ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AINSI QU’A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

SOCIETE HUBBARD SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :  

Raison sociale : HUBBARD

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Siren : 305 609 398

Siège Social : Mauguérand, 22800 LE FOEIL

Représentée par Mr XXXX

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

Mme XXXX , déléguée syndicale UNSA2A

Mr XXXX, délégué syndical CFDT

Mr XXXX, délégué syndical SNCEA-CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

Table des matières

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE L’AVENANT 2

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE 2

ARTICLE 2.1. PRÉSIDENCE 2

ARTICLE 2.2. DÉLÉGATION ÉLUE DU PERSONNEL ET DURÉE DU MANDAT 3

ARTICLE 2 2.2. REMPLACEMENT DES ÉLUS TITULAIRES 3

ARTICLE 2.3. LE BUREAU 3

ARTICLE 2.4. REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE 3

ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE 3

ARTICLE 3.1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

ARTICLE 3.2. COMMISSION ŒUVRES SOCIALES 4

ARTICLE 3.3. COMMISSION SOCIALE, FORMATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE 5

ARTICLE 4 – REUNIONS DU CSE ET CONSULTATIONS PERIODIQUES 6

ARTICLE 4.1. RÉUNIONS MENSUELLES 6

ARTICLE 4.2. CONSULTATIONS PÉRIODIQUES 6

ARTICLE 4.2.1 ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L'ENTREPRISE 6

ARTICLE 4.2.2 SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE 6

ARTICLE 4.2.3. EPARGNE SALARIALE 7

ARTICLE 4.2.4. PROJET ENVIRONNEMENTAL 7

ARTICLE 5 – SUBVENTION ET MOYEN DU CSE 7

ARTICLE 5.1. SUBVENTIONS 7

ARTICLE 5.2. MOYENS MATÉRIELS ET LOCAL A DISPOSITION 7

ARTICLE 6 – FORMATION DU CSE 8

ARTICLE 7 – ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAUX 8

ARTICLE 8 – BDESE 8

ARTICLE 9 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 9

ARTICLE 9.1. NOMBRE D’ELUS, DESIGNATION ET CREDITS D’HEURES 9

ARTICLE 9.2. ATTRIBUTIONS 10

ARTICLE 9.3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT 11

ARTICLE 9.4. MOYENS MATERIELS 12

ARTICLE 9.5. FORMATION 12

ARTICLE 10 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 12

ARTICLE 10.1. LES DELEGUES SYNDICAUX 12

ARTICLE 10.2. LES RELAIS SYNDICAUX 13

ARTICLE 11 – DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION ET CREDIT D’HEURES 14

ARTICLE 11.2. MODULATION ET MUTUALISATION 14

ARTICLE 11.3. INFORMATION DE DÉLÉGATION 14

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 15

ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD 15

ARTICLE 14 – COMMUNICATION DE L’ACCORD 15

ARTICLE 15 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT 16

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre à jour le mode de fonctionnement du CSE, ainsi que l’exercice du droit syndical, au sein de l’entreprise HUBBARD.

L’objectif partagé par les parties est de placer le dialogue social au cœur de l'opérationnel afin d'assurer de concert la mise en pratique pérenne de la stratégie et des plans d'actions de l'entreprise. Le CSE doit être considéré comme un outil pour aider à l'amélioration du fonctionnement d'une ferme, du couvoir, d'un service, ayant pour but final d'améliorer l'efficacité de l'entreprise, au service de ses salariés et de ses clients.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE L’AVENANT

Le présent avenant est mis en place sur le périmètre Hubbard SAS dans son ensemble, c’est-à-dire, à titre informatif, à l’ensemble de ses sites :

- HUBBARD – Mauguerand 22800 LE FOEIL

- HUBBARD – La Pohardière 35220 CHATEAUBOURG

- HUBBARD – La Berjaterie 89330 ST LOUP D’ORDON

- HUBBARD – La Valleray 53950 LOUVERNE

Les parties conviennent que les sites précités ne constituent pas des établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail.

