Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE ACCORD NAO 2019 POUR 2020" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)

Entre les soussignés :

La SMHLM

Société anonyme au capital de 1 287 904 euros

SIRET 3530637500034

13 La Meynard 97200 FORT DE FRA NCE

d'une part,

et

MonsieurLa CGTM représentée par son délégué syndical

La CDMT représentée par son délégué syndical

La FO représentée par son délégué syndical

d'autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, a étendu la possibilité d’un versement de la prime jusqu’au 31 aout 2020.

Conformément au protocole d’accord NAO 2019 signé le 20 février 2020, une première prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée sur la paie de février 2020 à l’ensemble du personnel présent au 24 février 2020 proratisée en fonction du temps de présence.

Conformément à la possibilité offerte, il a été décidé par les parties signataires de compléter le versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 625 euros par un supplément de 600,00 €.

Cette décision a été prise, d’un commun d’accord, par les parties signataires à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 16 décembre 2020.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

1. Décision d’attribution d’un complément de prime MACRON

Après négociation, conformément à l’article 7 de la loi n°2019-446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 il est décidé de l’attribution en décembre 2020 d’un complément de prime.

2. Bénéficiaires

Le complément de prime est attribué à :

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail - y compris à durée déterminée - en vigueur à la date de versement de la prime, et ayant perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année, le plafond précité de rémunération inférieure à trois fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle, est apprécié prorata temporis, à hauteur de leur temps contractuel.

Par rémunération perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime pour apprécier le plafond déterminant les bénéficiaires, il convient d’entendre tous les éléments versés au salarié en contrepartie du contrat de travail et ayant donné lieu à assujettissement aux cotisations sociales, à l’exception des remboursements de frais de déplacement, frais professionnels, et à l’exception des sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement ...).

3. Montant du complément et modulation

Le montant du complément est plafonné à 600,00 euros.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le présent avenant module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires :

-En fonction du temps de présence

Le montant précité subira un abattement proportionnel à la durée de présence.

Ils seront diminués en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

4. Date de versement

Le complément sera versé en une seule fois en décembre 2020 avec le salaire de décembre 2020.

5. Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

6. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par les soins de la SMHLM , sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Fort de France, Le 16 décembre 2020, en trois exemplaires.

Pour la SMHLM :

Le Directeur Général

La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical :

La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical :

La F.O. représentée par son délégué syndical  :