Accord d'entreprise "Accord RTT - Avenant 7" chez HUBBARD (Siège)

AVENANT N°7 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR TOUS SALARIES AYANT PLUS D’UN AN D’ANCIENNETE / PRECISION SUR LA MODULATION ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

SOCIETE HUBBARD SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :  

Raison sociale : HUBBARD

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Siren : 305 609 398

Siège Social : Mauguérand, 22800 LE FOEIL

Représentée par XXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

XXXXXXXX, délégué syndical central CGT

XXXXXXXX, délégué syndical central CFDT

XXXXXXXX, délégué syndical central SNCEA-CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

OBJET DE L'AVENANT ET PREAMBULE

CET

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises par le passé.

Les stipulations du Titre 4 de l’avenant n° 4 à l’accord sur la réduction du temps de travail actuellement en vigueur chez Hubbard ne donne cette possibilité qu’aux salariés de plus de 50 ans.

Compte-tenu des souhaits exprimés par les salariés et les organisations syndicales à ce sujet, la Direction a engagé des négociations en vue d’étendre le bénéfice du compte épargne temps à l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Le présent avenant fixe les nouvelles modalités du compte épargne-temps.

Modulation et heures supplémentaires

Les stipulations du Titre 1 de l’avenant n° 4 à l’accord sur la réduction du temps de travail actuellement en vigueur chez Hubbard spécifie que les heures supplémentaires valorisées en fin d’année, sont automatiquement payées et non pas récupérées (tout ou partie).

Compte-tenu des souhaits exprimés par les salariés et les organisations syndicales à ce sujet, la Direction a engagé des négociations en vue de modifier cette disposition et de laisser le choix au salarié entre paiement et récupération selon des modalités bien définies.

De plus, compte tenu de la difficulté de prendre des RDV médicaux, et afin d’harmoniser les règles entre les sites, de nouvelles règles doivent être détaillées.

Les stipulations du présent avenant remplacent et annulent les autres stipulations conventionnelles ayant le même objet.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent chapitre remplacent toutes les dispositions contraires prévues dans les précédents accords, notamment celles prévues dans l’avenant n° 4 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE L’AVENANT

Le présent avenant est mis en place sur le périmètre Hubbard SAS dans son ensemble, c’est-à-dire, à titre informatif, à l’ensemble de ses sites :

- HUBBARD – Mauguerand 22800 LE FOEIL

- HUBBARD – La Pohardière 35220 CHATEAUBOURG

- HUBBARD – La Berjaterie 89330 ST LOUP D’ORDON

- HUBBARD – La Valleray 53950 LOUVERNE

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 31 mai 2022.

CHAPITRE 2 : MODULATION :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Tous les salariés visés à l’article 1.1. du Titre 1 de l’avenant n° 4 à l’accord sur la réduction du temps de travail.

ARTICLE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODULATION

Suivi de la modulation

Lors de chaque CSE sécurité (4 fois dans l’année), le service RH sortira un état des lieux des compteurs de modulation par service, et mettra en évidence les compteurs élevés (en positif ou négatif).

Pose d’une ½ journée pour raison médicale

Il devient très difficile d’obtenir des RDV médicaux le soir ou le week end et les délais d’obtention de ses rendez-vous sont très aléatoires.

Il sera donné la possibilité aux salariés Hubbard de poser une demi-journée suite à la prise de rendez-vous ou de convocation, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 2 jours ouvrables.

Cette possibilité est limitée à 2 rendez-vous médicaux par an, pour le salarié lui-même (les rendez-vous médicaux ne doivent pas concernés un membre de la famille du salarié).

Un justificatif sera obligatoirement exigé. Sans justificatif la journée d’absence demandée sera comptabilisée comme une absence injustifiée et non rémunérée.

Les règles seront les suivantes :

• En cas de solde de modulation* positif : cette demi-journée rentrera dans le solde de modulation.

• En cas de solde de modulation* négatif :

• Si le salarié doit avoir un repos hebdomadaire dans la semaine du rendez-vous, le responsable organisera la semaine afin de placer le repos hebdomadaire sur la journée demandée ;

• Pour les équipes ne disposant pas de repos hebdomadaire, le salarié posera une demi-journée de congé payé.

