Accord d'entreprise "NAO 2017" chez ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF (Siège)

Accord collectif 2017 sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE

L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par en sa qualité de directeur général dûment habilité à représenter l’association,

La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,

La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « AGRADIS » dont le siège social est situé Domaine des Granges Blanches Route d’Aulnat 63510 Malintrat, représentée par, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

Formant une unité économique et sociale,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par, délégué syndical

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord à durée déterminée :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2245-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation d’une organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 14 mars et 3 décembre.
Nous pouvons noter que la réunion du 14 mars s’est tenue en présence d’un délégué du personnel ouvrier et TAM de chaque structure, en plus du délégué syndical qui sera le seul signataire du présent accord.

Au cours de la réunion du 14 mars la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Cet accord s’articule autour de la revalorisation des grilles de salaires

• Pour la Convention fabrication et commerce des produits à usage pharma, parapharma et vétérinaire

1. Pour 2016 la direction de toutes les structures avait décidé d’une revalorisation des minimas conventionnels de 0.8% pour les ouvriers et TAM et de 1.2% pour les cadres.

2. Pour 2017, une négociation de branche a abouti et les minimas ont rattrapé ceux que nous avions fixé un an auparavant. Pour marquer une différence avec les minimas de la convention, suite à la négociation avec les partenaires, une nouvelle augmentation de 0.93% a été appliquée au 1^er février pour les ouvriers et TAM.

3. Pour ce qui est de la rémunération des cadres, la proposition de 2016 d’augmentation de 1.2 % est reconduite pour l’année 2017à compter du 1^er février.

4. Malgré ces augmentations une très forte attente subsiste en matière de revalorisation. La direction s’engage alors à contractualiser avec un cabinet de consultant un audit sur les rémunérations, étant entendu que les conclusions devront être connues avant la fin de l’année.

5. L’audit sur les rémunérations a été réalisé par le cabinet ITAQUE. De manière générale il fait apparaître qu’il existe de grandes disparités dans les comparaisons des rémunérations pour nos différents métiers. Ces disparités s’expliquent entre autres par la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la localisation géographique. Il faut aussi tenir compte des accessoires de salaire qui n’entrent pas directement en jeu dans la rémunération mais qui représentent un véritable plus comme les repos compensateurs par exemple. C’est ainsi que nous constatons pour certaines fonctions que notre rémunération à l’embauche peut être largement au-dessus de celle proposée à l’extérieur. Alors que pour d’autres métiers nous sommes dés l’embauche en dessous de ce que nous pouvons trouver ailleurs. En revanche les rémunérations du personnel ayant de l’ancienneté est plus faible qu’à l’extérieur.

6. Ces conclusions ont fait apparaître que les fourchettes de salaires proposés pour chaque niveau ne sont peut-être pas assez larges et qu’il est nécessaire de retravailler sur les grilles mais aussi et surtout sur les évolutions dans et hors de la grille.

7. Une seconde phase est donc prévue en 2018 pour « repeser » chacun des postes en établissant des niveaux intermédiaires. Ces nouveaux niveaux permettront de proposer un système de rémunération plus modulable vers le haut.

8. Un premier travail va être effectué avec les chefs d’atelier pour redéfinir leurs niveaux et par conséquent leurs grilles de salaire. Ce travail aura lieu en janvier et février pour aboutir à une revalorisation applicable au 1^er mars 2018.

9. Enfin la Direction propose une augmentation catégorielle de 4% dès janvier 2018 du niveau 4+ au niveau 12.

• Pour la Convention « Entreprises du paysage »

1. Pour 2016 la direction de toutes les structures avait décidé d’une revalorisation des minimas conventionnels de 0.8%.

2. Pour 2017 suite à la négociation avec les partenaires, une nouvelle augmentation de 0.93% a été appliquée au 1^er février pour les ouvriers et TAM

3. Pour ce qui est de la rémunération des cadres, la proposition de 2016 d’augmentation de 1.2 % est reconduite à compter du 1^er février.

• Pour la Convention des Entreprises d’intérim

1. Pour 2016 la direction de toutes les structures avait décidé d’une revalorisation des minimas conventionnels de 0.8% en janvier.

2. Pour 2017 suite à la négociation avec les partenaires, une nouvelle augmentation de 0.93% a été appliquée au 1^er février pour les ouvriers et TAM

3. Pour ce qui est de la rémunération des cadres, la proposition de 2016 d’augmentation de 1.2 % est reconduite à compter du 1^er février 2017

• Pour la Convention 66

Un accord de branche avait été trouvé entre les partenaires sociaux pour une augmentation de la valeur du point et pour une prime exceptionnelle. Malheureusement la demande d’agrément a été rejeté fin novembre 2017par le ministère. Aucune augmentation ne sera proposée.

Le présent accord entrera en vigueur pour une partie en février 2017 et exceptionnellement le 01/01/2018 pour les salariés concernés par l’augmentation catégorielle sur la grille de la CC Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et la CC des entreprises d’intérim.

Le présent accord sera adressé au plus tard en janvier 2018 à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand

Le 11/12/2017

Pour le délégué syndical Pour l’Association

CFDT Le Directeur Général

Pour la société ACTIV’ADIS

Le Gérant

Pour la société AGRADIS

Le cogérant

Pour la société INSER’ADIS

Le Gérant

Pour la société PHARM’ADIS

Le Cogérant

Pour la société ADIS Services

Le Directeur Général