salariés ne bénéficiant pas de prime avant la mise en place de cet accord percevront une prime trimestrielle de 100€ bruts versée au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise sur la période du 01/01/2023 au 31/03/2023. Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2023.

La mise en place de cette prime n’entrainera aucune perte de salaire pour la population chef de ligne, assistante, et régleurs qui bénéficiaient d’une prime mensuelle (effectif concerné sur mars 2023). Le delta entre l’atteinte potentielle de leur ancienne prime sera compensée dans leur salaire de base, soit 117€ pour les chefs de ligne et 67€ pour les régleurs à compter du 01 avril 2023.

2-2 DIALOGUE SOCIAL :

Pour renforcer le dialogue social, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir des négociations afin de conclure un accord sur le temps de travail d’ici fin 2023. Une modification du règlement intérieur sera mise en vigueur sur le 1^er semestre 2023.

Des élections professionnelles auront également lieu pour renouveler les instances représentatives du personnel en 2023.

2-3 MUTUELLE :

Nous voulons revoir les coûts de la mutuelle ainsi que les garanties associées pour qu’elles répondent davantage aux besoins de nos salariés.

Nous avons sollicité le groupe ANJAC pour faire une étude avec le courtier GUEMAS (actuel courtier d’ANJAC) afin de réaliser une étude comparative avec les autres mutuelles du groupe.

Ce dernier nous fournira un cahier des charges à valider au plus tard en avril 2023 pour ensuite aller observer les différentes mutuelles répondant à notre cahier des charges.

Un point sera fait avec le CSE pour partager les nouvelles propositions réalisées par le courtier GUEMAS.

2-4 INTERESSEMENT :

Un accord d’intéressement a été signé en date du 28 juin 2022. Pour l’année 2023, les critères ont été validés selon les seuils, plan et plafond suivants :

a) Critère sécurité

b) Critère qualité

3. Critère Satisfaction client

4. Critère économique

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

Ces mesures seront mises en œuvre de janvier à décembre 2023 dans le calendrier annoncé dans les articles précédents. Un engagement est pris de se revoir suite à la clause de revoyure Facophar, prévue le 21 juin 2023.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la

Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signatures, en main propre contre décharge à chaque signataire.

• Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.

• Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources

Humaines.

• Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à tous les signataires.

Ces mêmes formalités seront applicables à tout Avenant modificatif conclu dans le cadre de l’article 3.

Fait à Valréas, le 13 mars 2023

En 12 exemplaires originaux

Pour la Société SICAF

Le directeur des sites

xxx

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

• Mme xxx (titulaire)

• Mr xxx (titulaire)

• Mr xxx (titulaire par vacance de poste)

• Mr xxx (titulaire)

• Mme xxx (titulaire)

• Mr xxx (titulaire)

• Mme xxx (titulaire en remplacement de Mme xxx)

• Mme xxx (titulaire)

• Mr xxx (titulaire)