Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur" chez AURA SANTE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

L’association AuraSanté dont le siège social est sis rue Marie Marvingt - Cébazat, représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part,

Préambule :

Par le présent accord, les parties ont décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Article 1- Objet de la présente décision

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur.

Article 2 - durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 3 – Bénéficiaires de la prime

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2022.

Article 4 – Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé, pour un salarié à temps plein, à :

• 1000 euros (mille euros) pour les salariés dont la rémunération brute pour un temps plein est inférieure à 3 fois le SMIC au cours de la période de référence définie ci-dessous, soit 58 965 € bruts. La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt.

• 1100 euros (mille cent euros) pour les salariés dont la rémunération brute pour un temps plein est supérieur ou égale à 3 fois le SMIC au cours de la période de référence définie ci-dessous, soit 58 965 € bruts. La prime est soumise à la CSG-RDS et à l’impôt.

La période de référence pour bénéficier de la prime s’appréciera sur les 12 mois précédant son versement soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

En cas d’absence, la prime sera réduite prorata-temporis en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période de référence.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis », c’est-à-dire en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période de référence.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L.1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata-temporis.

Article 5 - Versement de la prime

La prime est versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de décembre 2022, par virement en date du 21 décembre 2022.

Article 6 - Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d‘usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’Association.

Article 7 - Publicité - information

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les représentants du personnel ont été informés en temps utile.

Article 8 – Dépôts et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera également transmis aux représentants du personnel.

Fait à Cébazat, le 12 décembre 2022

Pour l’association, Pour le syndicat CFDT,