Accord d'entreprise "PRIME DE VIE CHERE" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE et le syndicat Autre le 2021-02-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97221001308
Date de signature : 2021-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : LA MARTINIQUAISE HLM SA HABITATION A LOYER MODERE
Etablissement : 30530637500034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PRIME DE VIE CHERE (2018-05-24)
PRIME SUR ENCAISSEMENTS (2019-02-15)
PROTOCOLE ACCORD NAO 2018 POUR 2019 (2019-02-06)
AVENANT AU PROTOCOLE ACCORD NAO 2019 POUR 2020 (2020-12-16)
PROTOCOLE ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2020 POUR 2021 (2020-12-16)
PRIME DE REMPLACEMENT CONCIERGE (2021-12-24)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-24
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE VIE CHERE
Entre
La SMHLM
Société anonyme au capital de 1 287 904 euros
SIRET : 30530637500034
Immeuble TEMPO- Jambette-Beauséjour
97200 Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général.
et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
La F.O.. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
Préambule :
En 2009, à la suite d’un conflit social, il a été mis en place un « accord interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique » intitulé « accord sur la prime de vie chère ».
La SMHLM ne faisant partie d’aucune des organisations patronales signataires dudit accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé n’avait pas à l’appliquer.
Le 29 juillet 2009, un arrêté d’extension a été pris ne rendant toujours pas obligatoire l’application de la prime de vie chère au sein de la SMHLM.
Ce dernier étant arrivé à échéance, de nouvelles discussions ont été engagées et,
Il a été convenu ce qui suit :
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Il sera accordé aux salariés de la SMHLM, à compter du 1er mars 2021, une prime brute exceptionnelle dite de « vie chère » dans les conditions suivantes :
100 euros brut par mois pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de 2021, estimée sur la base de 13 mois de salaire brut augmentée de la prime de vacances conventionnelle – le tout ramené sur 12 mois – est inférieure ou égale à 1,40 SMIC (valeur au 1er janvier 2021)
50 euros brut par mois pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de 2021, estimée sur la base de 13 mois de salaire brut augmentée de la prime de vacances conventionnelle – le tout ramené sur 12 mois – est comprise entre 1,40 SMIC (valeur au 1er janvier 2021) et 1,60 SMIC (valeur au 1er janvier 2021)
20 euros brut par mois pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de 2021 estimée sur la base de 13 mois de salaire brut augmentée de la prime de vacances conventionnelle – le tout ramené sur 12 mois – est comprise entre 1,60 SMIC (valeur au 1er janvier 2021) et 6 SMIC (valeur au 1er janvier 2021)
Etant précisé, que pour les salariés travaillant moins de 35 heures leur rémunération sera ramenée à 35h pour vérifier le niveau de prime auquel il pourrait prétendre, et cette prime sera versée au prorata du temps de travail effectif.
Pour les années 2022 et 2023, le calcul sera mené selon le même principe
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans sauf dénonciation ou nouvel accord conclu ; et s’appliquera du 1er mars 2021 au 28 février 2024. Il pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties en vue d’une éventuelle prolongation.
Le présent accord est transmis à la DIECCTE, ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.
Fait à Fort de France, le
Pour la SMHLM
Le Directeur Général
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
La F.O. représentée par son délégué syndical
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