Par conséquent, un CSE sera mis en place au niveau d'Hubbard SAS pour l'ensemble de ses implantations.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 2.1. PRÉSIDENCE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés.

L'employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l'ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l'entreprise afin d'éclairer l'instance.

ARTICLE 2.2. DÉLÉGATION ÉLUE DU PERSONNEL ET DURÉE DU MANDAT

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

ARTICLE 2 2.2. REMPLACEMENT DES ÉLUS TITULAIRES

En cas d'absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l'article L. 2314-37 du Code du travail.

ARTICLE 2.3. LE BUREAU

Le Bureau du CSE est composé de :

• 1 Secrétaire

• 1 Secrétaire-Adjoint

• 1 Trésorier

• 1 Trésorier-Adjoint 35/53

• 1 Trésorier-Adjoint 45/89

• 1 Trésorier-Adjoint 22

Les membres du Bureau sont désignés parmi les membres du CSE et ne bénéficient pas de crédit d'heures complémentaires.

ARTICLE 2.4. REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.

ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE

La mise en place des commissions a pour objectifs de :

• Travailler sur des problématiques précises, identifiées en amont des réunions avec le CSE,

• Désigner des référents parmi les membres CSE, experts sur leur domaine de compétences,

• Préconiser des améliorations dans l'organisation du travail pour être plus efficace.

Les Parties conviennent de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail et une Commission œuvres sociales. En revanche, les Parties conviennent de ne pas instituer de Commission de la formation, de Commission d’information et d’aide au logement et de Commission de l’égalité professionnelle.

ARTICLE 3.1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Cette commission sera composée de :

• Quatre membres issus du Comité Social et Economique, dont au moins un représentant du 3^ème collège. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ; Ces 4 membres s’entendent pour représenter chacun un service/zone géographique.

• L’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un temps de préparation de 3h sera pris sur le temps de travail pour les 4 membres de la commission.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation et se déroulera sur le temps de travail en présence de membres de la Direction. Ce sont les membres de la commission qui détermineront les documents dont elle a besoin pour fonctionner.

Elle se réunira deux fois par an, au mois de juin et au mois décembre.

Les missions confiées à la CSSCT, par délégation du CSE, sont les suivantes :

• Revue de l’accord sur la réduction du temps de travail et de sa bonne application : Suivi des compteurs de modulation et d’HS ; organisation des différentes services ;…

• Revue des arrêts longs pour anticiper, étudier et limiter les licenciements pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

ARTICLE 3.2. COMMISSION ŒUVRES SOCIALES

Son rôle est de veiller à la bonne gestion du budget relatif aux œuvres sociales et culturelles et de faire de nouvelles propositions.

Un bilan sera présenté à l'occasion d'une réunion ordinaire du CSE.

Cette commission sera composée de trois membres issus du Comité Social et Economique dont le Trésorier.

Le temps passé en commission sera pris sur les heures de délégation.

ARTICLE 3.3. COMMISSION SOCIALE, FORMATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Nouvelle commission mise en place avec un effectif > 300 salariés. Elle se charge de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi à la suite de la communication du Bilan Social annuel communiqué par l’entreprise (année = 1^er juillet n30 juin n+1).

Le Bilan Social de l’entreprise sera communiqué pour analyse au CSE dans le courant du mois de septembre qui suivra la clôture annuelle au 30 juin, ainsi que la revue de l’accord QVT et de ses indicateurs ;

Cette commission regroupera les thèmes suivants :

• L’évolution de l’emploi,

• Les qualifications,

• Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• Les conditions de travail,

• Les congés et l'aménagement du temps de travail,

• La durée du travail,

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• L’information et l’aide au logement

Elle sera composée de 4 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique ou délégués syndicaux dont :

- un membre qui sera désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dont la mission sera plus particulièrement de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans l'entreprise. En cas d'alerte, ce référent peut être libéré rapidement pour mener l'enquête. Dans ce cadre, une demande de déplafonnement des heures de délégation pourra être soumise auprès de la Direction.

- un deuxième membre qui sera désigné référent en matière de handicap dont la mission principale sera d’accompagner les salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives.