(*) Le solde de modulation correspond au bilan annuel, tel que défini à l’article 1.3.3.3 du Titre 1 de l’avenant n° 4 à l’accord sur la réduction du temps de travail.

Une tolérance sera tout de même accordée entre janvier et mars pour les salariés ayant un solde négatif mais ayant connu une période de vide sanitaire sur le 1^er trimestre de l’année civile. Dans ce cas, la demi-journée pourra être prise sur le solde de modulation, même négatif.

Choix de fin d’année :

A l’instar du solde de modulation, les heures supplémentaires pourront, au choix du salarié, être récupérées par la mise au compteur repos compensateur de remplacement (« RCR ») ou être payées.

Leur récupération ou leur paiement se fera selon l’une des trois modalités suivantes :

• Paiement de la totalité du solde de modulation positif et paiement de la totalité des heures supplémentaires annuelles majorées

• Récupération de la totalité du solde de modulation positif par la mise au compteur RCR et récupération de la totalité des heures supplémentaires annuelles majorées par la mise au compteur RCR.

• Paiement pour moitié du solde de modulation et des heures supplémentaires annuelles majorées et récupération pour moitié du solde de modulation et des heures supplémentaires annuelles majorées par la mise au compteur RCR.

NB : Les modalités ci-dessus portent uniquement sur les heures supplémentaires annuelles. Les heures supplémentaires mensuelles continuent à faire l’objet d’un versement au mois le mois.

Les heures supplémentaires seront préalablement majorées avant leur paiement et / ou leur récupération.

Le compteur RCR sera remis à 0 automatiquement au 30 juin de l’année suivante. Le solde non pris du compteur RCR sera alors définitivement perdu.

Cas particulier des salariés forfaités :

Les heures supplémentaires (heures excédant 1737 heures au terme de la période de référence) des salariés forfaités pourront, au choix du salarié, être récupérées ou payées.

Leur récupération ou leur paiement se fait selon l’une des trois modalités suivantes :

• Paiement de la totalité des heures supplémentaires majorées

• Récupération de la totalité des heures supplémentaires majorées par la mise au compteur HSF (Heures Supplémentaires Forfaités)

• Paiement pour moitié et récupération pour moitié des heures supplémentaires majorées par la mise au compte HSF

Le compteur HSF sera remis à 0 automatiquement au 30 juin de l’année suivante. Le solde non pris du compteur HSF sera alors définitivement perdu.

CHAPITRE 3 : COMPTE EPARGNE TEMPS :

Les dispositions du présent chapitre remplacent celles prévues au Titre 4 de l’avenant n° 4 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Les salariés intéressés doivent en faire la demande par courrier ou par email au service RH.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE CET

Le compte épargne-temps peut être alimenté en temps avec un maximum de 10 jours par an, non cumulables avec les placements sur le PER (contrat de retraite supplémentaire Cadres et TAM).

• Par les jours de congés non pris excédant 25 jours ouvrables (5ème semaine, congés d’ancienneté ou de fractionnement), et dans la limite de 5 jours par an ;

• Par des jours de repos générés par la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours par an (non cumulables avec les jours d’heures supplémentaires pour les forfaités) ;

• Par des heures mises au compteur RCR dans la limite de 5 jours (35h) par an ;

• Par les heures HSF des salariés forfaités dans la limite de 5 jours (35h) par an (non cumulables avec les 5 jours de RTT)

En revanche, le repos quotidien, le repos hebdomadaire ou le repos donné en contrepartie du travail de nuit ne peuvent en aucun cas alimenter le compte épargne-temps.

Le salarié doit informer par écrit l’employeur du nombre de jours ou d’heures qu’il entend verser à son compte épargne-temps dans les conditions ci-dessus :

- au 31 mai de chaque année pour les congés payés (5^ème semaine, fractionnement et ancienneté) non pris ;

- au 31 décembre de chaque année pour les jours de RTT (cadres autonomes ou forfaités) ;

- au 31 mai de chaque année pour les heures mises au compteur RCR (non cadres), ou heures supplémentaires des salariés forfaités préalablement mises au compteur HSF (Heures supplémentaires Forfaités) ;

en indiquant le nombre total de jours ou d’heures qu’il souhaite épargner et la nature des jours ou des heures épargnés.

