Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023" chez AURA SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2232 et suivants du code du travail, entre :

• L’Association AuraSanté, située rue Marie Marvingt 63118 CEBAZAT, identifiant SIRET 305 377 046 000 50, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

• Et le syndicat CFDT représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part.

A la suite des deux réunions qui ont eu lieu le 8 novembre 2022 et le 22 novembre 2022, il est établi l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association AuraSanté.

Article 2 : Objet de l’accord

Cette NAO porte sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Les salaires effectifs

• L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2023 est limitée à l’augmentation de l’ancienneté selon les échelons établis par la CCN51 complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et du complément de technicité concernant les cadres.

• L’augmentation de la valeur du point à hauteur de 3% est en cours de négociation par la FEHAP. Il sera fait application de l’accord ou le cas échéant de la recommandation patronale.

• Concernant les salariés ayant un coefficient dont le salaire de base est inférieur au SMIC, il sera versé aux salariés concernés et présents au 1^er janvier 2023, une prime exceptionnelle.

Cette prime sera de 200€ pour les salariés dont le temps de travail est inférieur ou égal à 75% et de 300€ pour les salariés dont le temps de travail est supérieur à 75%.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2022 pour les salariés entrés en cours d’année. De plus, elle ne sera pas versée aux salariés ayant été en arrêt de travail quel que soit le motif, plus de 30 jours sur l’année 2022.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de janvier 2023.

• La prime pour l’équipe de remplacement reste à 300 € bruts par mois pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

• Afin de valoriser le travail de nuit suite à la mise en place de dialyses longues de nuit, AuraSanté a décidé d’augmenter le montant de l’indemnité pour travail de nuit de 15 € brut en plus de l’indemnité conventionnelle par nuit et ce depuis le 1^er mars 2017.

Cette augmentation est maintenue pour 2023.

• La reprise d’ancienneté des salariés recrutés en 2023 se fera à hauteur de 50%.

• Un accord d’entreprise prévoit l’attribution d’une prime de remplacement en cas de changement de planning qui est de 1.54 points par heure. Pour 2023, la prime sera calculée sur la base de 2 points par heure.

• Il sera versé une indemnité brute dite « indemnité d’horaire en coupé » de 15€ par jour travaillé aux salariés qui effectuent des horaires de travail en coupé et qui n’ont pas à disposition des véhicules de service. Cela concerne donc uniquement les agents de services (ASH).

• Il sera versé avec le salaire de décembre 2022, une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de :

  • 1000€ pour les salariés dont la rémunération brute pour un temps plein est inférieur à 3 fois le SMIC

  • 1100€ pour les salariés dont la rémunération brute pour un temps plein est supérieur à 3 fois le SMIC

Les modalités de la PPV seront définies dans un accord d’entreprise.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail.

• La durée effective du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires.

• L’organisation du temps de travail est spécifique à chaque service et est en corrélation avec les accords d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en vigueur à la date de signature de cet accord.

• Dans chaque service, il existe des postes à temps partiels et le travail à temps partiel est mis en place à chaque demande des salariés si les nécessités de service le permettent.

3. L’Epargne salariale

• AuraSanté a mis en place depuis 2002 un plan d’épargne entreprise.

• L’abondement est de 750 € pour l’année 2023.

• Pour compléter le dispositif d’épargne salarial, la mise en place d’un PERCO est envisagée. Cependant, dans le règlement du PERCO doit être prévue obligatoirement la possibilité qu’a le salarié de verser des jours de congés monétisés. AuraSanté ne peut pas envisager une telle augmentation du budget épargne salariale, ce dispositif n’est donc pas retenu.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Le dernier calcul de l’index d’égalité entre les hommes et les femmes est celui de 2021 et la note obtenue est de 95 points.

Cet index est calculé via 5 indicateurs :

• Ecart de rémunération : note de 36 sur 40

• Ecart de taux d’augmentations individuelles : note de 20 sur 20

• Ecart de taux de promotions : note de 15 sur 15

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : incalculable

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : note 10 sur 10

• Il est à rappeler qu’en matière de rémunération, il est fait application de la CCN51 et de ses avenants agréés, complétés par la recommandation patronale du 04 septembre 2012. De ce fait, l’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critère d’ancienneté et de technicité.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

   1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

• Les temps partiels :

AuraSanté continue d’accepter les demandes de modifications de temps de travail, si les nécessités du service le permettent et si ces modifications ne désorganisent pas le service concerné.

Temps partiel	2019	2020	2021
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi	10	15	10
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein	4	2	2

• Le congés paternité :

AuraSanté continue de maintenir le salaire pour les congés paternité des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Deux salariés ont bénéficié de ce congé en 2021.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Toutes les offres d’emploi sont rédigées dans le respect du principe de la non-discrimination.

Toutes les candidatures sont étudiées en fonction des compétences nécessaires au poste, le principe de non-discrimination est respecté.

