Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez AS ATELIERS SEVIGNE - ASSOCIATION SEVIGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

L’Association Filéas dont le siège social est situé 11 Rue de Plagué à VITRE (35500),

Représentée par …… en sa qualité de DIRECTEUR,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par …… , en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le président de l'Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l'attractivité du travail social.

Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, l'État et les Départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l'accompagnement de la filière socioéducative du secteur privé non lucratif.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un accord le 2 mai 2022 qui a pour objet de mettre en place un complément de rémunération, dit indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements et services entrant dans le champ d'application du présent accord.

Au sein de l’Association Filéas, seuls les salariés exerçant les fonctions d’accompagnant éducatif et social, d’aide médico psychologique, d’aide-soignant, d’éducateur spécialisé, de psychologue, de chef de service, d’assistante sociale, de moniteur éducateur, de conseiller en économie sociale et familiale, de coordinateur, de maitresse de maison, de surveillant de nuit, de moniteur d’atelier, de moniteur principal d’atelier, d’agent technique, de cuisinier, d’éducateur sportif, de coordinatrice sociale, d’animateur ont été concernés par cette indemnité.

Ainsi, certains salariés de l’Association sont exclus du bénéfice d’une telle indemnité.

Dans un souci d’égalité de traitement, le présent accord a pour objet d’instaurer pour l’année 2023, le versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des professionnels de l’Association qui n’ont pas bénéficié de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs ».

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 08/02/2023 et le 08/03/2023.

Les négociations se sont ainsi achevées à l’issue de la réunion du 08/03/2023.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, présents à la date de signature du présent accord et ayant 6 mois d’ancienneté à cette date, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord a pour objet de formaliser le principe du versement d’une prime exceptionnelle au profit des salariés visés à l’article 3.

ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord prévoit le versement d’une prime exceptionnelle à tous les salariés de l’Association qui n’exercent pas les fonctions d’accompagnant éducatif et social, d’aide médico psychologique, d’aide-soignant, d’éducateur spécialisé, de psychologue, de chef de service, d’assistante sociale, de moniteur éducateur, de conseiller en économie sociale et familiale, de coordinateur, de maitresse de maison, de surveillant de nuit, de moniteur d’atelier, de moniteur principal d’atelier, d’agent technique, de cuisinier, d’éducateur sportif, de coordinatrice sociale, d’animateur, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée et ayant 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord.

Ainsi, sont concernés :

• Le secrétaire comptable,

• L’aide comptable,

• Les secrétaires et assistantes administratives,

• Les agents d’entretiens,

• La comptable gestionnaire de paie,

• Les agents de service de journée,

• Les agents de service de nuit,

• L’employée polyvalente,

• Le directeur

• La directrice adjointe

• Le responsable des ressources humaines

• Le responsable qualité et projets

• L’assistante de direction

• Le responsable administratif et financier

Sont donc exclus du bénéfice de la prime exceptionnelle, les salariés exerçant les fonctions d’accompagnant éducatif et social, d’aide médico psychologique, d’aide-soignant, d’éducateur spécialisé, de psychologue, de chef de service, d’assistante sociale, de moniteur éducateur, de conseiller en économie sociale et familiale, de coordinateur, de maitresse de maison, de surveillant de nuit, de moniteur d’atelier, de moniteur principal d’atelier, d’agent technique, de cuisinier, d’éducateur sportif, de coordinatrice sociale, d’animateur.

La prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord actant le versement de cette prime.

ARTICLE 4 - VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

4.1. Principe

Les salariés visés à l’article 3 du présent accord, bénéficient d’une prime exceptionnelle de 500 euros brut pour un salarié travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective de 6 mois à la date de la signature de l’accord.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement, selon le calcul suivant : 500 euros x durée hebdomadaire de travail contractuelle / 35 heures.

Elle sera versée en une fois sur le bulletin de paie de mars 2023.

4.2 Modalités d’application

La prime exceptionnelle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire de mars 2023.

La prime exceptionnelle est prise en compte, le cas échéant, pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail,

• à l'indemnité de congés payés;

• aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

La prime exceptionnelle n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l'article 3 en vertu des accords de branche, d'entreprise, d'établissement et des décisions unilatérales d'employeur.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le mois de mars 2023 et s’appliquera à compter du 27 mars 2023.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été soumis, avant signature, à la consultation du Conseil Social et Economique, lors de la réunion du 21 décembre 2022.

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux membres du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le serveur informatique de l’association.

Fait en 3 exemplaires originaux,

Fait à VITRE, le 8 mars 2023

Pour le syndicat CFDT Pour l’Association

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