Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif aux Séjours Extérieurs" chez AS ATELIERS SEVIGNE - ASSOCIATION SEVIGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SEJOURS EXTERIEURS

Entre :

L’Association Filéas dont le siège social est situé 11 Rue de Plagué à VITRE (35500),

Représentée par … en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale, représentée par … , en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

L’association FILEAS reconnait l’intérêt pédagogique et éducatif des périodes de transfert aux bénéfices des résidents et bénéficiaires des établissements de l’association.

Ces séjours s’inscrivent dans une articulation des projets d’établissements et des projets individualisés. Ils feront l’objet d’un écrit préalable, précisant les objectifs et moyens mis en œuvre pour la réalisation du séjour, qui devra être préalablement validé par la direction.

Cet accord complète les dispositions de l’Annexe I Bis de la Convention Collective du 15 mars 1966, qui concerne les transferts d’établissements de plus de 48 heures et entrainant des découchés.

Afin de prévoir les modalités propres aux transferts, la direction de l’association FILEAS et le Délégué Syndical s’accordent sur les modalités suivantes.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements suivants :

• Foyer de Taillepied situé à Martigné Ferchaud

• Foyer du Bois Macé situé à Retiers

• Accueil temporaire de ressourcement situé à Argentré du Plessis

• Accueil de jour Arlequin situé à Vitré

Article 2 – Professionnels concernés

Les professionnels concernés par le présent accord sont ceux identifiés dans les catégories professionnelles ci-après et qui participent à l’encadrement du séjour extérieur sur la base du volontariat.

• Aide Médico Psychologique (AMP)

• Accompagnant Educatif et Social (AES)

• Educateur spécialisé (ES)

• Moniteur Educateur (ME)

• Aide-Soignante (AS)

• Coordinateur

• Surveillant de nuit (SN)

• Et plus largement les autres professionnels des services éducatifs des établissements concernés

Avant toute organisation de séjour, un accord préalable de la direction sera nécessaire :

Dans le cadre d’un transfert composé de 3 à 7 résidents, au maximum 2 professionnels pourront participer à celui-ci afin d’en assurer l’encadrement.

Dans le cadre d’un transfert composé de 8 à 10 résidents, au maximum 3 professionnels pourront participer à celui-ci afin d’en assurer l’encadrement.

Dans le cadre d’un transfert impliquant plus de 10 résidents, une discussion avec la direction sera nécessaire.

Article 3 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et du délégué syndical.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :

• de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Article 4 – Durée maximale des séjours

Il est convenu entre les signataires que la durée maximale des séjours n’excédera pas 4 jours dont 3 nuits de transfert successifs pour des raisons organisationnelles au sein de l’association.

Le nombre de séjour par établissement sera limité à un par année civile.

Les journées de transfert seront décomptées dès la première heure du départ des professionnels des établissements concernés jusqu’à l’heure précise de leurs retours sur l’établissement.

Article 5 – Durée et décompte du temps de travail

Les signataires conviennent le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail suivantes :

• 44 heures par semaine

• 12 heures par jour

Toutes les heures effectuées en journée seront comptabilisées.

Concernant les professionnels qui n’assurent pas l’accompagnement au repas des résidents, les temps de restauration du midi et du soir seront considérés comme du temps de pause et ne seront pas, à ce titre, comptabilisés comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs l’association doit veiller à accorder à chaque professionnel un repos quotidien de 11 heures entre chaque journée de travail.

1. Séjour nécessitant l’interruption temporaire du foyer

Dans le cadre de séjour impliquant l’ensemble des résidents, le foyer sera temporairement fermé. Les professionnels ne participant pas au séjour pourront, en fonction des besoins des services au sein de l’association, soit :

• Etre transférés de manière temporaire sur un autre établissement

• Poser des récupérations

• Poser des congés payés

Participation obligatoire des surveillants de nuit :

L’interruption du fonctionnement du foyer nécessitera la participation systématique d’un ou une surveillant(e) de nuit afin d’assurer la sécurisation des biens et des personnes, la nuit, durant toute la durée du séjour. Ces derniers relèvent de l’accord de branche du 17 avril 2002 et les heures de surveillance qu’ils assureront seront comptabilisées heure pour heure.

Est considéré comme travail de nuit, le travail effectué de 22h à 7h du matin.

2. Séjour ne nécessitant pas l’interruption temporaire du foyer

Dans le cadre de séjour n’impliquant qu’une partie des résidents du foyer, les professionnels ne participant pas au séjour travailleront sur leurs postes habituels.

Spécificités du travail de nuit sous le régime de la chambre de veille

Dans le cadre d’un séjour ne nécessitant pas la fermeture du foyer, il sera prévu la mise en place d’une organisation en chambre de veille par la direction avec les professionnels éducatifs participants au séjour.

Pour rappel, les chambres de veille sont prévues pour le personnel éducatif, les infirmiers ou les aides-soignants occupés à temps complet.

Les surveillants de nuit ou veilleur de nuit, ainsi que le personnel à temps partiel ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Est considéré comme travail de nuit, le travail effectué de 22h à 7h du matin.

Conformément aux articles R 314-201 à R 314-203-2 du code de l’action sociale et des familles, le temps passé en chambre de veille sera décompté heure pour heure afin de s’assurer du respect des durées maximales de travail ainsi que de la durée minimale de repos quotidien, mais elles ne donnent pas lieu à rémunération heure pour heure (voir l’article 6 ci-après)

Article 6 – Rémunération du temps de travail

6-1 Primes conventionnelles pour l’ensemble des salariés participant au transfert

L’annexe 1 bis de la convention collective 66 prévoit le versement de primes conventionnelles à verser dans le cadre d’un transfert.

L’ensemble des salariés de l’association participant au transfert bénéficieront d’une prime de cinq points par journée.

Les salariés bénéficieront également d’une majoration de leur coefficient pour surclassement d’internat pendant la durée de leur séjour, uniquement si les salariés n’en bénéficiaient pas déjà, du fait de leurs fonctions.

6-2 Rémunération du travail de nuit sous le régime de la chambre de veille

Comme énoncé dans l’article 5 du présent accord, il sera prévu la mise en place d’une organisation en chambre de veille par la direction avec les professionnels éducatifs participants au séjour.

Les chambres de veille sont prévues pour le personnel éducatif, les infirmiers ou les aides-soignants occupés à temps complet. Les surveillants de nuit ou veilleur de nuit, ainsi que le personnel à temps partiel ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Le salarié identifié comme travaillant sous le régime de nuit des chambres de veille se verra appliquer la règle suivante :

Les 9 premières heures en chambre de veille seront décomptées comme 3 heures de travail effectif. Chaque heure de travail au-delà de 9 heures sera décomptée comme 30 minutes de travail effectif supplémentaires. Chaque intervention auprès des résidents accomplie durant la période de chambre de veille sera rémunérée en sus.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2023.

Article 8 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Conformément aux dispositions légales, l’Association transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, à l’adresse suivante : depot.accord.66@gmail.com

L’Association informera les signataires du présent accord de cette transmission.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux membres du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 3 exemplaires originaux,

Fait à VITRE, le 08/02/2023

Pour le syndicat Pour l’Association