Accord d'entreprise "Protocole d'accord des négociations annuelles obligatoires 2019 Tipiak Plats Cuisinés Surgelés" chez TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES

Entre,

D’une part, la Société TIPIAK Plats Cuisinés Surgelés SAS, représentée par :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Opérations Tipiak PCS

Et d’autre part, les délégués syndicaux des établissements de Cornouaille, Marans et Saint Herblain, représentés par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT de l’établissement de Cornouaille et Délégué Syndical Central CGT de Tipiak PCS,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT de l’établissement de Marans,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant l’établissement de Saint Herblain,

Préambule :

Les représentants de la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux se sont réunis à quatre reprises depuis février avec la volonté d’arriver à un accord.

Les parties ont longuement échangé au cours des 4 séances de négociations qui se sont tenues les 28 février, 08 mars, 12 avril et 06 mai 2019.

Ces échanges ont permis de clore les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 par la signature du présent accord.

ARTICLE 1 : Rémunération et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

Elle s’attachera à le vérifier au niveau de la situation comparée hommes/femmes repris dans le bilan social et remis au Comité d’entreprise de chaque site.

ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires pour les salariés ouvriers, employés et techniciens

A compter du 1^er janvier 2019, chaque salarié ouvrier, employé et technicien des différents établissements de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de XXXX

ARTICLE 3 : Grille des minima salariaux Tipiak PCS, à compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, la grille des minima salariaux Tipiak PCS pour les salariés ouvriers, employés et techniciens est revalorisée de XXX pour l’ensemble des établissements de l’entreprise comme suit :

Rappel du protocole d’accord des négociations annuelles de 2001 :

Le montant de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage sera revalorisé au 1^er janvier 2019 sur la base du taux d’augmentation du coefficient 125 de la grille des minima de l’entreprise.

Si au cours de l’année 2019, la hausse du SMIC impacte le salaire minimum d’un coefficient, la grille des minima sera revue de manière à ce que le coefficient impacté soit supérieur au SMIC de 0,2 %.

Nous confirmons notre volonté que tous les salariés de Tipiak PCS soient rémunérés au-dessus du SMIC.

ARTICLE 4 : Prime « vacances »

La prime « vacances » est revalorisée de 10 € à compter du 01 juin 2019, soit un montant brut annuel de XXXX (maximum) pour l’ensemble des salariés de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés.

Les conditions de versement, les bénéficiaires et les modes de calcul restent inchangés.

ARTICLE 5 : Indemnités de repas

5.1 : Prime panier de jour

La prime panier de jour est revalorisée de 5.2 % à compter du 01 juin 2019.

Son montant passe de 3.80 € à 4 €

Les conditions de versement, les bénéficiaires et les modes de calcul restent inchangés.

5.2 : Tickets restaurant

Pour les salariés des sites de Marans et Cornouaille, à compter du 01 juin 2019, le montant des tickets restaurant est portée à 6 € avec la répartition suivante :

• Part salariale 40 % : 2.40 €

• Part patronale 60 % : 3.60 €

Les conditions de versement et les bénéficiaires restent inchangés.

Abrogation de l’article 9.1 de l’accord de modulation signé le 29 juin 2010 sur le site de Marans

L’article 9.1 de l’accord de modulation signé le 29 juin 2010 sur le site de Marans est abrogé.

En contrepartie, les salariés au statut employé qui bénéficiaient de la prise en charge par l’employeur de 70 % du prix des tickets restaurant, bénéficieront d’une augmentation de 5 € de leur salaire de base à effet du 01 juin 2019.

ARTICLE 6 : Prime transport

La prime transport est revalorisée de 10 % à compter du 01 juin 2019 pour l’ensemble des salariés de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés.

Soit par jour de travail, en fonction de la distance domicile / lieu de travail :

• De 5 à 10 km : 1.23 €

• De 10 à 15 km : 1.68 €

• Supérieur à 15 km : 2.64 €

Les conditions de versement, les bénéficiaires et les modes de calcul restent inchangés.

ARTICLE 7 : Evolution de l’emploi

La Direction précise que l’évolution des emplois est d’abord directement déterminée par l’évolution des volumes confiés par nos clients.

L’ouverture de postes ouvriers en CDI sur les deux sites de productions, nous permet de poursuivre le travail entrepris depuis de longues années permettant l’ajustement des effectifs aux besoins afin de mieux servir les clients.

ARTICLE 8 : Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la plateforme de téléprocédure, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Après éclaircissements apportés par la Direction sur les différents points bloquants remontés par les représentants du personnel CGT, les représentants ont décidé de signer un protocole d’accord malgré l’insatisfaction d’une partie du personnel sur les propositions de la Direction et sur la méthode de négociation. Suite aux différents échanges, la Direction propose de mettre en place un accord de méthodologie pour les futures négociations à venir

Fait à Saint-Herblain, le 12 juin 2019 en 8 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical central CGT Directeur des Opérations

de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés Tipiak Plats Cuisinés Surgelés

Délégué syndical CGT de l’établissement

de Cornouaille

XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT

de l’établissement de Marans

XXXXXXXXXXXXXXX

Représentant l’établissement

de Saint Herblain