AVENANT N°8 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 DECEMBRE 1999

SOCIETE HUBBARD SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :  

Raison sociale : HUBBARD

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Siren : 305 609 398

Siège Social : Mauguérand, 22800 LE FOEIL

Représentée par XXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

XXXXXXX, délégué syndical CGT

XXXXXXX, délégué syndical CFDT

XXXXXXX, délégué syndical SNCEA-CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Notre activité de sélection génétique nous impose une continuité dans les mesures de sélection quel que soit le jour de la semaine.

Depuis le 25 juillet 2019, l’avenant n°6 permet à des salariés, dits « JVSD » et « LVSD » intervenant sur les fermes R&D de travailler le dimanche de manière habituelle et systématique, et de bénéficier de leur repos hebdomadaire un autre jour de la semaine.

Afin de clarifier les règles applicables à ces salariés, les Parties se sont rencontrées et ont conclu le présent avenant.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE L’AVENANT

Le présent avenant est mis en place sur le périmètre Hubbard SAS dans son ensemble, c’est-à-dire, à titre informatif, à l’ensemble de ses sites :

- HUBBARD – Mauguerand 22800 LE FOEIL

- HUBBARD – La Pohardière 35220 CHATEAUBOURG

- HUBBARD – La Berjaterie 89330 ST LOUP D’ORDON

- HUBBARD – La Valleray 53950 LOUVERNE

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société dont le contrat de travail prévoit le travail systématique le dimanche pour les activités de sélection génétique sous la responsabilité du directeur R&D. Il s’agira principalement, sans que cette liste ne soit exhaustive, des employés d’élevage.

ARTICLE 2 – REMUNERATION ET CLASSIFICATION DES SALARIES

Afin de pouvoir permettre une progression et une montée en compétence des salariés dit « JVSD » et « LVSD », les dispositions de l’article 5 de l’avenant n°6 à l'accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 sont modifiées par les dispositions suivantes :

En remplacement du seul poste d’employé d’élevage, EMPLOYE D'ELEVAGE R&D JVSD / LVSD, correspondant à la classification PALIER 4, COEFFICIENT 25, il est désormais créé trois postes d’employé d’élevage permettant de prendre en compte la montée en compétence des salariés :

Les employés d’élevage auront donc accès aux paliers 4, 5 et 6 de la classification de la Convention collective nationale de la Production agricole et bénéficieront des minima de salaires conventionnels correspondant.

Du fait de cette prise en compte de la progressivité du poste, la majoration de 8,17% du taux horaire sur la base du minimum hiérarchique conventionnel prévue à l’article 5 de l’avenant n°6 à l'accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 est supprimée.

ARTICLE 3 – MODALITE DE DECOMPTE DES CONGES PAYES

Les Parties rappellent que les salariés « JVSD » et « LVSD » bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise de 25 jours ouvrés de congés payés sur l’année.

Les modalités de décompte des congés payés se font conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables aux salariés à temps partiel. A titre informatif, le point de départ des congés est ainsi le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, et le terme le dernier jour ouvrable précédant sa reprise.

Pour le décompte des congés payés des salariés « JVSD » et « LVSD » les mardis et mercredis sont considérés comme des jours non ouvrés.

Dans un souci de clarté, les Parties conviennent d’illustrer le décompte des congés payés de ces salariés par des exemples figurant en Annexe. Ces exemples n’ont qu’une valeur purement pédagogique et informative, seules les dispositions du présent avenant étant juridiquement opposables.

ARTICLE 4 – PRECISIONS SUR LES JOURS FERIES TOMBANT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE

Par principe, la désignation des salariés amenés à travailler un jour férié tombant un samedi ou un dimanche se fait sur la base du volontariat. Les salariés « JVSD » et « LVSD » volontaires pour travailler un jour férié tombant un samedi ou un dimanche seront prioritaires sur les autres salariés.

A défaut d’un nombre de volontaires suffisants au regard des besoins de l’entreprise, l’entreprise désignera les salariés amenés à travailler les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche. Les salariés « JVSD » et « LVSD » seront, dans la mesure du possible, désignés en priorité.