Compte tenu de l’activité de l’Association, le nombre de femmes est plus important que le nombre d’hommes, notamment sur les postes de soignant :

• Effectif au 31/12/2021 : 216 femmes et 50 hommes.

• En 2021, 28 femmes ont été recrutées en CDI contre 3 hommes.

Tous les salariés de l’association ont accès à la formation, le principe de non-discrimination est respecté.

Taux de formation par sexe	2019	2020	2021
Taux de femmes ayant suivi une action de formation (nbre femmes formées /nbre total de salariés)	42.02%	18.53%	35.71%
Taux d’hommes ayant suivi une action de formation (nbre hommes formés /nbre total de salariés)	12.69%	5.40%	9.11%
Taux des salariés ayant suivi une action de formation (nbre de salariés formés/nbre total de salariés)	54.71%	23.93%	44.82%

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap) :

L’obligation en matière d’emploi de travailleur handicapé n’est pas remplie. Unités manquantes en 2021 : 9.22 unités.

Nous avons recruté un travailleur handicapé en 2021.

Les travailleurs handicapés ont accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les conditions de travail et d’emploi sont adaptées si le poste le permet.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé, à défaut d’un accord d’entreprise :

Les accords d’entreprise concernant le régime de prévoyance et les frais de santé ont été signés le 23 décembre 2019 pour une mise en place le 1^er janvier 2020.

Les tarifs et les garanties sont maintenus jusqu’au 31/12/2023 pour le contrat prévoyance.

Pour les frais de santé, compte tenu du déséquilibre du contrat, les tarifs augmentent en 2023. Les garanties restent identiques.

Pour l’année 2023, la participation d’AuraSanté sera maintenue à 100% du montant de la cotisation du salarié. Quant à la cotisation optionnelle et à la cotisation des ayants droits, elles sont facultatives et sont à la charge exclusive du salarié.

• Participation frais transport collectif :

Les frais d’abonnement aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et leur lieu de travail seront pris en charge à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif.

6. Points divers :

• Jours fériés :

Pour rappel, suite à la recommandation patronale du 4 septembre 2012, les salariés embauchés après le 2 décembre 2011 ne bénéficient pas des avantages individuels acquis et par conséquent, au titre des jours fériés, ils ne bénéficient pas de l’acquisition d’un repos compensateur lorsque le jour férié tombe sur un jour de repos.

Afin de limiter cette différence de traitement entre les salariés qui bénéficient des avantages individuels acquis et ceux qui n’en bénéficient pas, il sera fait application de l’ancien article 11.01.3.1 de la CCN51 dénoncée pour deux jours fériés, le 1^er janvier et Noël et ce, pour les salariés recrutés après le 2 décembre 2011.

Dispositions applicables :

• Jour férié travaillé :

Le salarié bénéficie d’un repos compensateur qui sera égal au nombre d’heures travaillées

• Jour férié chômé, le salarié ne vient pas travailler ce jour-là alors qu’il devait être présent :

Le jour férié est posé le jour même, le salarié ne bénéficie pas d’un repos compensateur

• Jour férié tombant sur un jour de repos y compris un repos hebdomadaire :

Le salarié bénéficie d’un repos compensateur qui sera égal à la durée quotidienne du travail ou à 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue au contrat si la durée quotidienne est variable

• Jour férié tombant sur la période de congés payés :

Que le jour férié doit ou non être travaillé, le salarié ne bénéficie pas d’un repos compensateur, le jour férié est posé le jour même

• Indemnité compensatrice de frais de repas :

La recommandation patronale du 4 septembre 2012 prévoit une indemnité compensatrice pour frais de repas de 2,5 points soit 11,12 euros à ce jour, lorsque le salarié en déplacement de service ne peut prendre son repas sur son lieu de travail ou à son domicile.

Cette indemnité reste fixée à 13,50 euros.

Compte tenu de la limite d’exonération de l’indemnité de frais de repas fixée par l’URSSAF, un avantage en nature, correspondant à la différence entre l’indemnité versée par AuraSanté et la limite URSSAF sera calculé.

Cet avantage en nature sera mentionné sur le bulletin de salaire du mois suivant le versement de l’indemnité frais de repas, afin d’être soumis aux cotisations sociales.

• Indemnité kilométrique :

Une indemnité kilométrique sera versée aux salariés, qui à la demande de leur cadre de service, changent de lieu de travail. Cette demande devra être validée par la cadre de service avant d’être transmise au service comptabilité pour remboursement.

• Jour enfant malade :

Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence lorsque les enfants sont malades à condition de pouvoir le justifier via un certificat médical stipulant que l’enfant est malade et que la présence du parent est indispensable. Cette autorisation ne concerne pas les RDV médicaux des enfants mais bien le fait que l’enfant est malade. Il en sera de même lorsque l’enfant est hospitalisé.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le dépôt en ligne et auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cébazat, le 12 décembre 2022

Pour l’association, Pour le syndicat CFDT,

Monsieur Madame