Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle" chez BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

LES SOUSSIGNES

La Société BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 

SAS au capital de 8 619 628 euros  

Dont le siège social est situé BP 2 – 49360 Les Cerqueux 

Identifié sous les numéros : 

305 119 125 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers 

Sous le N°527 000 000 241 180 373 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire 

 

Représentée par

En sa qualité de,  

 

D'UNE PART,

ET

M

Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale CGT 

M

Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale CFTC- CSFV

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société Brioche PASQUIER Cerqueux les 21 décembre 2020, 28 décembre 2020, 7 janvier 2021, 21 janvier 2021 et 27 janvier 2021 avec M xxxxx et M xxxxx dûment invités à cet effet.

Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.

THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale des salaires

Pour 2021, il est décidé une hausse générale de 0,60 %.

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 au personnel qui n’a pas bénéficié de l’augmentation du SMIC à cette date.

THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’ensemble des données du bilan annuel abordant l’application de cette organisation du temps ont été présentées aux partenaires

Repos Compensateur pour les travailleurs de nuit :

Les parties conviennent de la mise en place d’un demi-repos compensateur supplémentaire au barème conventionnel actuel.

De nouvelles tranches d’acquisition des repos compensateurs ont été définies de la manière suivante :

Nombre d’heures de nuit effectuées (1er/01 au 31/12)	Jour Repos Compensateurs obtenus
270	1
405	1.5
540	2
675	2.5
810	3

Ce demi-repos s’applique aux salariés éligibles qui cumulent au moins 405h de travail par an dans la plage nuit.

Cet avantage conduit à l’instauration d’une tranche supplémentaire au barème conventionnel mentionné à l’article 70 de la convention collective « boulangerie pâtisserie industrielle ».

La Direction s’engage à faire figurer ce point dans le prochain accord Pénibilité.

Formalisation d’un cadre pour organiser le télétravail

Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 en France a imposé massivement le télétravail pour les métiers fonctionnels de la société, c’est-à-dire aux salariés dont la fonction était compatible avec le télétravail.

Le bilan de cette organisation temporaire a démontré des effets positifs en termes de performance pour certaines tâches mais également de qualité de vie personnelle et professionnelle.

En s’appuyant sur l’expérience de cette crise, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le premier semestre 2021 pour formaliser un cadre et organiser le télétravail.

La négociation intégrera l’organisation du télétravail dans son ensemble, c’est-à-dire comme une organisation à part entière et permanente mais également comme une organisation exceptionnelle en cas de pandémie.

Formalisation d’un cadre pour organiser le don de jour

Dans le cadre de la loi Mathys, qui a été promulguée par voie législative le 9 mai 2014, les parties ont convenu d’ouvrir, sur le 1^er semestre 2021, des négociations relatives à l’accord d’entreprise « Don de Jours ».

Le don de jours est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade.

THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.

Révision du dispositif d’intéressement en vigueur dans l’entreprise

Un accord cadre d’intéressement a été conclu le 19 février 2019, par application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise. Cet accord a pour but d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’Entreprise.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une pratique qui existe, au sein de l’Entreprise, depuis plusieurs années et qui a pour objectif de favoriser l’association du personnel aux performances de l’Entreprise ainsi que de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’Entreprise.

Conformément aux échanges entre les parties, la Direction s’engage à réouvrir des négociations relatives à l’accord d’intéressement sur le 1^er semestre 2021.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

Elle rappelle que l’accord d’entreprise quadriennal conclu le 25 octobre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année.

L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.

THEME 5 : LES mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

L’entreprise rappelle sa volonté et son engagement pour favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, le formalisant notamment dans le cadre de son engagement sociétal. 

Ainsi la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s’inscrit dans une démarche : 

• Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel. 

• Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,  

• Spécifique. 

 

L’entreprise sollicite dans ce cadre l’ensemble des acteurs (Service public de l’emploi départemental, Pôle emploi, organismes de placement spécialisés Cap Emploi, Agence pour l’emploi des cadres, services d’appui au maintien dans l’emploi — SAMETH, médecins du travail, ergonomes...). Ces derniers peuvent jouer un rôle d'explication, d'aide et de conseil, en particulier pour rapprocher les besoins de qualification du poste de travail et le potentiel de la personne handicapée, pour proposer des solutions adaptées aux capacités et aux compétences identifiées. 

 

Ainsi sur l’année, les actions suivantes ont été conduites :

• Mise en place un dispositif d’accueil et de suivi individualisé après l’embauche et tout au long de la carrière du salarié. 

• L’aménagement du poste et des conditions de travail. 

• Adaptation de l’organisation du travail. 

 

THEME 6 : La prevention de la penibilité

Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du 4 décembre 2020.

THEME 7 : LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION 

 L’entreprise rappelle les moyens mis en œuvre relatifs au droit à la déconnexion :

• La mise en vacances des boîtes mails et des téléphones. 

L’organisation en binôme permet aux salariés de ne pas accéder à leurs messages durant leurs congés. Le message d’absence informe l’expéditeur l’absence du salarié, et de l’adresse d’un autre salarié qui pourra répondre à sa demande. 

• L’incitation à ne pas utiliser la fonction « répondre à tous »  pour lutter contre l’inflation exponentielle et contre-productive des mails.

• La limitation des connexions en dehors des horaires de travail (toute demande de connexion doit être autorisée par la hiérarchie et être attribuée à titre temporaire).

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS

Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.

Date d’effet : Frais engagés à partir du 1^er janvier 2021.

Forfaits déplacement des commerciaux

- Repas : 15,85   €

- Journée, comprenant hôtel, petit déjeuner et 2 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 110 €

ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation de l’accord :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Les Cerqueux,

Le 27 janvier 2021

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société Brioche PASQUIER Cerqueux

M M

Délégué syndical CGT Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale

M

Délégué syndical CFTC- CSFV