ARTICLE 5 – CHANGEMENTS EXCEPTIONNELS DES JOURS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les Parties confirment que les jours de travail des salariés sous contrat « JVSD » et « LVSD » peuvent exceptionnellement être modifiés à l’initiative de la Direction en fonction des besoins de l’entreprise.

ARTICLE 6 – EFFET DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant remplacent toutes les dispositions contraires prévues dans les précédents accords, notamment celles prévues dans l’avenant n° 6 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT

L'application du présent contrat sera suivie par les organisations syndicales représentatives à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Hubbard SAS.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après suppression des noms et prénoms des signataires, la partie la plus diligente transmettra cette convention à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Au sein de la branche de la Production Agricole, cet accord doit être envoyé à l'adresse suivante : secretariat@CPPNI-PA-CUMA.fr

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.

Une copie du présent avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires à LE FOEIL, le 23/02/2023

Pour la société Hubbard SAS, XXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

délégué syndical CGT

délégué syndical CFDT

délégué syndical SNCEA-CFE-CGC

Annexe : Illustrations des modalités de prise de congés payés des salariés LVSD et JVSD

Annexe : Illustrations des modalités de prise de congés payés des salariés LVSD et JVSD

Exemple 1 : Situation où les salariés posent le dernier jour de travail en CP

• JVSD : Le salarié sous contrat JVSD prend son dernier jour de travail en CP (D). Le salarié enchainera donc 4 jours sans travail et seuls 2 jours de CP ouvrés lui seront décomptés (D, L).

JVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Travail	Travail	Travail	CP 1er jour non travaillé
Semaine 2	Off 2ème jour non travaillé	Jour non ouvré 3ème jour non travaillé	Jour non ouvré 4ème jour non travaillé	Travail	Travail	Travail	Travail

• LVSD : Le salarié sous contrat LVSD prend son dernier jour de travail en CP (L). Le salarié enchainera donc 4 jours sans travail et seuls 2 jours de CP ouvrés lui seront décomptés (L, J).

LVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Travail	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	Travail	Travail	Travail
Semaine 2	CP 2ème jour non travaillé	Jour non ouvré 3ème jour non travaillé	Jour non ouvré 4ème jour non travaillé	Off 2ème jour non travaillé	Travail	Travail	Travail

Remarque : Si un seul jour de CP est posé sur un tout autre jour que le dernier jour de travail => 1 jour CP = 1 jour décompté

Exemple 2 : Situation où les salariés posent leurs deux derniers jours de travail en CP

• JVSD : Le salarié sous contrat JVSD prend ses deux derniers jours de travail en CP (S, D). Il enchainera donc 5 jours sans travail, ce qui équivaut à 3 jours ouvrés de prise de CP.

JVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Travail	Travail	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé
Semaine 2	Off 3ème jour non travaillé	Jour non ouvré 4ème jour non travaillé	Jour non ouvré 5ème jour non travaillé	Travail	Travail	Travail	Travail

• LVSD : Le salarié sous contrat LVSD prend ses deux derniers jours de travail en CP (D, L). Il enchainera donc 5 jours sans travail, ce qui équivaut également à 3 jours ouvrés de prise de CP.

LVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Travail	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	Travail	Travail	CP 1er jour non travaillé
Semaine 2	CP 2ème jour non travaillé	Jour non ouvré 3ème jour non travaillé	Jour non ouvré 4ème jour non travaillé	Off 5ème jour non travaillé	Travail	Travail	Travail

Exemple 3 : Situation où les salariés posent deux jours de travail en CP au milieu de leur semaine de travail

• JVSD : Le JVSD prend deux jours de travail au milieu de sa semaine de travail en CP (V, S). Il enchainera donc seulement 2 jours sans travail, ce qui équivaut à 2 jours ouvrés de prise de CP.

JVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Travail	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé	Travail
Semaine 2	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Travail	Travail	Travail	Travail

• LVSD : Le LVSD prend deux jours de travail au milieu de sa semaine de travail en CP (S, D). Il enchainera donc seulement 2 jours sans travail, ce qui équivaut également à 2 jours ouvrés de prise de CP.

LVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	Travail	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé
Semaine 2	Travail	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	Travail	Travail	Travail

Exemple 4 : Situation où les salariés posent leurs trois derniers jours de travail en CP

• JVSD : Le salarié sous contrat JVSD prend ses trois derniers jours de travail en CP (V, S, D). Il enchainera donc 6 jours sans travail, ce qui équivaut à 4 jours ouvrés de prise de CP.

JVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Travail	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé	CP 3ème jour non travaillé
Semaine 2	Off 4ème jour non travaillé	Jour non ouvré 5ème jour non travaillé	Jour non ouvré 6ème jour non travaillé	Travail	Travail	Travail	Travail

• LVSD : Le salarié sous contrat LVSD prend ses trois derniers jours de travail en CP (S, D, L). Il enchainera donc 6 jours sans travail, ce qui équivaut également à 4 jours ouvrés de prise de CP.

LVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Travail	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	Travail	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé
Semaine 2	CP 3ème jour non travaillé	Jour non ouvré 4ème jour non travaillé	Jour non ouvré 5ème jour non travaillé	CP 6ème jour non travaillé	Travail	Travail	Travail

Exemple 5 : Situation où les salariés posent leurs trois premiers jours de travail en CP

• JVSD : Le JVSD prend les trois premiers jours de travail en CP (J, V, S). Il enchainera donc 6 jours sans travail, ce qui équivaut à 3 jours ouvrés de prise de CP.

JVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé	CP 3ème jour non travaillé	Travail
Semaine 2	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Travail	Travail	Travail	Travail

• LVSD : Le LVSD prend les trois premiers jours de travail en CP (V, S, D). Il enchainera donc 6 jours sans travail, ce qui équivaut également à 3 jours ouvrés de prise de CP.

LVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Travail	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé	CP 3ème jour non travaillé
Semaine 2	Travail	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	Travail	Travail	Travail

Exemple 6 : Situation où les salariés posent ses 4 jours de suite de travail en CP

• JVSD : Le salarié sous contrat JVSD prend ses 4 jours de suite de travail en CP (J ,V, S, D). Le salarié enchainera donc 7 jours sans travail, ce qui équivaut à 5 jours ouvrés de prise de CP

JVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé	CP 3ème jour non travaillé	CP 4ème jour non travaillé
Semaine 2	Off 5ème jour non travaillé	Jour non ouvré 6ème jour non travaillé	Jour non ouvré 7ème jour non travaillé	Travail	Travail	Travail	Travail

• LVSD : Le salarié sous contrat LVSD prend ses 4 jours de suite de travail en CP (V, S, D, L). Le salarié enchainera donc 7 jours sans travail, ce qui équivaut également à 5 jours ouvrés de prise de CP

LVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Travail	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	CP 1er jour non travaillé	CP 2er jour non travaillé	CP 3er jour non travaillé
Semaine 2	CP 4er jour non travaillé	Jour non ouvré 5ème jour non travaillé	Jour non ouvré 6ème jour non travaillé	Off 7ème jour non travaillé	Travail	Travail	Travail

Exemple 7 : Situation où les salariés posent ses 4 jours de travail en CP entre deux périodes de travail

• JVSD : Le salarié sous contrat JVSD prend 4 jours de travail en CP entre deux périodes de travail (S, D, J, V). Le salarié enchainera donc 7 jours sans travail, ce qui équivaut à 5 jours ouvrés de prise de CP

JVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Off	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Travail	Travail	CP 1er jour non travaillé	CP 2ème jour non travaillé
Semaine 2	Off 3ème jour non travaillé	Jour non ouvré 4ème jour non travaillé	Jour non ouvré 5ème jour non travaillé	CP 6ème jour non travaillé	CP 7ème jour non travaillé	Travail	Travail

• LVSD : Le salarié sous contrat JVSD prend 4 jours de travail en CP entre deux périodes de travail (D, L, V, S). Le salarié enchainera donc 7 jours sans travail, ce qui équivaut également à 5 jours ouvrés de prise de CP

LVSD	L	M	M	J	V	S	D
Semaine 1	Travail	Jour non ouvré	Jour non ouvré	Off	Travail	Travail	CP 1er jour non travaillé
Semaine 2	CP 2ème jour non travaillé	Jour non ouvré 3ème jour non travaillé	Jour non ouvré 4ème jour non travaillé	Off 5ème jour non travaillé	CP 6ème jour non travaillé	CP 7ème jour non travaillé	Travail