- les 2 autres membres en relais des 2 premiers et plus particulièrement sur tous les autres sujets plus généraux.

Cette commission se réunira sur le temps de délégation et présentera un bilan annuel au CSE afin de préparer la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

Ce sont les membres de la commission qui détermineront les documents dont elle a besoin pour fonctionner.

ARTICLE 4 – REUNIONS DU CSE ET CONSULTATIONS PERIODIQUES

ARTICLE 4.1. RÉUNIONS MENSUELLES

Le CSE se réunit au minimum 8 fois par an (janvier, février, mars, mai, juin, juillet, septembre, novembre) sur convocation de l'employeur ou de son représentant, hors cas prévus par la règlementation. Les réunions de octobre et avril restent possibles si nécessité et sur demande du CSE ou de la Direction. Tous les éléments mensuels (résultat, contexte et effectifs seront communiqués sur TEAMS même pour les mois sans CSE).

Quatre fois dans l'année, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pendant laquelle la DREETS et la médecine du travail sont invitées.

ARTICLE 4.2. CONSULTATIONS PÉRIODIQUES

ARTICLE 4.2.1 ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L'ENTREPRISE

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation porte sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique pourront être présentées annuellement, à titre informatif, au CSE, si la Direction l'estime nécessaire.

ARTICLE 4.2.2 SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE

L'année fiscale s'étend du 1er juillet N-1 au 30 juin N. Le CSE sera consulté tous les ans et au plus tard, le 31 octobre de l'année N, sur la situation économique et financière de l'entreprise.

ARTICLE 4.2.3. EPARGNE SALARIALE

Le CSE est informé tous les ans au mois de juillet des enveloppes d’intéressement et de participation calculées sur les résultats de l’entreprise et en cohérence avec les accords signés. Le représentant de la banque teneur du compte d’épargne salariale pourra être convié sur demande au CSE de juillet ou sur celui de septembre.

ARTICLE 4.2.4. PROJET ENVIRONNEMENTAL

Le CSE est informé tous les ans au mois de février de l’état d’avancement des projets portants sur l’environnement et l’empreinte carbone de l’entreprise. Les personnes en charge des projets pourront venir faire un état des lieux.

ARTICLE 5 – SUBVENTION ET MOYEN DU CSE

ARTICLE 5.1. SUBVENTIONS

L'employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise telle que définie par les dispositions légales (article L. 2315-61 du Code du travail).

L'employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d'un montant équivalent à 1,2% de la masse salariale brute de l'entreprise telle que définie par les dispositions légales (article L. 2312-83 du code du travail).

ARTICLE 5.2. MOYENS MATÉRIELS ET LOCAL A DISPOSITION

Il est convenu entre la direction et les membres CSE, la mise à disposition d'un local sécurisé leur permettant de se réunir et contenant un téléphone, un ordinateur, une imprimante et une connexion internet.

Lorsque les membres du CSE souhaiteront se réunir, ils auront accès à une salle de réunion à condition de l'avoir réservée.

Pour faciliter la communication interne, une adresse e-mail professionnelle sera créée pour chaque membre du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 – FORMATION DU CSE

Afin de garantir un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l'importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.

Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :

• Une formation économique d'une durée de 5 jours pour les titulaires et de 3 jours pour les suppléants ;

• Une formation sur la sécurité, la santé et les conditions de travail d’une durée de 5 jours pour les membres titulaires et suppléants.

• Une formation spécifique pour les 2 référents : la première portant sur le harcèlement sexuel et la seconde sur le handicap.

Les membres du CSE porteront une attention particulière sur l’optimisation de l’organisation de ces formations que ce soit en prenant en compte le coût de la formation mais aussi l’impact de l’absence des élus sur le travail quotidien.

ARTICLE 7 – ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAUX

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l'ordre du jour sont mis à disposition dans la BDESE en même temps que la convocation et l'ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

Un « Flash CSE », compte rendu simplifié, pourra être transmis à l’ensemble des salariés via le réseau social d’entreprise Steeple dès le lundi suivant le CSE de la semaine précédente. Il est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Chaque séance de CSE donnera lieu à la rédaction d'un procès-verbal, validé et diffusé à la suite du CSE suivant.

