Accord d'entreprise "Accord de méthode en vue de l'organisation de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)" chez DIAGNOSTICA STAGO (Siège)

ACCORD DE METHODE

EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)

ENTRE

La Société DIAGNOSTICA STAGO dont le siège social est situé : 3 Allée Thérésa - 92665 ASNIERES, représentée par M………………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, par délégation de M……………………….., Vice-Président Délégué..

d’une part,

ET

Les organisations syndicales:

M……………………., déléguée syndicale CFTC,

M……………………., déléguée syndicale FO,

M……………………, délégué syndical la CGT Stago,

M……………………, délégué syndical CFE-CGC,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de la société DIAGNOSTICA STAGO et les organisations syndicales s’accordent sur les termes du présent accord, visant à mener à bien la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail en vue de la conclusion d’un accord unique portant sur :

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers pour lesquels l’accord actuel (GEPP) est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019,

L’objet de cet accord est de définir le cadre et les modalités de négociation en vue d’aboutir à un accord global en tenant compte des besoins collectifs de l’entreprise et des aspirations des salariés.

Article 1 - Composition de la commission de négociation

Pour la société :

La Direction des Ressources Humaines, représentée par M………………………………, Directeur Ressources Humaines Groupe et M……………………, Directeur Opérationnel Développement des Compétences, pouvant se faire assister ponctuellement d’un collaborateur en fonction des thèmes abordés.

Pour la délégation salariale:

La CFE-CGC : ses deux délégués syndicaux accompagnés d’un salarié,

FO : son délégué syndical accompagné d’un salarié,

CFTC : son délégué syndical accompagné de deux salariés,

CGT Stago : ses deux délégués syndicaux accompagnés d’un salarié.

Article 2 - Calendrier de négociation

La négociation est engagée à la suite de la consultation du CSE qui est intervenue le

14 mai 2019 au titre des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs

conséquences prévue à l’article L.2323-10 du Code du Travail.

Les parties se sont donc accordées sur le calendrier et les thèmes de négociation suivants :

Toutefois, ce calendrier pourra être adapté si besoin par les parties.

De plus, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande des organisations syndicales ou des représentants de la Direction.

Article 3 - Thèmes de la négociation

Les parties conviennent que les différents thèmes de négociation à aborder sont les suivants :

Les thèmes de la GEPP sont les suivants :

• Dispositif de GPEC

• Bilan de l’accord arrivé à échéance

• Mesures d’accompagnement associées au dispositif de GPEC

• Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

• Perspectives de recours aux différents contrats de travail et aux stages

• Conditions d’information des entreprises sous-traitantes concernant les orientations stratégiques de l’entreprise

• Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

• Moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux emplois précaires

Les acteurs de la GEPP :

• La DRH en accord avec la Direction et en concertation avec les chefs de service

• Le salarié

• Les partenaires sociaux

Les parties conviennent que cette liste n’est pas exhaustive et que ces thèmes ne constituent qu’un point d’étape et ne préjugent aucunement de l’accord définitif.

Article 4 - Engagement de confidentialité

Compte tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les membres, partie à la négociation auront accès, les parties conviennent d’un principe essentiel de confidentialité. Les signataires du présent accord s’engagent donc à garder confidentielles les informations qu’ils auraient recueillies ou qui leur auront été transmises dans le cadre de leur travail et qui leur auront été présentées par la Direction comme telles avec une indication de la durée attachée à cet engagement de confidentialité.

Article 5 - Durée et Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à durée des négociations auxquelles il se rapporte.

Il prendra donc fin sans autre formalité à l’issue de ces négociations prévues le 16 décembre 2019.

Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) d’Île-de-France et au Conseil de prud'hommes de Nanterre

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux à Asnières-sur-Seine, le 8 juillet 2019

Pour DIAGNOSTICA STAGO

M………………………, Directeur des Ressources Humaines

M………………………, déléguée syndicale CFTC,

M………………………, déléguée syndicale FO,

M………………………, délégué syndical la CGT Stago,

M………………………, délégué central d’entreprise CFE-CGC,