Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCARA - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

- la société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est à Villette d’Anthon – 38280 – 6 rue du Marais - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 583 00076,

Représentée par monsieur … agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et

- la délégation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par :

.Monsieur … , agissant en sa qualité de délégué syndical

.Monsieur … , composant la délégation

.Monsieur … , composant la délégation

- la délégation syndicale C.G.T.,

Représentée par :

.Monsieur … , agissant en sa qualité de délégué syndical

.Monsieur … , composant la délégation

.Monsieur … , composant la délégation

d’autre part,

I-: CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail :

L’accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société SOCARA.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est indexée sur le SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

II- DISPOSITIONS RETENUES

Article 1 : Rémunération - Salaires de base

Pour l’année 2019, la grille interne des salaires de base en vigueur au 1^er janvier 2019 sera revalorisée de 1.6%. (Cf annexe)

Cette augmentation est rétroactive au 1^er janvier 2019.

Pour information, l’indice INSEE des prix à la consommation est de 1.6% pour l’année 2018.

En cas de dérapage important de l’inflation en cours d’année 2019, une rencontre des parties à la négociation d’entreprise serait organisée pour examiner les possibilités d’augmentation des salaires effectifs.

Article 2 : Travailleurs handicapés

La Direction s’engage à faire appel à un cabinet extérieur pour étudier les possibilités d’intégration de personnel reconnu travailleur handicapé et sensibiliser les salariés.

Une campagne de sensibilisation des collaborateurs aura lieu dès le premier semestre 2019.

Un jour de congé supplémentaire sera attribué par an à tout salarié produisant une attestation de reconnaissance de handicap à jour.

Article 3 : Favoriser la transition énergétique 

Une étude est en cours pour équiper les parkings de bornes de recharge. Les travaux représentent toutefois un investissement important, qui devra être réparti sur plusieurs années.

Article 4 : Qualité de vie au travail

Il sera mis en place un baromètre social, consistant en la diffusion d’un mini-sondage d’une périodicité hebdomadaire sur des thèmes liés à la qualité de vie au travail : ambiance de travail, conditions de travail, sécurité, management…

Un service d’assistance sociale et familiale sera mis en place sous forme de hotline visant à apporter une aide aux collaborateurs victimes de difficultés particulières : aide d’urgence pour trouver un logement, recherche de solutions en cas de difficultés financières, aide aux démarches administratives type CPAM…

Article 5 : Epargne Salariale :

La Direction s’engage à mettre en place un PEE afin de permettre le placement des sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi qu’un PERCO qui permettra de convertir sous forme d’épargne des jours de RTT/Congés.

Article 6 : Grille de salaires :

La Direction s’engage à requalifier les collaborateurs occupant les postes de Responsable de zone de production (au sein de l’entrepôt PGC) en Chef d’équipe.

La Direction procédera à une révision de la grille aux fins de créer des coefficients intermédiaires à destination des nouveaux embauchés.

III – DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Deux exemplaires du présent accord seront adressés par la société à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique) ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Villette d’Anthon, le 10/04/2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la SOCARA Pour l'organisation syndicale Pour l'organisation syndicale

CFDT CGT

Monsieur … Monsieur … Monsieur …

Délégué Syndical Délégué Syndical