Le CSE étudiera l’adoption d’un règlement intérieur lors de sa première réunion.

ARTICLE 8 – BDESE

Conformément aux dispositions légales, une BDESE est mise en place dans l'entreprise.

Pour rappel, la base de données comporte à minima les thèmes suivants :

• Les investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise ;

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Il sera également mis à disposition dans la BDESE les autres informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes (documentation comptable et financière nécessaire à la consultation sur la situation économique et financière) et ponctuelles.

La publication d'éléments par l'employeur vaut communication à compter de l'envoi de ces informations par voie électronique aux destinataires.

Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l'employeur.

La base de données est accessible en intégralité aux :

• Membres de la délégation élue du personnel

• Représentants syndicaux au CSE

• Délégués syndicaux

ARTICLE 9 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 9.1. NOMBRE D’ELUS, DESIGNATION ET CREDITS D’HEURES

Dans un souci d'optimisation et de promotion du dialogue social, il est convenu de mettre en place 9 représentants de proximité au sein de la société Hubbard SAS, répartis au sein des différents services.

Les différents services identifiés étant :

• Bureaux siège et Laboratoire : 1 représentant parmi les titulaires ou suppléants du CSE

• Fermes production : 2 représentants parmi les titulaires ou suppléants

• Couvoir Production : 2 représentants parmi les titulaires ou suppléants

• Fermes R&D 35/53 : 2 représentants parmi les titulaires ou suppléants

• R&D 45/89 : 2 représentants parmi les titulaires ou suppléants

En l’absence de candidat parmi les membres du CSE élus, les salariés inscrits sur les 4 listes électorales et non élus pourront se porter candidat. En dernier lieu, il sera possible de faire un appel à candidature parmi tous les autres salariés. Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d'affichage, dans un délai de 8 jours suivant son élection. Pour pouvoir être désigné représentant de proximité, les salariés devront disposer d'une ancienneté minimum d'un an à la date de leur désignation par le CSE.

Un crédit mensuel de 8 heures (hors temps de trajet qui devra être spécifié sur le bon de délégation et sera considéré comme du temps de travail) leur est attribué. Ce crédit est forfaitaire et incessible, sauf en cas d’arrêt prolongé de plus de 1 mois.

Ils sont désignés par les membres du CSE à bulletin secret.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, ou les suppléants s'ils remplacent un titulaire absent.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou envoyé par courrier électronique avec accusé de réception à l'attention du Président du CSE. A l'issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité à la majorité des membres présents.

En cas de pariage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin au plus tard à l'échéance du mandat des membres élus du Comité social et économique.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Le salarié occupant les missions de représentant de proximité aura le statut de salarié protégé.

En cas de perte de mandat d'un représentant de proximité due à un départ de l'entreprise ou à une mobilité géographique sur un autre site, une nouvelle désignation d'un représentant de proximité sera réalisée en CSE. Cette désignation aura lieu dans les 2 mois suivant la perte de mandat.

ARTICLE 9.2. ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité ne disposent ni de la personnalité juridique ni d'un budget dédié.

Les représentants de proximité sont chargés, par délégation du CSE, de toutes questions relevant de l'application du code du travail et des accords d'entreprise, nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans leur champ de compétence territorial.

Les représentants de proximité auront pour missions principales :

• D’assurer un rôle de relais d'information auprès du CSE en amont des réunions prévues avec la direction,

• De traiter l'ensemble des réclamations individuelles et collectives en termes de conditions de travail et de rémunération,

• De se réunir avec les responsables de site pour résoudre les problématiques terrains,

• D’assurer un rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à travers la réalisation d'enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'aux inspections, lorsqu'elles ont lieu dans son périmètre. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

En aucune manière, les représentants de proximité ne peuvent rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l'exercice de leurs attributions.

