Accord d'entreprise "accord collectif sur le compte épargne temps" chez SOCIETE DES EAUX DE MONT ROUCOUS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés : 

La société EAUX DE MONT ROUCOUS, société par actions simplifiée au capital de 276 922.00 €, dont le siège social est situé à LACAUNE (81230), PUECH DEL VERT, inscrite au RCS de Castres sous le numéro 304 891 419, Code NAF 1107A, représentée par son Directeur Général , disposant de tous les pouvoirs aux fins des présentes,

dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,

Et,

Les membres du Comité Économique et Social : 

, membre titulaire

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties ont souhaité mettre à jour le dispositif de compte épargne-temps, qui annule et remplace le précédent dispositif appliqué dans l’entreprise, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ce Compte Épargne Temps, basé sur le volontariat, a pour but principal de transformer certains droits à repos ou congés des salariés en jours de congés groupés ou aménagés, permettant d’organiser en concertation avec l’employeur des périodes d’absence ou d’aménager de façon progressive la cessation de son activité en raison de sa retraite et à l’entreprise d’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d’une ancienneté de 1 an révolue.

1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié souhaitant y porter les éléments listés au point 2-2 ci-dessous, doit :

• Remplir le document mis à disposition par le service Ressources Humaines ou faire une demande par mail au service Ressources Humaines

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 1^er au 31 mai.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : 

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 25 jours ouvrables ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

L'alimentation en temps se fait par journées et demi-journées

2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

2-3-1 - Plafond annuel

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.

La période annuelle s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

2-3-2 - Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte, ne peuvent excéder la limite absolue de 100 jours, et en tout état de cause lorsque les droits atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.

3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrables inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrables à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrables dans l'année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé : 

-  une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d’utilisation des congés

1. Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée deux mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel selon les modalités suivantes : par courriel à la Direction des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

La demande doit faire apparaître la période précise de prise de congés ou de passage à temps partiel et dans ce dernier cas le souhait de la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel (ainsi que les modalités du temps partiel) doivent impérativement être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

4-1-2-2 Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4-1-2-3 Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit transmettre sa demande à la Direction des ressources humaines 3 mois avant la date de départ effectif selon les modalités suivantes : par courriel à la Direction des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

ARTICLE 5 - CESSATION DU COMPTE

5-1 - Cessation du compte

5-1-1 Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande selon les modalités suivantes : par courriel à la Direction des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut utiliser son compte de congés, par fraction de dix jours ouvrés jusqu’à épuisement, accolés aux congés payés, après l'accord de sa hiérarchie.

5-2-2 Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte (en application de l’article 3-1-2), déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société EAUX DE MONT ROUCOUS situés en France.

6-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes d’ALBI.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

6-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le Comité Social et Économique soit informé et consulté chaque année sur les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Compte Épargne Temps

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6-5 – Notification à chaque partie, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires, dont chacune des parties conservent un original signé.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’ALBI.

Le présent accord sera applicable le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud'hommes d’ALBI.

6-6 Annexe

Le Procès-verbal du CSE en date du 8 mars 2022 de consultation est annexé aux présentes.

Fait à Lacaune, le 8 mars 2022

en deux exemplaires,

SAS EAUX DE MONT ROUCOUS Le Comité Social et Economique,

Directeur Général Membre titulaire

Annexe : Annexe 1 : PV du CSE du 8/3/2022