NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE

POUR L’ANNÉE 2021

Entre les soussignÉEs :

L’Unité Économique et Sociale Bastide Groupe constituée de :

La société Bastide Le Confort Médical, S.A. au capital de 3.303.261 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 305 635 039, dont le siège social est situé centre d’Activité Euro 2000 CS 28219 − 30132 Caissargues,

1. Représentée par

La société Bastide Groupe, S.A.S. au capital de 500.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 839 010 444, dont le siège social est situé Caissargues,

Représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale Bastide, qui sont les suivantes :

La CFTC, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

D’autre part.

Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées le 19 octobre 2021, le 10 novembre 2021, le 3 mars 2022, le 1^er avril 2022.

Introduction :

Le contexte actuel nous demande beaucoup d’attention.

• Pression sur les baisses tarifaires

• Augmentation des charges

• Augmentation du carburant

• Revalorisations du SMIC

Ceci aura des répercussions sur les perspectives de résultats de 2022.

Malgré ce contexte peu favorable et tout en restant prudente, la société souhaite continuer à améliorer le statut social ses salariés, en collaboration avec les délégués syndicaux.

Après discussion, les parties ont pu s’entendre sur les points suivants :

1. Attribution de badges télépéages pour les collaborateurs qui prennent quotidiennement l’autoroute dans le cadre de leurs fonctions

Les badges seront déployés à tous les utilisateurs réguliers du réseau autoroutier de France d’ici mi-juillet 2022. Il est rappelé que ces badges ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles et en aucun cas à titre privé.

Ces badges pourront être utilisés pour payer certains parkings.

2. Attribution de cartes de lavage pour les véhicules

Actuellement, plusieurs fonctionnements sont recensés au sein de la société. Soit les managers ont un stock de jetons de lavage qu’ils attribuent aux collaborateurs en fonction des demandes, soit les collaborateurs font l’avance et sont remboursés par le biais de note de frais.

Les cartes DKV pourront être utilisées pour payer les lavages dans tout le réseau partenaire.

Ceci évitera à certains collaborateurs de faire une avance de frais.

Précision : le réseau partenaire lavage DKV ne cesse d’étendre son maillage territorial et devrait dépasser les 1 000 stations d’ici la fin de l’année 2022.

Les cartes Total actuelles seront désactivées au 31 août 2022, sauf exception.

3. Attribution d’un chèque CESU aux collaborateurs en situation de handicap

Pour renforcer la politique d’insertion des travailleurs en situation de handicap au sein de la société, il est convenu d’attribuer un chèque CESU d’un montant de 300 €, aux collaborateurs qui déclarent être en situation de handicap et qui en feront la demande.

Dispositions applicables au 1^er juin 2022.

Ces dispositions seront également applicables aux nouveaux embauchés à l’issue de la période d’essai.

4. Prime de fidélité

En complément des dispositions déjà en place, il est convenu que les collaborateurs ayant 30 ans d’ancienneté au sein de la société BASTIDE LCM bénéficient d’une prime de 2 000 € brut.

Cette nouvelle disposition rentrera en vigueur au 1^er janvier 2022, avec effet rétroactif, elle concerne 5 collaborateurs en 2022 et 4 collaborateurs en 2023.

Elle est mise en place pour une durée de trois ans et se terminera le 31 décembre 2024. En effet, la Direction souhaite se donner un peu de recul par rapport à l’évolution de la pyramide des âges.

5. Médailles de fidélité

Il est convenu de remettre une médaille aux collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté et plus, de la façon suivante :

• 20 ans : médaille d’argent

• 30 ans : médaille de vermeil

• 35 ans : médaille d’or

A ce jour, 60 personnes sont concernées, aussi deux événements seront organisés. Un premier, regroupant les collaborateurs proches du siège social. Un second pour les collaborateurs un peu plus éloignés.

Ces évènements seront organisés de concert avec la Direction Générale et les membres du CSE.

Disposition applicable au 1^er juin 2022.

6. Jour de récupération pour les personnes dont le jour de repos hebdomadaire est fixé à tous les lundis

Il a été décidé que pour l’année 2022, les collaborateurs, dont le jour de repos est fixé tous les lundis, auraient la possibilité de récupérer une journée, en compensation du lundi de Pâques et du lundi de Pentecôte dont ils ne bénéficient pas et du 15 août qui tombe également un lundi cette année.

Cette journée devra être prise d’ici le 31 décembre 2022.

Cette disposition est mise en place de façon exceptionnelle pour 2022 et fera l’objet d’une étude en fonction du calendrier 2023.

Disposition applicable au 1^er juin 2022.

7. Télétravail

Pour faire face à la hausse des prix des carburants et permettre aux collaborateurs de réduire leurs trajets (domicile / lieu de travail), le télétravail a été étendu, à titre exceptionnel, depuis le 14 mars 2022 sur 3 jours, soit le jour fixe plus deux autres jours, pour les postes qui remplissent les critères d’éligibilité et de faisabilité.

Les jours de télétravail peuvent ainsi être étalés sur l’ensemble des jours de la semaine sous condition que la bonne organisation du travail le permette.

A la suite des discussions, il a été décidé de prolonger cette disposition jusqu’au 30 septembre 2022.

A l’issue de cette date, l’accord sur le télétravail pourrait faire l’objet de nouvelles discussions.

La Direction de la société notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera transmis par la direction de la société à la DDETS du GARD (30), sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NIMES (30).

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôt. Son contenu est tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux au Caissargues, le 27 juin 2022

Pour la société, Pour le Syndicat CFTC,

1. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Pour le Syndicat CFE-CGC