Accord d'entreprise "Accord collectif 2021 sur l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire" chez ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF (Siège)

Accord collectif 2022 sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE

L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par XXXX, en sa qualité de directeur général dûment habilité à représenter l’association,

La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,

La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par XXXX, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « AGRADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par XXXX, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

Formant une unité économique et sociale,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, délégué syndical

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord à durée déterminée :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2245-1 et suivants du code du travail a fait l’objet d’une réunion entre la délégation d’une organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, laquelle a eu lieu le 8 décembre 2021.

Au cours de cette réunion la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Cet accord s’articule autour de la revalorisation des grilles de salaires.

• Pour la Convention fabrication et commerce des produits à usage pharma, parapharma et vétérinaire

1. Le 22 juin 2022 et le 7 septembre notre syndicat employeur nous a transmis des documents stipulant des évolutions de la grille de classification. Ces évolutions basées sur des revalorisations forfaitaires ont eu lieu le 1^er septembre 2022 et le 1^er octobre 2022. Leurs montants ont été respectivement de 35 et 20 euros.

2. Afin de réagir plus rapidement aux augmentations du SMIC la direction a cette année proposé 2 augmentations générales des salaires. Une de 2.8 % et une de 2.7%. Ces augmentations nous ont permis de proposer des grilles de salaires jusqu’à 6% plus favorable que les minimums conventionnels. Ces augmentations ont eu lieu en janvier 2022 et en septembre 2022.

• Pour la Convention « Entreprises du paysage »

1. Un accord agrée le 26 octobre 2022 et paru au Journal Officiel le 3 novembre a revalorisé les salaires de la grille conventionnelle. Celui-ci entrera seulement en vigueur le 1 janvier 2023

2. Afin de réagir le plus rapidement aux augmentations du SMIC la direction a cette année proposé 2 augmentations générales des salaires. Une de 2.8 % et une de 2.7%. Ces augmentation nous ont permis de proposer des grilles de salaires jusqu’à 14% plus favorable que les minimums conventionnels. Ces augmentations ont eu lieu en janvier 2022 et en septembre 2022

• Pour la Convention des Entreprises d’intérim

1. Les dernières grilles de rémunération remontent à 2015. Chaque année la direction décide d’appliquer les mêmes augmentations que celles appliquées dans les 3 autres entreprises de l’ADIS.
   Par conséquent cette année ce sont deux augmentations qui ont eu lieu. Une de 2.8 % et une de 2.7%. Ces augmentations ont eu lieu en janvier 2022 et en septembre 2022

• Pour la Convention 66

1. Des recommandations patronales ont été formulées lors de réunions qui se sont tenues en novembre 2022. Ces recommandations préconisent une augmentation de la valeur du point à 3.93. Avant d’être applicable ces recommandations doivent faire l’objet d’un agrément ministériel

2. Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés de CAP EMPLOI, une prime de partage de valeur d’un montant de 600 ou 1000 euros va être versée en décembre 2022.

Le présent accord est entré en vigueur pour une partie en janvier 2022 pour les salariés concernés par l’augmentation catégorielle sur la grille de la CC Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et la CC des entreprises d’intérim et la CC des entreprises du paysage.

Le présent accord sera adressé au plus tard en décembre 2022 à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité sociale et économique.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand

Le 7/12/2022

Pour le délégué syndical Pour l’Association

CFDT Le Directeur Général

Pour la société ACTIV’ADIS

Le Gérant

Pour la société AGRADIS

Le cogérant

Pour la société INSER’ADIS

Le Gérant

Pour la société PHARM’ADIS

Le cogérant

Pour la société ADIS SERVICES

Le Directeur Général