Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2022" chez PETIT BATEAU - SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Societe nouvelle la maille souple, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le N°305 291 346, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard, 10000 Troyes

Représentée par , Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

Et

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T »

Représentée par , dûment habilité

D’autre part,

La Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :

• 16 février 2022

• 22 février 2022

Malgré les difficultés économiques actuelles et un contexte incertain associé à la pandémie de covid 19, la Direction a fait le choix de mettre en place des mesures en faveur du pouvoir d’achat.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Maille Souple, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, présents à l’effectif au 1^er janvier 2022.

Article 2 - Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 – Emploi et conditions de travail

Article 3.1 - Emploi et Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Des négociations en vue d’un accord sur la GPEC seront ouvertes avec les organisations syndicales.

La Direction réaffirme qu’il s’agit d’une gestion anticipée et préventive des ressources humaines en fonction des contraintes de l’environnement et de la stratégie de l’entreprise.

Dans ce cadre, une attention toute particulière sera portée à la définition des emplois menacés et des emplois en développement.

Article 3.2 – Travailleurs handicapés et alternants

La Société s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et faire progresser l’égalité des chances.

L’objectif pour Maille Souple est d’être handi-accueillant depuis le recrutement jusqu’à l’intégration réussie dans le poste.

Par ailleurs, Maille Souple reconduit sa politique de recrutement d’alternants.

Article 4 – Temps de travail

La société s’engage à être attentif au maintien d’un nombre d’heures en boutiques correspondant à la charge de travail et au traffic. Dans le cadre d’absences (congés maladie, etc…), les heures seront remplacées si la modulation n’est pas suffisante. Le remplacement de chaque absence devra faire l’objet d’une validation de la Direction commerciale.

Article 5 – Rémunération

Article 5.1 Salaires

Les salaires fixes de base en vigueur dans l’entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :

• Les salariés de niveau 3 bénéficieront d’une augmentation générale de 20€ brut par

mois sur leur salaire fixe de base pour un équivalent temps plein.

• Les salariés de niveau 4 bénéficieront d’une augmentation générale de 10€ brut par

mois sur leur salaire fixe de base pour un équivalent temps plein.

• Les salariés Agents de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale de 30€ brut

par mois sur leur salaire fixe de base pour un équivalent temps plein.

• Par ailleurs, les salariés Agents de Maîtrise bénéficieront d’un budget d’augmentation individuelle de 1,20% de la masse salariale des salaires bruts de base fixe des salariés concernés. Une augmentation individuelle minimale de +1,2% est garantie pour les salariés Agents de Maîtrise n’ayant pas reçu d’augmentation depuis 3 ans.

Article 5.2 – Prime tuteur

Le tuteur est un responsable de boutique à qui sera confier la mission complémentaire consistant à intégrer les nouveaux collaborateurs.

Afin de valoriser la mission complémentaire de tutorat des nouveaux collaborateurs, il est institué une prime tuteur selon les modalités suivantes :

• Nouveaux collaborateurs Siège (3 jours d’intégration) : 60 euros bruts

• Nouveaux responsable Boutique et Adjoints (2 semaines d’intégration): 200 euros bruts

La prime tuteur sera versée à la fin de la période d’intégration du collaborateur.

Par ailleurs, compte tenu de la création de 2 postes de formateurs interne en charge de toutes les actions de formation collectives et individuelles dans l’entreprise, les Parties conviennent de supprimer, à compter du 1^er mars 2022, la prime formateur instituée dans l’accord NAO 2017.

Article 5.3$ – Calendrier des mesures concernant la rémunération

Sauf dispositions particulières, les augmentations individuelles ci-dessus seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 6. Intéressement et autres avantages sociaux

Article 6.1 Intéressement

Un avenant à l’accord d’intéressement triennal 2021-2024 sera négocié et proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans le courant du 1er semestre 2022.

Article 6.2 – Maintien temporaire de mesures issues d’accords collectifs arrivés à échéance

Les parties conviennent de maintenir, pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date d’application du présent accord, les dispositions de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés du 9 novembre 2018 arrivé à échéance au 31 décembre 2021.

Il est expressément convenu qu’en cas de signature d’un ou plusieurs accords d’entreprise portant sur le même objet avant l’expiration du délai de 6 mois ci-avant mentionné, les dispositions de l’accord d’entreprise se substitueront d’office au présent article.

Article 7 - Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mars 2022.

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent accord par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Troyes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

La mention du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage et le texte sera disponible au service RH.

Fait à Troyes,

Le 1er Mars 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Nouvelle La Maille Souple Responsable des Ressources Humaines

Pour la CFDT