Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PETIT BATEAU - SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NAO 2018

SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le N°305 291 346, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard, 10000 Troyes

Représentée par ……………, Responsable des Relations Sociales,

Et

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T. »

Représentée par …………….., dûment habilitée,

Ont convenu ce qui suit 

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs, la mise en œuvre de l’égalité professionnelle, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

1 - Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises notamment les 10, 17 novembre, 1^er décembre 2017.

Après avoir échangé longuement, les parties ont pu parvenir à un accord sur un texte conventionnel commun.

Par conséquent, il est dressé le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales.

2 - Dispositions

2.1 – Salaires et égalité professionnelle

Salaires

Les parties conviennent expressément que les salariés peuvent pour des raisons différentes avoir une classification déconnectée de leur niveau de responsabilité.

C’est pourquoi la Direction s’engage à placer chaque collaborateur au niveau de responsabilité qu’il occupe réellement. 

Cette étape permettra également de préparer le basculement vers la nouvelle classification que la convention collective prévoit de mettre en place en mars 2018.

Lorsque ce travail intermédiaire sera fait, et à compter du 1^er janvier 2018 et selon le calendrier de la paie, il sera consacré, dans le prolongement des NAO 2017 :

• la politique salariale suivante :

• Les salariés qui ne seraient pas à ce salaire minimum seront automatiquement augmentés à due concurrence.

• Pour les responsables de boutiques, le salaire minimum dépend notamment aujourd’hui du Chiffres d’affaires de la boutique.

Les parties rappellent leur volonté de fidéliser les salariés et réduire le turn-over et souhaitent pour ce faire privilégier les augmentations des vendeurs confirmé et expert ainsi que les adjoints.

Ainsi, il est prévu un budget d’augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale globale.

Valorisation des compétences supplémentaires

Un certain nombre de salariés occupe en plus de leur poste des activités de formateurs et/ou de tuteur.

A la demande des élus, la Direction a accepté de valoriser ces compétences utilisées par l’entreprise.

Une prime de formateur de 80 euros brut par mois sera versée aux salariés ayant la qualité de formateur interne.

Cette prime sera versée mensuellement même si les compétences ne sont pas utilisées par l’entreprise.

Par contre, son versement sera suspendu voire supprimé si les salariés concernés refusent une action de formation ou ne réussissent pas à conserver leur qualité de formateur interne.

Une prime de tuteur de 80 euros brut sera également versée aux managers (adjoints ou responsables de boutique) ayant la qualité de tuteur les mois où ils ont terminé l’intégration d’un adjoint ou d’un responsable de boutique.

Ces deux primes peuvent se cumuler.

Egalité professionnelle

Les parties rappellent les dispositions de l’accord égalité professionnelle Hommes/Femmes signés le 22 septembre 2017.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent les dispositions légales et conventionnelles à respecter, notamment sur le cas des temps partiels.

2.3 Congés pour évènements spéciaux :

Les parties ont décidé d’améliorer les congés pour évènements spéciaux en plus du tableau signé lors des NAO 2017, selon le tableau suivant :

Ces congés seront à prendre juste avant ou après l’évènement, sur présentation du justificatif.

Si les obsèques d’un proche ont lieu à plus de 300 km du domicile du salarié, un jour ouvré supplémentaire lui sera accordé pour permettre le déplacement.

Ces congés sont calculés en jours ouvrés consécutifs et ne sauraient réduire le salaire des salariés concernés.

Par contre, si cet évènement avait lieu pendant un arrêt maladie ou un congé d’une quelconque nature, ces congés pour évènements spéciaux ne sauraient avoir pour conséquence de créditer les compteurs du salarié en conséquence ou reporter leurs utilisation, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

2.4. Médailles du Travail

Afin de rappeler les dispositions signées lors des NAO 2017, la Direction s’engage à mener une communication active auprès de tous les salariés sur les modalités de demande de la médaille du travail.

Selon le nombre de médaillés, une cérémonie annuelle pourrait avoir lieu sur le site de Réaumur.

3 – Autres mesures

Le PEE est reconduit aux conditions habituelles.

4 – Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire électronique et un exemplaire original seront adressés à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, et un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes.

La mention de ce procès-verbal d’accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage, et le présent texte sera disponible au service RH de chaque établissement.

Fait à Troyes

En 4 exemplaires originaux,

Le 15 décembre 2017.