ARTICLE 9.3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Une réunion tous les 8 semaines sera organisée sur chaque secteur géographique :

• Fermes 22

• Couvoir 22

• Fermes 35/53

• Fermes 45/89

soit un minimum de 6 réunions par an, en présence :

• D’un représentant de proximité et/ou d'un membre titulaire du CSE appartenant au service concerné,

• De la responsable Sécurité et Projet RH,

• Du responsable de site,

• Du Directeur de Production ou du Directeur R&D selon la région concernée,

• D’un autre intervenant en fonction du besoin et des sujets abordés (Directeur QDD, DAF, DRH…).

Si besoin d’ajouter une réunion de proximité sur besoin des RP pour une région donnée, sera possible sur demande.

Une réunion pourra être déclenchée sur les bureaux sur demande du RP concerné et si sujets à traiter.

Dans un souci de simplification et d'optimisation des échanges entre les partenaires sociaux et les représentants de la direction, il est convenu de tenir un plan d'actions dont la forme est reconduite. Ce document sera le lien entre les représentants de proximité et le CSE. Il permettra de s'assurer du bon suivi des dossiers sur le terrain et servira d'indicateur de qualité et d'efficacité des réunions.

En effet, ces réunions doivent aboutir à des décisions d'action (remplacement de matériel, amélioration des conditions de travail, etc…) qui doivent être mises en place dans un délai défini.

Le plan d'action transmis aux membres du CSE mettra en évidence l'état d'avancement de chaque sujet et éventuellement les points de blocage.

Les problématiques non réglées sur le site remonteront directement au Comité Social et Economique sous forme de note décisionnelle. Les problématiques réglées sur le site seront, quant à elles, retranscrites sous la forme de note informative.

Une réunion préparatoire sera effectuée sur les heures de délégation avant chaque réunion.

Le temps passé pour ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

ARTICLE 9.4. MOYENS MATERIELS

Il est convenu d'utiliser le même local mis à disposition des membres du CSE pour leurs réunions. Ce local sera équipé d'un ordinateur, d'une imprimante, d'une connexion internet et d'un téléphone.

En cas de nécessité, un véhicule sera mis à disposition des représentants de proximité sur chacun des établissements. Les modalités d'utilisation seront définies ultérieurement en fonction des membres désignés et leur localisation. Pour faciliter la communication interne, une adresse e-mail professionnelle sera créée pour chaque Représentant de proximité.

ARTICLE 9.5. FORMATION

Compte tenu de l'ensemble des attributions confiées aux représentants de proximité, il est convenu de former l'ensemble des membres aux aspects santé, sécurité et conditions de travail exceptés pour les salariés déjà membres du CSE.

Il s'agira d'une formation sur la sécurité, la santé et les conditions de travail d'une durée de 5 jours.

ARTICLE 10 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ARTICLE 10.1. LES DELEGUES SYNDICAUX

Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Il est le représentant dans l'entreprise de l'organisation syndicale qui l'a mandaté et peut donc signer tout accord d'entreprise. Au cours de ses heures de délégation, il peut se déplacer dans et hors de l'entreprise pour l'exercice de son mandat.

Les moyens d'expression syndicale sont :

• La collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise en-dehors du temps de travail=

• La liberté de diffusion des communications syndicales dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie

• La libre communication des information syndicales sur le réseau social d’entreprise STEEPLE sous la rubrique « Expressions Syndicale »

• La mise à disposition des organisations syndicales représentatives d'un local approprié. Ce local accessible à tous les représentants du personnel est le même que celui mis à disposition du CSE

• Le droit pour chaque organisation syndicale représentative de réunir ses adhérents dans le local approprié, en dehors des heures et des postes de travail, suivant les modalités à fixer en accord avec le service Ressources Humaines

• L'attribution du crédit de 24 heures mensuelles de délégation

ARTICLE 10.2. LES RELAIS SYNDICAUX

Comme indiqué plus haut, les différents sites de la société Hubbard SAS ne disposent pas de l'autonomie suffisante pour justifier qu'ils soient considérés comme établissement distincts et ainsi offrir la possibilité aux organisations syndicales représentatives la désignation d'un délégué syndical d'établissement.