Quelques exemples :

1 cadre peut poser :

• sur son PER AGRICA : 2 jours de RTT et 2 jours de CP,

• sur son CET Hubbard : 3 jours de RTT et 3 jours de CP

ou

• sur son PER AGRICA : 5 jours de RTT et 5 jours de CP,

• Rien sur son CET Hubbard.

ou

• Rien son PER AGRICA ,

• Sur son CET Hubbard : 5 jours de RTT et 5 jours de CP.

1 forfaité TAM peut poser :

• Sur son PER AGRICA : 2 jours de RTT et 2 jours de CP,

• Sur son CET Hubbard : 2 jours d’heures supplémentaires de fin d’année , 1 jour de RTT et 3 jours de CP

ou

• Sur son PER AGRICA : 5 jours de RTT et 5 jours de CP,

• Rien sur son CET Hubbard.

ou

• Rien son PER AGRICA ,

• Sur son CET Hubbard : 5 jours de RTT et/ou Heures supplémentaires et 5 jours de CP.

1 TAM non forfaité peut poser :

• Sur son PER AGRICA : 2 jours de CP,

• Sur son CET Hubbard : 5 jours de modulation et 3 jours de CP

ou

• Sur son PER AGRICA : 5 jours de CP,

• Sur son CET Hubbard : 5 jours de modulation.

1 ouvrier ou employé peut poser :

• Sur son CET Hubbard : 5 jours de modulation et 5 jours de CP

ARTICLE 3 – GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne-temps est exprimé en jours.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié :

– soit pour financer totalement ou partiellement un des congés suivants :

• Les congés parentaux* ;

• Les congés sabbatiques ou période d’absences nécessaire non possible avec les soldes en cours** ;

• Ou toute autre période d’absence non rémunérée ou non indemnisée définie par le code du travail.

L’utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé et que si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes et dans les conditions arrêtées. En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l’entreprise conformément aux dispositions légales, l’utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence ;

*Pour un congé parental, la demande devra être faite 3 mois avant la date de naissance théorique.

**Pour un besoin d’absence (ou congé sabbatique) non possible avec les soldes en cours (CP, RTT ou RCR), il sera possible d’utiliser les jours comptabilisés dans le CET avec les délais de prévenance ci-dessous :

• 1 jour : demande à faire 2 semaines avant le jour demandé

• De 2 à 7 jours : demande à faire 2 mois avant le 1^er jour demandé

• De 8 à 15 jours : demande à faire 3 mois avant le 1^er jour demandé

• De 15 à 30 jours : demande à faire 6 mois avant le 1^er jour demandé

• + de 30 jours : demande à faire 9 mois avant le 1^er jour demandé

Il est expressément rappelé que toute période d’absence devra faire l’objet d’une validation préalable par la Direction.

– soit pour aménager la fin de carrière pour un départ anticipé ou progressif par un temps partiel :

Le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération mensuelle calculée sur la base du salaire mensuel de référence qu’il perçoit avant son départ, jusqu’à épuisement du Compte Epargne Temps.

Les sommes versées pour indemniser tout ou partie d’un congé ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

ARTICLE 5 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son compte épargne-temps.

Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes cotisations que le salaire.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU SALARIE

Une information est donnée par l’employeur au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne-temps. L’information doit préciser le nombre de jours épargné depuis l’ouverture du compte ou depuis sa dernière utilisation.

ARTICLE 7 – TRANSFERT

En cas de transfert au sein du Groupe, le CET est soldé ou transféré en fonction des souhaits du salarié et des dispositions prévues au sein de la Société du Groupe qui intègre le salarié.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET

Les droits acquis au titre du CET sont garantis par l’AGS. Les droits affectés au CET et convertis en unité monétaire ne peuvent pas excéder le plafond AGS en vigueur.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 1 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT

L'application du présent contrat sera suivie par les organisations syndicales représentatives à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 2. REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 3. COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Hubbard SAS.

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.

Une copie du présent avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires à LE FOEIL, le

Pour la société Hubbard SAS, XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

délégué syndical central CGT

délégué syndical central CFDT

délégué syndical central SNCEA-CFE-CGC