Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCARA - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

- la société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est à Villette d’Anthon – 38280 – 6 rue du Marais - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 583 00076,

Représentée par agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et

- la délégation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par :

.

- la délégation syndicale C.G.T.,

Représentée par :

d’autre part,

I-: CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail :

L’accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société SOCARA.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est indexée sur le SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

II- DISPOSITIONS RETENUES

Article 1 : Rémunération - Salaires de base

Pour l’année 2023, la grille interne des salaires de base en vigueur au 1er janvier 2023 sera revalorisée de 2% de même que les salaires de base de l’ensemble des collaborateurs au sein de l’entreprise.

Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2023. Elle sera appliquée à compter de la paye du mois de Février 2023.

Article 2 : Gratuité du dispositif favorisant le co-voiturage

La Direction s’engage à poursuivre la gratuité du dispositif KAROS jusqu’au 31 décembre 2023, en abondant directement auprès de KAROS dans le cadre du forfait mobilité durable prévu par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021.

L’abondement ainsi réalisé bénéficie aux salariés comme aux travailleurs temporaires de l’entreprise utilisant l’application de co-voiturage KAROS.

III – DISPOSITIONS FINALES

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Villette d’Anthon, le 10 février 2023

En 4 exemplaires originaux.

Pour la SOCARA Pour l'organisation syndicale Pour l'organisation syndicale

CFDT CGT