Ainsi, compte tenu de l'éloignement et de la multitude des sites au sein de Hubbard SAS, les parties ont convenu de créer des « relais syndicaux » sur les sites de la Société dans lesquels ce dernier n'est pas présent dont la mission est d'assister le délégué syndical en vue de la préparation des négociations d'accords collectifs, notamment en lui faisant part des remarques et revendications des salariés du site en question.

Le relai syndical est désigné par chaque organisation syndicale représentative sur chacun des sites tels que mentionnés ci-dessous.

Les parties conviennent que le délégué syndical est automatiquement le relais syndical du site sur lequel il travaille habituellement.

Le relai syndical dispose de 10 heures de délégation mensuelle pour assurer son rôle. Si le délégué syndical est aussi relais syndical, les 10 heures de délégation précitées ne se cumulent pas avec les 24 heures attachées au mandat de délégué syndical. En revanche les membres de la délégation pourront mutualiser leurs heures dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions règlementaires applicables aux membres titulaires du CSE.

Il y aura possibilité pour une organisation syndicale représentative de désigner un salarié en tant que relai syndical :

• LE FOEIL et sites rattachés (fermes internes - couvoir- bureaux - laboratoire)

• CHATEAUOURG et sites rattachés (bureaux - Martigné-Fd - Le Pertre - Louverné)

• SAINT LOUP D'ORDON et sites rattachés (Berjaterie - Marchais Ferrés - couvoir- bureaux)

Le relai syndical assiste le délégué syndical dans la globalité de sa mission mais n'est pas compétent pour la négociation collective de l'entreprise, et, sauf mandatement particulier attaché ponctuellement à une négociation, ne participera donc pas aux réunions de négociations.

S'agissant d'une instance purement conventionnelle, le salarié occupant les missions de relai syndical n'aura pas le statut de salarié protégé.

ARTICLE 11 – DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION ET CREDIT D’HEURES

Le service Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE, les représentants de proximité que pour les organisations syndicales. Tous les élus doivent communiquer leurs heures réelles au service RH à la fin de chaque semaine à l’adresse mail : contact.rh@hubbardbreeders.com

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur doit être rémunérée comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Les parties conviennent que toutes les délégations devront être remontées en heures.

Ces principes de gestion concernent l'ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

Si les membres du CSE relèvent d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié.

ARTICLE 11.2. MODULATION ET MUTUALISATION

Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, la législation a assoupli les règles de modulation et de mutualisation des heures de délégation. Les parties ont convenu de ne pas aller au-delà des dispositions légales.

ARTICLE 11.3. INFORMATION DE DÉLÉGATION

Les représentants du personnel peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d'heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales et règlementaires.

Toutefois afin de permettre à l'entreprise d'organiser au mieux l'activité du service auquel appartient les représentants du personnel, en raison de l'absence liée à l'exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d'heures), les parties signataires conviennent d’envoyer par email à leur responsable hiérarchique toutes les heures de délégation prévues dans un délai de 48 heures ouvrées hors cas exceptionnel justifié par le représentant, sous le format communiqué par le service RH.

Le délai de prévenance est de 8 jours calendaire dans les hypothèses suivantes :

• Utilisation d'heures cumulées au-delà du mois ;

• Utilisation d'heures réparties entre les membres du CSE.

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entre en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE, soit le 2 juin 2023. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des membres du CSE élus en 2023. En cas d'évolution substantielle ayant un impact sur l'économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les mois précédant le terme de cet accord en vue d’entamer des négociations relatives à la conclusion d’un nouvel accord ayant le même objet.

ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l'objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Hubbard SAS.

ARTICLE 15 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.

Une copie du présent accord sera publiée sur le réseau social de l’entreprise, STEEPLE, dans la rubrique réservée à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires à LE FOEIL, le 21/06/2023

Pour la société Hubbard SAS, Mr XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Mme XXXX, Délégué syndical UNSA2A

Mr XXXX, Délégué syndical CFDT

Mr XXXX, Délégué syndical SNCEA-CFE-CGC