Accord d'entreprise "PRIME DE REMPLACEMENT CONCIERGE" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE et les représentants des salariés le 2021-12-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97222001707
Date de signature : 2021-12-24
Nature : Accord
Raison sociale : LA MARTINIQUAISE D'HLM SA HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30530637500034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PRIME DE VIE CHERE (2018-05-24)
PRIME SUR ENCAISSEMENTS (2019-02-15)
PROTOCOLE ACCORD NAO 2018 POUR 2019 (2019-02-06)
AVENANT AU PROTOCOLE ACCORD NAO 2019 POUR 2020 (2020-12-16)
PROTOCOLE ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2020 POUR 2021 (2020-12-16)
PRIME DE VIE CHERE (2021-02-24)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-24
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE REMPLACEMENT CONCIERGE
Entre
La SMHLM
Société anonyme au capital de 1 287 904 euros
SIRET : 30530637500034
Immeuble Tempo – Jambette Beauséjour
97200 FORT DE France
Représentée par son Directeur Général.
Et
La C.G.T.M représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT DE France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT DE France
F.O.. représenté par son délégué syndical
41 rue Gabriel Péri
Terres Sainville – BP 1114
97248 Fort de France Cedex
Préambule :
La SMHLM, dans le cadre du protocole de désaccord des N.A.O. 2017 pour 2018 a pris l’engagement de réviser l’accord « prime exceptionnelle absence d’un membre du binôme » mis en place en 2013.
Cet accord consiste en la mise en place d’une compensation forfaitaire nommée prime de remplacement qui serait attribuée au salarié qui prend en plus de son poste habituel, temporairement la charge partielle du poste d’un autre salarié absent, occupant le même emploi, sur le base d’un forfait journalier et hebdomadaire.
En cas d’absence d’un concierge pour congés payés ou autres absences (arrêt de maladie par exemple), il est généralement procédé à son remplacement par un prestataire.
Il peut arriver de procéder au remplacement partiel du concierge absent par un concierge exerçant sur une zone géographique proche.
Le remplacement entrant dans le cadre de cet accord est décidé expressément par la hiérarchie.
Il a été convenu ce qui suit :
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Le présent accord concerne uniquement les concierges.
La prime sera attribuée comme suit :
Montant brut de 30 euros par jour.
Cette prime exceptionnelle n’entre pas dans la base de calcul des congés payés.
Le cas échéant, il sera procédé au remboursement des indemnités kilométriques liées aux déplacements sur le site du concierge remplacé. Une feuille dédiée à la période de remplacement sera complétée à cet effet.
Le remplacement partiel consistera en une tournée quotidienne afin de s’assurer du bon fonctionnement des équipements, de l’éclairage des communs et de la propreté générale du ou des sites concernés, à l’encaissement des loyers portés et au recueil des demandes d’intervention des locataires du ou des sites concernés, au signalement des dysfonctionnements ou troubles aux chargés de proximité de l’Agence, à la distribution des quittances ou de tout autre document destiné au (x) site (s) concerné (s).
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est transmis à la D.E.E.T.S.(Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.
Fait à Fort de France, le 24 décembre 2021
Pour la SMHLM
Son Directeur Général
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical,
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical,
F.O. représenté par son délégué syndical,
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