ENTRE

L’APTH (Association pour la Prévention dans les Transports d’Hydrocarbures) immatriculée à l’Urssaf sous le n°410 75 108 0486 R,- 83 avenue François Arago – 92017 NANTERRE CEDEX

Représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales CFDT et CGT, respectivement représentées par :

Madame …….. agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT;

Monsieur…………. agissant en qualité de délégué syndical CGT.

D'AUTRE PART,

Préambule :

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1000€, modulable sous conditions.

Ayant la volonté de s’inscrire dans ce dispositif, les parties au présent accord se sont rapprochées afin de définir les conditions de versement de la prime exceptionnelle aux salariés bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Bénéficiaires :

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 9.88€ *1820) ;

• avoir été lié à l'APTH par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires désignés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage

Dans un souci de respect de l’équilibre financier de l’Association, les parties décident de moduler l’octroi de cette prime en fonction des salaires annuels bruts, étant entendu qu’elle doit prioritairement bénéficier aux salaires les plus faibles.

Les montants de la prime ci-dessus s’appliquent aux salariés à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental), le montant de la prime est calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail.

En outre, la prime est valable pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée au prorata temporis

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 : Date de versement 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires dans la limite de 1000€ La partie de rémunération qui excède cette limite est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord entrera en vigueur dès l’enregistrement auprès de la Direccte et ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Article 7 : Publicité et dépôt 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux sur support papier des parties. Un original est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’APTH par voie électronique auprès de la DIRECCTE selon les délais et modalités de dépôt des accords collectifs. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel.

A Nanterre, le 18 mars 2019.

Pour l’APTH :

Directeur Général,

Les syndicats :

Délégué Syndical CFDT, Délégué Syndical CGT,

Signature Signature