Accord d'entreprise "Accord collectif 2019 sur l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire" chez ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF (Siège)

Accord collectif 2019 sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE

L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par XXXXX, en sa qualité de directeur général dûment habilité à représenter l’association,

La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,

La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « AGRADIS » dont le siège social est situé Domaine des Granges Blanches Route d’Aulnat 63510 Malintrat, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

Formant une unité économique et sociale,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX, délégué syndical

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord à durée déterminée :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2245-1 et suivants du code du travail a fait l’objet d’une réunion entre la délégation d’une organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, laquelle a eu lieu le 9 janvier 2019.

Au cours de cette réunion la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Cet accord s’articule autour de la revalorisation des grilles de salaires.

• Pour la Convention fabrication et commerce des produits à usage pharma, parapharma et vétérinaire

1. Début 2019 la branche a transmis une nouvelle grille de rémunération.

2. Par conséquent et dans le but de préserver une grille plus favorable que celle de la branche, une augmentation de 1.5% a été faite pour tous les niveaux de 1 à 12. Cette augmentation a eu lieu en février 2019.

3. Début septembre 4 salariés appartenant à la branche FACOPHAR dont le délégué syndical ont suivi une formation pour travailler à la mise en place de la nouvelle grille à 23 niveaux.

4. D’ici la fin de l’année 2019 une commission technique de classification va être mise en place. Celle-ci aura pour objet de peser tous les postes et de proposer une nouvelle classification. La date butoir de la mise en place des nouvelles classifications est fixée au 13 avril 2020.

• Pour la Convention « Entreprises du paysage »

1. Un accord du 5 octobre 2018 a revalorisé les salaires de la grille conventionnelle. Celui-ci est entré en vigueur le 1^er avril 2019

2. La grille des salaires d’AGRADIS avait-elle été revalorisée en février 2019 de 1.5% et n’a pas eu besoin d’être modifiée suite à la revalorisation conventionnelle.

3. Les nouveaux niveaux inter grilles sont effectifs depuis le 1 janvier 2019.

• Pour la Convention des Entreprises d’intérim

1. Lors de la précédente NAO une réflexion devait être engagée pour appliquer aux salariés d’INSER’ADIS des rémunérations plus en rapport avec celles de fonctions identiques dans d’autres conventions.
   Cette réflexion a abouti à une revalorisation comprise entre 5 et 8 % selon les niveaux.

• Pour la Convention 66

1. Le syndicat employeur NEXEM a fait le choix d’augmenter par voie de recommandation patronale la valeur du point à 3.80 au 1^er février 2019. Cette décision a fait l’objet d’un arrêté d’agrément publié au journal officiel du 2 juillet (arrêté du 12 juin 2019).

Le présent accord entrera en vigueur pour une partie en janvier 2019 pour les salariés concernés par l’augmentation catégorielle sur la grille de la CC Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et la CC des entreprises d’intérim et la CC des entreprises du paysage.

Le présent accord sera adressé au plus tard en décembre 2019 à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité sociale et économique.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand

Le 29/10/2019

Pour le délégué syndical Pour l’Association

CFDT Le Directeur Général

Pour la société ACTIV’ADIS

Le Gérant

Pour la société AGRADIS

Le cogérant

Pour la société INSER’ADIS

Le Gérant

Pour la société PHARM’ADIS

Le Cogérant

Pour la société ADIS SERVICES

Le Directeur Général