Accord d'entreprise "NAO 2023" chez PETIT BATEAU - SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Sociéte Nouvelle la Maille Souple, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le N°305 291 346, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard, 10000 Troyes

Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T »

Représentée par Monsieur, en tant que Délégué Syndical dûment mandaté par la Fédération

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction Générale de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’ensemble des thèmes prévus aux articles L. 2242-3, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.

La négociation sur la rémunération, l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :

• 24 février 2023

• 7 Mars 2023

Le présent accord a été construit dans le souci de valoriser la fidélité et l’engagement du personnel de La Maille Souple, dans le cadre d’un dialogue social qui se veut positif, équilibré et constructif avec les partenaires sociaux.

Le présent accord tient compte du contexte particulier de l’inflation qui s’est maintenue à un niveau élevé en 2022 et en ce début d’année 2023 avec un impact indiscutable sur le pouvoir d’achat.

Cet accord prend également en compte des résultats business fortement challengés avec des marchés incertains, qui rappellent l’équilibre fragile de l’activité de la Société.

Enfin, les partenaires sociaux veillent à cet équilibre pour assurer la pérennité de l’entreprise et pour conserver des marges de manœuvre pour les projets de développement à moyen et long termes indispensables à notre croissance.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Maille Souple sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion des alternants (titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée), présents dans les effectifs au 1er janvier 2023.

Article 2 - Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de la convention de branche ayant le même objet. Toutefois, si la loi consacre la primauté de l’accord de branche, la comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 – Augmentation des salaires de base

Les salaires fixes de base en vigueur dans l’entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :

Article 4 – Calendrier des mesures concernant la rémunération

Sauf dispositions particulières, les augmentations générales et individuelles ci-dessus seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 5 – Congé d’ancienneté

Les parties conviennent des mesures suivantes concernant les congés conventionnels d’ancienneté :

• Ouverture du droit à congé d’ancienneté en début de période d’annualisation, à savoir au 1^er juin de chaque année

• Prise des jours de congés d’ancienneté du 1^er juin année N au 31 mai année N+1

• En cas de solde positif du compteur de congés d’ancienneté au 31 mai, les jours seront automatiquement payés.

Article 6 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

La société La Maille Souple bénéficie d’un accord de participation et d’un plan d’épargne salariale du 18 février 2003.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Par ailleurs, un avenant à l’accord d’intéressement triennal 2021-2024 sera négocié et proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans le courant du 1er semestre 2023.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les Parties Signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de PETIT BATEAU, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Pour mémoire, un accord triennal a été signé le 23 décembre 2020 sur l’égalité professionnelle hommes/femmes axé sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié, en particulier la parentalité.

Les Organisations Syndicales ont pu prendre connaissance du résultat de l’index sur l’Egalité des Hommes et des Femmes au sein de l’entreprise, lequel s’élève pour 2021 à 86/100. Ce résultat est positif et la Direction de La Maille Souple réaffirme sa volonté de poursuivre son engagement pour continuer à progresser sur cet index et accompagner ses salariés sur le thème de la parentalité.

Dans ce cadre, 2 jours de congés supplémentaires par an sont attribués à chaque salarié parent d’enfants de moins de 6 ans, quel que soit le nombre d’enfants concernés.

Ces jours de congés supplémentaires pourront être fractionnés par demi-journées en accord avec le manager.

Ces jours de congés supplémentaires seront accordés à chaque début de période d’annualisation du temps de travail, soit à compter du 1er juin de chaque année et ce jusqu’au 31 mai de l’année suivante.

Les congés supplémentaires non pris à la date du 31 mai de l’année suivant l’ouverture du droit ne seront ni reportables, ni rémunérés.

Article 7 - Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au seul titre de l’année 2023. Il entre en vigueur le 15 Mars 2023 et prend fin le 31 décembre 2023. Au-delà, il aura vocation à cesser de s’appliquer et de produire ses effets sans formalité particulière.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent accord par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• auprès du secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

La mention du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage et le texte sera disponible au service RH.

Fait à Troyes,

Le 14 Mars 2023,

En 4 exemplaires originaux