Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement des astreintes téléphoniques" chez SERENITARN (Siège)

ACCORD relatif à l’aménagement des astreintes telephoniques

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association Sérénitarn

Association dont le siège social est situé 104 avenue de Toulouse - 81200 AUSSILLON

N° SIRET : 305 349 565 00047

Code APE (ou NAF) : 8810A

Ladite association représentée par Madame XXXX agissant en sa qualité de Directrice Générale Adjointe ;

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXX prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

D’AUTRE PART

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code du travail,

Les activités de l’association nécessitent d’assurer une continuité des services. La Direction Générale de Sérénitarn, garante de cette obligation a mis en place depuis plusieurs années une astreinte téléphonique assurée par les salariés de l’association à tour de rôle. Ainsi, en dehors des horaires d’ouverture des agences, les salariés qui sont dans l’incapacité de se rendre sur leur lieu de travail pour quelle que cause que ce soit ou confrontés à l’absence d’un bénéficiaire ou à toute autre situation complexe inhabituelle qui requiert l’avis d’une tierce personne pour aider à la prise de décision, peuvent/doivent contacter le numéro dédié à l’astreinte téléphonique.

Il est rappelé que bien que l’astreinte soit prévue par la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 dans les articles 21 à 24 du Titre V, ainsi que par les avenants de ladite convention, Sérénitarn a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour aménager les modalités d’organisation de l’astreinte téléphonique.

Il est rappelé enfin que l’astreinte étant prévue dans le CCBAD, elle s’impose à l’ensemble des salariés de l’association même si une telle clause est absente du contrat de travail des salariés.

A cet effet, la Direction de Sérénitarn représentée par sa Directrice Générale Adjointe, Madame XXXX, dûment mandatée à cet effet, a réuni aux fins de négociations sur l’aménagement des astreintes téléphoniques les déléguées syndicales, Madame XXXX, déléguée syndicale CGT et Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT au cours d’une réunion en date du 27 octobre 2022.

Les parties ont convenu les dispositions du présent accord :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d'entreprise s'applique à tout le personnel de l'association Sérénitarn, quel que soit son niveau de qualification et (ou) l'intitulé de son emploi.

OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord vise à permettre à l'association ci-après dénommée, Sérénitarn, d'aménager les dispositions conventionnelles relatives aux temps d’astreinte à l’astreinte téléphonique à compter de la date stipulée à l'article 3 ci-dessous.

Définition de l’astreinte téléphonique

Une astreinte téléphonique est définie comme une période de temps au cours de laquelle, sans être lui-même en travail effectif, le salarié reste disponible pour répondre aux éventuels appels téléphoniques des salariés et bénéficiaires sur la ligne dédiée et être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’association.

Organisation des astreintes téléphoniques

Les astreintes téléphoniques sont mises en place en dehors des horaires d’ouverture des locaux c’est-à-dire, le matin, au moment de la pause méridienne, le soir, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

L’organisation de la fréquence des astreintes téléphoniques (organisation hebdomadaire ou autre) est laissée à la libre discrétion des équipes qui en ont la charge après validation par les responsables de services ou à défaut la Direction Générale.

Les horaires des astreintes sont définis dans une note de service et pourront évoluer en fonction des horaires d’intervention après validation des responsables de services.

Répartition et planification des astreintes telephoniques

L’équipe veillera à une répartition et planification justes, équitables et concertées des astreintes téléphoniques entre ses membres, pour conjuguer à la fois l’engagement de continuité des services propre à Sérénitarn, et à la fois le nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Dans la mesure du possible, la planification des astreintes est réalisée au trimestre sauf circonstances exceptionnelles.

En cas d’absence prévue ou imprévue d’un salarié devant assurer une (plusieurs) astreinte(s) téléphonique(s), l’équipe se répartira cette (ces) astreinte(s).

En cas de désaccord entre les membres de l’équipe sur la répartition et la planification des astreintes téléphoniques, les responsables de services ou à défaut la Direction de Sérénitarn interviendront pour organiser le temps d’astreinte téléphonique.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles, le présent accord prévoit que :

• les notions d’astreinte fractionnée et non fractionnée ne s’appliquent pas à Sérénitarn ;

• les astreintes téléphoniques sont limitées comme suit :

  • 136 heures d’astreinte par semaine civile

Il est précisé que les astreintes week-ends ne peuvent être effectuées que par les responsables de secteurs ou l’encadrement intermédiaire sauf circonstances exceptionnelles. Les astreintes qui coïncident avec des jours fériés compris entre le mardi et le jeudi peuvent être effectuées par tout membre de l’équipe assurant les astreintes téléphoniques.

FORMALITES de prise en compte du temps d’astreinte téléphonique ET Modalités d’indemnisation de ce temps

Les salariés qui assurent des astreintes téléphoniques renseignent les horaires de début et de fin de l’astreinte dans le logiciel de gestion des temps – a minima 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles - en utilisant les rubriques prévues à cet effet par une note de service.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les salariés qui assurent des astreintes téléphoniques reçoivent une indemnisation forfaitaire, quelle que soit la durée de l’astreinte, égale à :

• 8 points par période de 24 heures d’astreinte pour les temps d’astreinte réalisés les jours ouvrables ;

• 10 points par période de 24 heures d’astreinte pour les temps d’astreinte réalisés :

  • La nuit (entre 22h et 7h)

  • Les dimanches

  • Les jours fériés.

Il est précisé que lorsque le temps d’astreinte coïncide avec une nuit et/ou un dimanche et/ou un jour férié (quel qu’il soit), l’indemnisation de 10 points par période de 24 heures d’astreinte n’est pas cumulable.

Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l’astreinte.

Formalités de prise en compte du temps d’intervention durant l’astreinte telephonique et Modalités de rémunération de ce temps

La durée d’intervention du salarié qui réalise une astreinte téléphonique est considérée comme du temps de travail effectif, y compris le temps de trajet aller-retour lorsque le salarié est amené à se déplacer, et est rémunéré comme tel.

Ce temps d’intervention sera payé sur le mois au cours duquel il aura été effectué .

Le salarié qui intervient effectivement durant l’astreinte téléphonique se conformera à la note de service relative aux astreintes téléphoniques pour tracer son temps d’intervention.

DUREE DE L’ACCORD et date d’entrée en vigueur

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1^er novembre 2022.

REVISION DE L’ACCORD

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• soit dans le cadre des négociations obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;

• soit en dehors des négociations obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois.

Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association.

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’association Sérénitarn aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DU PERSONNEL

Les salariés sont informés collectivement de la conclusion du présent accord d’entreprise dans la lettre d’infos de Sérénitarn. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des différentes agences de Sérénitarn

Un exemplaire du présent accord relatif à l’aménagement des astreintes téléphoniques est mis à la disposition des salariés au service des ressources humaines de Sérénitarn.

Fait à Aussillon

Le 27 octobre 2022

En cinq exemplaires originaux comprenant chacun 5 pages

Pour le syndicat CGT Pour l’association Sérénitarn

XXXX La Directrice Générale Adjointe

XXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXX